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A un niveau international, est-il possible de résoudre un conflit sur un nom de domaine ? |
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Soumis par Gyakutsuki
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06-11-2004 |
Une procédure "administrative" de règlement des conflits de "cybersquatting de
noms de domaine a été crée par l'OMPI fin 1999. Elle permet notamment aux
sociétés d'éviter des procès longs et coûteux, puisqu'elle se déroule
essentiellement en ligne
Les plaintes déposées sont examinées dans un délai très court par un jury
composé d'experts, et la décision est rendue dans les deux mois qui suivent ; la
décision des experts doit être appliquée dans les 10 jours, qu'il s'agisse de la
radiation ou du transfert du nom de domaine, sans possibilité de
recours.
Néanmoins, l'action judiciaire permet d'obtenir des dommages et
intérêts qui ne peuvent être octroyés dans le cadre de la procédure
"administrative".
Les litiges liés au "cybersquatting", usage abusif de la
marque d'autrui au titre de nom de domaine déposé auprès du NSI, pourront
alternativement être réglés selon l'une ou l'autre procédure crées par l'OMPI. |
