Conseils pour les Professionnels utilisant des outils de vente en ligne

• Assurez vous - Rassurez les

Pour mettre vos clients en confiance et pour vous prémunir des risques de fraude carte bancaire, vous pouvez vous assurer. Vos clients seront sensibles à cette marque de crédibilité et à cette garantie supplémentaire. Ce type d'assurance est proposé par: 
FIA-net est le premier assureur du commerce en ligne, complémentaire des systèmes sécurisés - son label d'assurance garantit les pertes financières des vendeurs et des consommateurs sur internet 

• Déclarez vous - Rassurez les

Pour donner en un clin d'oeil aux consommateurs toutes les informations sur votre site marchand afin d'éviter les recherches fastidieuses et la falsification de vos pages web, vous pouvez gratuitement vous déclarer auprès de CheckFlow.   CheckFlow est le premier auditeur des sites marchands, audit indispensable à l'obtention d'un contrat d'assurance Fia-net et confirme via le graticiel FlowProtector votre contrat Fia-net et votre certificat Thawte.

•  Législation applicable

Voici quelques points à noter (copie du site CRC-conso qui contient d'autres informations utiles). Il est souhaitable de mettre cette information à disposition des utilisateurs (au moins pour leur faire savoir auprès de qui et par quel moyen ils peuvent se rétracter):
 
Article L 121-16 du Code de la consommation : "pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

Article L 121-18 : "Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre".

Article L 114-1 : "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur , le professionnel doit, lorsque la  livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu  excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."
 

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l' informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

 ATTENTION : se pose ici le problème de la preuve de l'engagement pris par le professionnel de livrer à une certaine date. L'on pourrait proposer au professionnel de confirmer systématiquement par écrit les termes de l'offre qu'il fait au consommateur.

 REMARQUE : le décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992 a fixé à 3 000 F le seuil à partir duquel il est obligatoire de mentionner dans le contrat la date limite de livraison ou d'exécution du service.

Directive 97/7/CE : Voyez la directive européenne du 20 Mai 1997 Concernant La Protection Des Consommateurs

En Matière De Contrats À Distance

Vérifiez que vous maîtrisez le calcul de la TVA. C'est un sujet complexe, nous vous conseillons la lecture du dossier que Payline consacre à ce sujet.

 
NOTE: Bien que toutes les précautions aient été prises lors de la compilation de ces informations, nous ne pouvons pas être tenus responsables des erreurs ou omissions; elles ne peuvent être assimilées à du conseil juridique.