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Pour aller plus loin Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Soumis par Gyakutsuki   
06-11-2004
Voicii quelques liens vous permettant d'aller plus dans l'étude et la réflexion concernant la protection des nom de domaines.
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Changement de prestataire pour l'hébergement de mon site, que devient mon nom de domaine ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Soumis par Gyakutsuki   
06-11-2004
Votre nom de domaine vous appartient en propre, quelle que soit la localisation géographique du prestataire de service qui héberge votre site.


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A un niveau international, est-il possible de résoudre un conflit sur un nom de domaine ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Soumis par Gyakutsuki   
06-11-2004
Une procédure "administrative" de règlement des conflits de "cybersquatting de noms de domaine a été crée par l'OMPI fin 1999. Elle permet notamment aux sociétés d'éviter des procès longs et coûteux, puisqu'elle se déroule essentiellement en ligne
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Une dénomination sociale peut-elle avoir plus de valeur juridique qu’un nom de domaine ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Soumis par Gyakutsuki   
06-11-2004
Dans une ordonnance de référé du 4 novembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d'affirmer l'antériorité d'une dénomination sociale sur un nom de domaine.
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Récupération des noms de domaine Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Soumis par Gyakutsuki   
06-11-2004
La question de la propriété des noms géographiques concerne autant le droit des marques que celui de l'Internet. Jusqu'à ce jour, la jurisprudence a considéré que le dépôt d'une marque basée sur un nom de commune pouvait être valable dès lors qu'il n'existait pas de risque de confusion ou d'atteinte à la réputation de la collectivité.

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