Article 1er
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement
automatisé relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.

Article 2 : Finalités des traitements
Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :

* effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
· les contrats ;
· les commandes ;
· les livraisons ;
· les factures ;
· la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
· la gestion d’un programme de fidélité à l’exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ;

* effectuer des opérations relatives à la prospection :
· constitution et gestion d’un fichier de prospects (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) ;
· la sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
· la cession, la location ou l’échange du fichier de clients et de prospects ;
· l’élaboration de statistiques commerciales ;
· l’envoi de sollicitations.