Je viens vous prévenir de quatre amendements passés à l'assemblée ce vendredi et actuellement en discution au sénat.

Si cela venait à passer il y a fort à parier que ça plombe sérieusement l'activité e-commer.

Pour faire court voilà les amendements:

1 - obligation pour les marchands à s'engager sur une date limite de livraison. Si cette limite n'est pas respectée, l'acheteur peut alors demander le remboursement de son achat.

2 - comme pour les FAI, interdire l'utilisation des numéros surtaxés pour les hotlines gérant l'exécution des commandes, les demandes de rétractation, et les problèmes de garantie

3 - obligation pour le marchand à faire part de l'existence, ou de l'absence, d'un droit de rétractation

4 - remboursement de "la totalité des sommes versées" par l'acheteur "lorsque le droit de rétractation est exercé". C'est-à-dire, pour un site marchand, la valeur du produit, mais aussi, les coûts de livraison aller et retour.

Autant les trois premiers ne sont pas illogiques autant le quatrième va faire grand bruit

Source:
http://www.journaldunet.com/ebusiness/comm...oi-chatel.shtml


ps:Merci à Thierry montpellier de m'avoir informé

D'accord ce n'est pas "normal" mais en 3 ans de VAD je n'ai encore eu aucune rétractation...

Bein t as beaucoup de chance.

Y a des domaines ou ça va etre pas la même histoire.

Et puis je vois bien les gens qui vont certaineemnt aussi se lacher encore plus sachant qu apres ils peuvent renvoyer et etre remboursé.

C est surtout ça qui m inquiete

Quand l'acheteur aura retourné la marchandise en parfait état j'éspère ?
-i.

Tu peux mettre ce que tu veux dans tes CGV si on te retourne des produits même utilsés tu dois les reprendre
(code du commerce appliquable à la VAD) y compris vetements essayés donc portés hygiène ou pas....
du moment qu'il y a l'embalage et moins de 7 jours

Moi perso je suis Breton donc ça me regarde pas.....

Les 3 premères mesures pas de soucis je trouve cela tout à fait normal.
Sur les frais de port, la ça ne va pas, en france on nous interdit de vendre à perte... donc à nouvel ordre je continuerai à m'appuyer sur le fait qu'en remboursant le produit je serai à perte.
De plus, a ce que je sache, on ne vous rembourse pas votre essence quand vous vener vous faire rembourser votre produit en magasin..
Mais y'a une parade, c'est dans un premier temps d'obliger votre client de faire le retour par colissimo suivi ( ça sans contrat ça en calme plus d'un )

Mais, y'a pas de quoi s'alarmer, ce n'est qu'un projet de loi....

En même temps je ne vois pas trop où s'il y a obligation de remboursement de "la totalité des sommes versées" par l'acheteur.

C'est plus qu'un projet ça passait au senat aujourd hui.

On verra demain ce qu il en ressort mais effectivement cela est grave et y a pas de parade.

Moi mes retours je les demande en colissimo et ça n'en calme pas .

Le truc que je vois venir c est qu une fois que tout le monde saura qu il peut se faire rembourser les gens vont prendre plussieurs produits, plusieurs tailles,... et retourneront ce qu ils ne veulent pas.
Ou pire tenter des commandes pour voir puis renvoyer.

Je crains de l'abus.

On commandera en masse chez nos concurrents avant de retourner les produits pour faire supporter aux entreprises la lourde charge des frais de port. Idéal pour couler une boite...

Tu peux "recommander" à ton client de retourner sa marchandise par colissimo, mais es-tu certain de "pouvoir" l'obliger ?
Il me semble avoir déja lu le contraire ...

Oui c'est vraiment une honte et un boulet financier énorme ...
Il faut se mobiliser et lancer une pétition contre ...

Ou peut on faire ça ?

Jerome

La loi est passée au sénat hier.

Un article intéressant ici :

http://www.01net.com/editorial/367927/bien...s-sur-internet/

Gauthier Picquart de Rueducommerce.com est interrogé et ses réponses sont mêmes surprenantes dans la mesure ou les gros sites pourront plus tirer leur épingle du jeu.

Nous allons être victime de nombreux abus...

A trop vouloir protéger le consommateur, on finira par couler des entreprises. Sur ce coup, je me demande même si la grande distribution n'a pas fait du lobbying pour allumer les discounters de la vente par correspondance

Quid de Ebay, d'ailleurs, comment y appliquer cette nouvelle loi ? On ferait mieux de s'occuper des casseurs de TVA, y'a du boulot, là

Un grand merci aux législateurs...

Enfin une vrai loi pour le pouvoir d'achat.

Avant :

Vous voulez faire une petite soirée sympa chez vous et inviter du monde chez vous.
Cela implique un budget considérable, un ecran plat de grande dimenssion, une bonne sono, de la vaiselle et tant qu'a faire des fringues pas trop mal.
Ca implique un budget consécant voir le retour au crédit.

Heureusement avec une telle loi tout ira pour le mieux :

vous commandez mercredi pour etre livré au plus tard vendredi.
Si vous etes livrés en retard pas grave, vous demandez un dédomagement !!! non mai.

Samedi fiesta dans votre apparte avec l'ecran full HD, le lecteur blue ray... la console de jeu.
Vous montrz votre nouvel Iphone, Ipod, votre nouveau portable...
Le convives mange leur plat dans une vaisselle top tendance, font tout réchauffer dans votre nouveau micro-onde haut de gamme.
On peut meme aller chercher une petite bierre dans votre nouveau réfrigérateur americain à 5000 euros.
Vous ete vraiment classe dans votre costume de marque, assortit que vous etes dans votre mobilier top tendance.
Le lundi vous mettez de l'odre nettoyez tout et renvoyer tout aux différents vendeurs.

Tout vos amis vous crois bourré de tune alors que pour la soirée vous avez juste dépensé pour la bouffe et les bierres.

Y suffit de remettre ça toute les semaine.

Petit complement, pour que cela soit plus rentable, utilisez uniquement une carte bancaire avec un paiement à 30 jours, comme ça vous etes remboursez avant d'etre débité....

C'est malin de filer l'idée à tout le monde !
Maintenant pour noël, tout le monde a réservé sa tv plasma 120 cm !
je n'ai plus qu'à me rabattre sur une tv N&B portable !

N'empêche, que si l'exemple est gros, il colle tout à fait dans ce texte de loi ...

Doit bien y avoir moyen de resquiller des bières à l'oeil, non ?

Ben pour les bierres, tu trouve une souris dans ta cave, tu la met dans la dernière bouteille, et tu fais un scandale pour dire que tu l'a trouvé ça dans la dernière bouteille que c'est un scandale... c'est un comble si on te rembourse pas tes bierres...

Et oui au moins on peut en rigoler avant d'en pleurer c'est déjà pas mal.


Mais il est clair que ça nous pend au nez.

Déjà qu'aujourd'hui j'ai des retours très étranges alors là je m'attends au ponpon.

Comme vous tous je suis sidérée par cet amendement !
Du grand n'importe quoi !!
Autant les 3 autres me paraissent tout à fait corrects et justifiés, autant celui qui oblige le remboursement des frais aller-retour...grrrrr
Il est évident que c'est la porte ouverte à tous les abus.

Prenons un cas de figure :
Les boutiques facturant les frais de port selon le poids, comment vont-elles bien pouvoir appliquer ce truc ?
Je m'explique : le client en commande pour 500€ , colis de 10 kilos.....et il décide de retourner un article à 10€, 120g.
J'ose espérer que le remboursement de ses frais de port ne portera pas sur la totalité de sa commande ??? mais alors...
le remboursement devra se faire au prorata du poids ? ça va être d'un pratique à mettre en oeuvre ce truc !

Et je me pose plein d'autres questions telles que :
Puisque la loi nous obligera à rembourser les frais de retour, qu'est-ce qui empêche le client de faire appel à un transporteur privé (le plus cher possible sur le marché) pour effectuer son renvoi ? Y 'aura t'il une limite ? un forfait ?

Je pense qu'effectivement le fait qu'il soit interdit de vendre à perte peut jouer en notre faveur, il y a sûrement matière à contrer cet amendement.

Mais qu'est-ce qui leur a pris de nous pondre un truc pareil, ont-ils seulement réfléchi à toutes les conséquences ? j'en doute.
C'est vraiment à croire que le e-commerce gêne et que tout est mis en oeuvre pour le couler.

Bonsoir
Apres de longues recherches, j'ai vu sur un site que l'on devrait rembourser "les sommes versées", ce qui n'incluerait que les frais de port de livraison, pas de retour. Mais c'est à confirmer bien entendu car le texte de loi parle uniquement de sommes versées par le client, sans préciser si cela correspond aux sommes versées au commerçant ou pas.
Perso, je dirais au client que je leur rembourse ce qu'ils m'ont versées, à savoir le prix du produit plus les frais de livraison, ce que nous faisons déjà. Quant aux frais de retour, faut pas pousser

Je crois que tu as mis le doigt sur un point interessant. Recemment Amazon s'est fait condamné pour l'absence de frais de ports pour des achats de livre. On vous fait croire que c'est au benefice du petit libraire, mais c'est egalement au benefice des gros libraires comme la fnac, virgin, carrefour... Comme par hasard les grands groupes qui sont main dans la main avec l'etat (cf fnac mission olivennes).
Apres olivennes, amazon, voici maintenant chatel. 3 lois d'un coup touchant internet, drole de coincidence...
Les magasins francais ont de quoi avoir peur du net et donc cela remet en cause l'economie locale. Alors, parano ou pas, on vous fait croire que c'est pour la defence de consommateur mais c'est surtout pour freiner la croissance des boutiques du net.

C'est totalement absurde de rembourser les frais de ports puisque la livraison est un service a part independant de la boutique. Et puis psychologiquement c'est un frein pour le consommateur de renvoyer pour n'importe quel motif. Donc ca protegeait le vendeur (oui les vendeurs ont le droit d'etre proteges eux aussi mais donc pourquoi l'etat ne veut plus nous proteger ? ).

[Modération Oneill : Propos Hors Sujet]
Je vais prendre un RDv avec un juriste, je pense qu'en mettant un frais de port à 1€ est possible et en scindant la facturation comme suit :

Produits:
Port
Tva
Total

Frais fixe de création de dossier et de commande non remboursable ..

En tout cas, va falloir trouver une solution, car je donne pas cher du commerce electronique avec une loi, obligeant les sites à admettre, qu'un client lambda pour conclure un acte d'achat sans avoir un contrat synalagmatique entre les deux parties.

Ca sort effectivement du contexte d'autant plus que par nature la droite défend plus les entreprises que les individus.

Bref peu importe de toute façon on y est.

Donc moi je me demande effectivement s'il n'y aucune tentative de faite pour montrer la colère et l'incompréhension des e-commerçants:
- Pétitions
- courrier
- manifestation....

Si ce n'est pas le cas seriez vous prêt à vous lancer dans une telle entreprise car si on dit rien il peut rien se passer.

Bonjour,

Je viens de trouver la martingale de l'etat. Voici ma reflexion :

Avez vous suivit l'actualité récemment ?
Le magasin Amazon s'est fait condamné par le tribunal de Versailles pour la pratique de frais de ports gratuits. (crime contre l'humanité... euh c'est pas eux qui parlaient de pouvoir d'achat... )
Si je suis un étudiant et que j'ai le choix entre me payer une BD 8 euros sur Amazon chez moi bien au chaud ou de faire le deplacement a la Fnac meme si elle coute egalement 8 euros. Le choix est vite fait j'achete chez Amazon.

Qui perd les clients ? La Fnac.

Alors moi la Fnac, je suis pas content alors je demande a l'etat de faire le menage car c'est mon ami (coucou olivennes).
Amazon se retrouve a vendre ses BD 8 euros + 3 euros de frais de port. Total 11 euros.
Alors qu'au bout de la rue je peux acheter la BD toujours 8 euros a la fnac. Le choix est vite fait je vais a la Fnac.

Qui perd les clients ? Amazon.

Voila comment on fausse le jeu en sa faveur tout en finesse ni vu ni connu.


Revenons a nos boutiques :

Je suis un magasin physique qui vends des produits informatique, dvd, chaine hifi... Je dois payer un local, des caissieres, des vendeurs, des agents de sécurité, de nettoyage. Bref je ne peux pas m'aligner sur les tarifs du net car j'ai des frais.
En France, le nombre de cyber acheteurs ne cesse d'augmenter.

Qui perd les clients ? les magasins physiques.

Alors moi le grand groupe qui est main dans la main avec le gouvernement je vais tirer la sonnette d'alarme. Mais le gouvernement lui reponds qu'ils ne peuvent pas mettre les dirigeants de boutique en ligne en prison ca serait trop gros.

Nous allons donc user d'une martingale :
Je vous fait payer les frais d'expeditions, les frais de hotline, et le tout en vous laissant les produits retournés sur les bras.
Comme ça, vous etes obligés d'augmenter vos prix. Et mes amis les magasins physiques seront moins menacés par vos cyberboutiques. C'est la technique qui a été utilisée par Amazon, 2 fois de suite par les memes personnes.


Voila ce que je penses, traitez moi de parano je m'en moque. Le net allait tres bien avant les consommateurs étaient protégés comme dans n'importe quelle autre vente. Faut t'il rappeller que la loi chatel a été votée sans meme la consultation de professionnels de la vente en ligne ?
Sur ce bonnes reflexions et bon courage amis vendeurs...

Je crois pas être parano : si j'ai la désagréable sensation qu'on nous fait un bébé dans le dos, c'est parce que ce serait pas la première fois en France que des lois seraient votées par copinage politico-économique. De mémoire, quand l'Assemblée légifèrait sur le téléchargement illégal, y'avait des dirigeants de maisons de disque qui distribuaient des tracts dans les couloirs du Palais Bourbon

Théorie : le Big Boss de Carrauchan appelle l'Elysée
"Tu te souviens quand tu nous avais demandé de baisser les prix dans nos magasins pour augmenter le pouboir d'achat ? On l'a fait, t'en as retiré de la popularité
- Oui, un grand merci
- On en a marre de lutter contre la concurrence de l'ecommerce. Quand nous étions en situation de monopole, ça nous plaisait, on veut y revenir
- Euh...je ne te suis pas....
- Tu vas nous pondre une loi qui va mettre de gros batons dans les roues des Discounters
- Mais je ne peux pas, ils se rendraient compte de la supercherie ! Et le peuple économise quand il achète sur Internet, allons...sois cool....
- Débrouille-toi, t'as qu'à dire que c'est pour protéger le consommateur [RIRES]
- Pas bête...mais quand même....
- TATATA tais-toi sinon on augmente nos marges et prix de vente. Tu peux être sûr que ça n'empêchera pas les gens d'acheter leurs denrées alimentaires et ça aura sûrement une conséquence sur certaines côtes de popularité, y'a pas des élections qui approchent ?
- Ok ok, n'en rajoute pas. Bon et puis que les gros enterrent les petits, c'est du libéralisme, ça tient la route
- Je me fiche complètement de la façon dont ça se passera, n'oublie pas qui emploie X personnes et possède X enseignes en Europe. Chacun son truc, tu fais de la communication, on fait du fric
- J'aime quand tu me parles comme ça
- Garde ta démagogie pour les crédules
- Oui, Maître"


Je le disais dans un autre topic, j'ai été témoin de sessions pendant lesquelles des employés d'une grosse société d'ecommerce cliquaient pendant 2 heures sur les liens payants de Monsieur Prix et Kelkoo, histoire de plomber la facture de leurs concurrents. Je suis sûr et certain que la même chose se passera avec les achats/retours, j'ai aucun doute là-dessus

Quant au Sénat, ils ont mis la charrue avant les boeufs avec cette loi, mais on ne me fera pas croire qu'ils n'avaient pas déjà compris quelles en seraient les conséquences. Une solution existe : l'Europe. Je parie cher qu'il y a une faille, sachant qu'on peut commander dans d'autres pays que la France avec des conditions différentes

Affaire à suivre

Je vends des produits de grandes consommation qui necessite le respect de l'hygiene.. je ne connais aucune femme qui aimerait passer apres une autre sur le même mascara. Je ferais quoi de mon produit ..? je dois le jeter ? Refiler la conjonctivite de la cliente A vers la B ?
Et si je vendais des boucles d'oreilles ? on met des boucles le week end.. on les retourne le lundi avec l'hepatite B qui va avec ?

Je propose qu'on fasse un petition.. qui serait partant ? Qu'on mette en place un site permettant de collecter toutes nos plaintes. J'aimerais au moins qu'on consulte les pros de la VAD avant de pondre des lois plombant l 'économie !

Je suis partant je l'ai même proposé à la page d'avant

+1 pour la pétition !

C'est vrai que la pétition peu toujours être utile, je pense que la fevad a un role à jouer aussi.
Chacun d'entre nous, qui sommes concerné, pourrait contacter la FEVAD en disant la problematique que représente pour des petites entreprises de tels textes et l'espoire que représente la FEVAD pour que toutes nos petites structures soit entendu.

La Fevad est un organisme de poids oposable à ces textes. Avec un impact médiatique important possible.

Bonjour,

A priori, bonne nouvelle.

Dans le texte de loi voté à l'assemblée nationale, long et indigeste, pas de trace du remboursement des frais de retour de marchandises.
J'espère que j'ai bien lu.

Au bout du lien, le texte voté: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp

Si quelqu'un peu verifier.

nilegoff
(ouf, on a eu chaud....)

Je viens de parcourir rapidement le lien donné, je n'ai également pas vu de traces de remboursement des frais de retour.
Par contre, on doit rembourser les frais de ports aller ?

merci nilegoff pour le lien.

Effectivement j'ai rien vu sur les frais de port que ce soit aller ou retour donc on dirait qu'ils ont changé d'idée la dessus.

A suivre

Rhaaaalala ces commerçants ! Toujours à parler pour ne rien dire...

Bonjour,
Merci pour le lien.
Je suppose que c'est ce texte qui s'applique ?

Article 10 quinquies C
L’article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;

Donc il faut interpréter la phrase la totalité des sommes versées. Si l'on interpréte comme la totalité des sommes versées au commerçant, on pourrait imaginer que cela veut dire les frais de port aller inclus. Par contre, si l'on interpréte comme la totalité des sommes versées tout court, on pourrait imaginer que cela veut dire les frais de port aller-retour inclus.
-i

A priori les "sommes versées" sont celles versées au commerçant, donc il faut rembourser le produit et les frais d'expédition ; en revanche les frais de retour ne sont pas versés au commerçant mais à la poste, ils ne devraient normalement pas être remboursés.

Bonjour
Quelqu'un connait-il la date d'application de tout cela?
J'ai lu que pour les hotlines nous avions 6 mois mais pour le reste?

En tout cas perso nous vendons des meubles, si un client veut une montée à l'étage les frais de port etaient de 200 euros de plus, mais là, ils se les monteront tout seul car s'il faut les rembourser ...

Bonjour a tous

Je vois que mon message a TIDI a fait le tour de la planète OSCOMMERCE enfin d'une partie !!!

Je suis pour une pétition électronique mais pas le temps de la coder !

Thierry

Oui moi aussi je comprends cela comme les frais de port + produit aller et pas le retour ce qui reste quand même couteux.

Bon allons y pour une pétition si y en a qui sont chaud.


Et oui platine on se pleint tout le temps


Oh Thierry t as rien a foutre tu pourrais la coder

nous allons pas épilogué sur ce post fort intéressant pour un fois que je ne suis pas censuré
Tu connais mon numéro de téléphone ...

Je n'ai franchement pas le temps de coder ça en ce moment !!!

Thierry

+1

J'aimerais savoir si la loi est deja en application ? ou à partir de quand cela sera le cas ?

Merci !

les politiciens me desesperent!

super pour la pétition!

ce serait quelque part idéal si toute la communauté oscommerce pouvait relayer l'info/la pétition... pourquoi pas avoir une bannière sur l'ensemble de nos boutiques, avec les municipales qu'arrivent... les élus seront peut etre plus à l'écoute!

bannière de protestation! sur surtout cette histoire de frais de livraison remboursés!

les points évidents:
- Manque de concertation
- Décision pris à la va vite
- Le point sur les frais de port touche essentiellement les PME du ecommerce. Les gros eux limite cela ne les gênent pas (quand on voit qu'Amazon offre les frais de port gratuits).
- Censé aider le pouvoir d'achat, cela va plutot encourager les PME à augmenter leurs prix, créer une sorte de caisse spéciale dédiée à ces retours.
- Ces remboursements de frais ne touchent pas tout le monde de la meme manière.

on pourrait faire une bannière avec un slogan...
type:
* "Ecommerce: La Loi chatel nous a tué"
* "Contre Un gouvernement contre le e-commerce?"
* "Ce gouvernement n'a rien compris au ecommerce"
* Vos idées!

D'abord moi j'aimerai savoir que sont exactement les conséquences... et je vais laisse couler un peu de temps car je pense que la texte va être modifié par la suite, tellement c'est débile.

Nous, nous proposons rappel par téléphone gratuite à nos clients, en utilisant VOIP, pour ne pas avoir trop des frais. Est-ce que on doit prévoir prendre un ligne à taux locale et faire un pas en arrière maintenant ? Stupide!

Pour ce qui concerne les frais de retour, la texte est ambiguë. Et bien sûr, nous ne pouvons pas vendre à perte, donc que faire dans mon secteur ou les frais de ports sont offerts à partir de €29.90 environ ?

Et pour la garantie de date de livraison qu'il faut donner au client au moment de passer la commande, étant donné que la Poste ne donne pas de garanti dans leur contrat Colissimo, comment faire? Je crois que peut-être nous devons écrire une lettre à la direction de la Poste pour demander une garanti des délais de livraison.... lol... oui... bien sûr! La dernière fois que j'écris une lettre RAR à la direction, pas de réponse.... même pas de signature ni le bordereau... disparu, tout simplement... alors, comment faire face à ça ?



PS... la contrat avec Colissimo a été conclu a distance. Et chaque achat de service Colisimmo se fait a distance... donc, la texte s'applique à la Poste, non?

Jusqu'à maintenant, et donc d'apres ce que j'ai lu, toujours encore apres le nouveau texte voté

Que veux-tu dire ? Que l'on était obligé de rembourser les frais de ports jusqu'à présent ?

Sinon toujours personne au courant de la date d'application de cette loi ?

30 jours pour remboursser le petit fêtard c'est bien ça ?

idée: manifester de manière virtuelle sous forme de "google bombing"... bref avec nos techniques de l'internet.

on pourrait créer une page avec nos revendications style celui qui tape sur google "luc chatel" tombe sur cette page ou "ump" (à cause des municipales).
ou bien nous mettons sur l'ensemble de nos boutiques une page spéciale avec revendications et pointage vers un site neutre avec plus de revendications.


plus d'infos:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bombardement_Google

Oui clairement (les frais d'envois hein, pas de retour )

Ce qui est bizarre c'est que même la fevad ne communique pas dessus depuis le 13/12/07 et quand on les appelle ils disent de se référer à leur section juridique.

http://www.fevad.com/fr/gre_page/affiche_p...amp;id_page=197

Bref je pense que gentiment tout en douceur on va nous faire avaler une couleuvre sans même pouvoir la digérer.

Peu importe les moyens mais si vraiment vous êtes décidé on peut tenter quelque chose.

Pour moi cela va tout simplement calmer l'évolution des boutiques car seuls les gros pourront se permettre de tels coûts et à l'arrivée les gros du commerce traditionnel plus les gros du e-commerce resteront.
La ruée vers l'or sera finie et cela fera plaisir aux grandes enseignes qui sont gênées par toutes ces PME du e-commerce qui avec peu de moyens arrivent à tirer leur épingle du jeu.

Vu que la France est la reine de ce type d'entreprise il me semble interressant d'en parler à travers les éventuelles actions que l'on mènerait si toutefois plus de personnes veulent s'y lancer.