Bonjour à tous,
Je relance le sujet,
Habitant dans le val de marne, je souhaite créer moi aussi mon entreprise (boutique en ligne).
Je souhaite exercer mon activité à domicile (appartement) avec une petite pièce réservée (un bureau, un ordinateur, une imprimante et quelques petites marchandises suffisent). Cependant dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans trois départements dont le Val De Marne, l’activité ne doit normalement pas nécessiter « le passage de la clientèle ou de marchandises » (cependant mon volume de marchandises est vraiment ridicule, ce sont des articles de taille CD/DVD stockables sur 2 m²... ).
Tous les sites et forums que j'ai pu parcourir (dont Apce et site de la préfecture du val de marne) indiquent que ce n'est pas possible, cependant j'ai trouvé un peu d'espoir sur ce site :
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/3...implifiees.htmlvoici l'extrait :
En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable du préfet du département dans lequel est situé l'immeuble. Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas requise si les deux conditions suivantes sont respectées :
- l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne conduit pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.Si je comprends bien la chose, il y aurait possibilité d'obtenir une autorisation préalable du Préfet de mon département. J'ai donc appeler la prefecture qui ne savait pas vers où me renvoyer, j'ai alors était balloté surde services en services, les voici :
PREFECTURE > DDE > PREFECTURE > BAIL PROFESSION ET LOGEMENT > PREFECTURE > SECRETAIRE DU PREFET > DDE ET DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > DDE ET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION > DDE ET SERVICE TECHNIQUE MAIRIE > SECRETAIRE DU MAIRE > SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE MAIRIE
Toutes ses personnes étaient dans le flou, n'avaient j'amais eu ce type de demande et ne savait pas vraiment à qui je devais m'adresser !
Pour info, voici les sanctions prévues par la loi si l'on stock de la marchandise chez soi (pour les communes précisées plus haut) :
Les sanctions sont précisées par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du CCH. Les personnes qui enfreignent les dispositions de l’article L. 631-7 encourent ainsi une amende civile de
22 500 e. Les locaux irrégulièrement transformés doivent être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois (ou dans le délai éventuellement imparti par le juge).
Les personnes qui refusent l’entrée aux agents assermentés qui viennent constater les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux sont, pour leur part, passibles d’une amende de
6 000 euros.
Quelqu'un aurait-il une réponse ?!
Merci !!