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> logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018
samu33
posté 17 Dec 2017, 16:18
Message #1


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Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié.

Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié.

Lien pour la faq
https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf

un site développé avec Oscommerce est il concerné??

existe t'il des solutions pour être en conformité ?

cdlt


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Bonbec
posté 18 Dec 2017, 16:56
Message #2


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Bonjour,
Les CMS de e-commerce sont considérés comme étant des « logiciels/systèmes de caisse », en effet la Commission des Finances a adopté l'article 46 du PLF 2018 le 9 novembre 2017. Cet article fixe les nouvelles règles relatives aux « logiciels de caisse » pour le 1° janvier 2018. Les CMS de e-commerce devront être soumis à cette obligation.


Sont exclues les associations exonérées de TVA et les entreprises en franchise de base de TVA , les micro-entrepreneurs & auto-entrepreneurs qui sont en dessous du seuil.


OSCommerce peut-il être certifié ? à priori c'est NON.

Seule solution si on veut garder OsCommerce, le coupler avec un logiciel de caisse certifié.
Voir : https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/

N'étant pas concerné, je ne me suis pas penché plus sur le problème.
Peut-être qu'un intervenant pourra donner des noms de logiciels de caisse certifié compatibles OsCommerce.



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Contribs installées : down_for_maintenance_v 2.3 | Estimated Shipping v1.5 | imprint_1_3_5 | low_stock_report_v2.04 | visible_countries_1.2b | Products Tabs | shoppingCart_cleanup_v1.01.0 | + trop de bidouilles persos pas très OsCommerce (erreurs de jeunesse)
Config 2 en local avec UwAmp : Osc 2.3.4 BS
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samu33
posté 28 Dec 2017, 12:22
Message #3


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Bonjour Bonbec,
merci de ta réponse
l'entreprise pour laquelle j'ai mis en service le site n'est pas concernée non plus.....


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mickael34
posté 29 Dec 2017, 13:06
Message #4


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Bonjour,


Je suis concerné. Fidèle à Oscommerce depuis plus de 10 ans avec un "gros" CA à 6 chiffres.
D'après ce que je sais, si il pouvait y avoir encore un léger doute, notamment sur le fait que le logiciel édite ou non des FACTURES, celui-ci a été levé en novembre dernier.
OUI tous les CMS ecommerce sont concernés.
A partir du 01/18 il faudra que votre logiciel soit certifié, le lien plus bas de Bonbec explique bien les choses.
Certification qui coûterait à priori très chère (facture à 5 chiffres ?).


Peu d'infos sur les éditeurs de CMS car beaucoup d'étrangers :
- WooCommerce qui penssait être OK mais... NON : ici
- Presta qui devrait sortir un "module" certifié (ou certifiable ?) très bientôt et gratuit : ici

Cela dit, je vois pas comment techniquement un simple module de CMS pourra se faire certifier notamment avec l'obligation de l'inaltérabilité des données --> données chiffrées ? hébergées en externe ? module pas désactivable ? et tout ça gratuitement ?

J'en suis arrivé à la conclusion qu'avec cette loi (du moins pour le moment) : AUCUN CMS (magento, presta, oscommerce...) n'est conforme et que c'est même pas la peine d'aller demander un devis au LNE, c'est une perte de temps.

Il va donc falloir soit :
- Que la loi change. Infos pour les ecommercants à suivre ici
- Trouver une alternative pour sortir du cadre de la loi (le lien de Bonbec en donne quelques unes)
- Coupler avec un logiciel de caisse certifié -> on utilise son CMS pour faire ce qu'il sait faire et bien faire mais on gère la facturation via un logiciel externe -> là aussi il faudra bien faire attention à la conformité selon moi !


En conclusion, des centaines de milliers des sites seront hors la loi dans 3 jours. Cependant il devrait y avoir une certaine souplesse les premiers temps d'autant que ça reste encore un peu flou.


Affaire à suivre absolument pour tous les ecommercants sérieux wink.gif


Bonne fêtes de fin d'année à tous.


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Bonbec
posté 29 Dec 2017, 14:58
Message #5


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A priori pour les auto-entrepreneurs, ils sont bien exonérés, voir le site de la Fédération des Auto-entrepreneurs


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Havock
posté 11 Jan 2018, 19:14
Message #6


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Bonjour mickael,

Citation (mickael34 @ 29 Dec 2017, 13:06) *
suis concerné. Fidèle à Oscommerce depuis plus de 10 ans avec un "gros" CA à 6 chiffres.


idem smile.gif (pardon ; 7 chiffres happy.gif )

Citation (mickael34 @ 29 Dec 2017, 13:06) *
Cela dit, je vois pas comment techniquement un simple module de CMS pourra se faire certifier notamment avec l'obligation de l'inaltérabilité des données --> données chiffrées ? hébergées en externe ? module pas désactivable ? et tout ça gratuitement ?


Pareil.
Certains prestataires de solutions ecommerce voient ça comme une "aubaine" pour "la quasi-totalité des e-commerçants qui sont des professionnels parfaitement honnêtes". Mais en fait ils pensent surtout que nombre de ecommerçant devront migrer vers leur solution angry.gif
Ils parlent de solutions saas avec création de fichiers de commandes journalières, cryptage et blockchain, mais je ne vois pas ce qui empêche l'altération des données avant la création des fichiers en question.

Citation (mickael34 @ 29 Dec 2017, 13:06) *
Il va donc falloir soit :
- Que la loi change. Infos pour les ecommercants à suivre ici
- Trouver une alternative pour sortir du cadre de la loi (le lien de Bonbec en donne quelques unes)
- Coupler avec un logiciel de caisse certifié -> on utilise son CMS pour faire ce qu'il sait faire et bien faire mais on gère la facturation via un logiciel externe -> là aussi il faudra bien faire attention à la conformité selon moi !


Solution 2 pas applicable.

Solution 3 ne semble pas possible. Le CMS étant visiblement assimilé à un logiciel de caisse, il doit être lui aussi certifié.

Reste la solution 1.

Ras-le-bol de ces politiques et fonctionnaires qui ne comprennent rien à rien et nous mettent les bâtons dans les roues au lieu de nous laisser bosser honnêtement ! angry.gif

Ce message a été modifié par Havock - 11 Jan 2018, 19:15.


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L'urgent sera traité demain,
Le normal sera traité plus tard,
Le reste on vera ...
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mickael34
posté 12 Jan 2018, 12:45
Message #7


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Bonjour Havock,


Depuis mon dernier post, après renseignements et lectures plus approfondies, je suis effectivement arrivé à la conclusion que la solution 3 n'est pas possible.
Un ERP certifié dans un environnement open-source n'a aucun sens !

Concernant la possibilité de voir la loi changer... comment dire... quand on voit que depuis fin 2015 soit 3 ans avant la mise en place de la loi, la FEVAD a pas tout fait péter pour la défense des ecommercants. Et que, je m'en étonne d'ailleurs, je trouve que "peu" de ecommerçants français s'inquiètent de cette loi...
J'ai bien peur que rien ne change.

Une organisation comme la FEVAD devrait avoir sur son site un bandeau rouge clignotant qui dit : Ecommerçants depuis le 1er janvier 2018 vous êtes hors la loi !


Selon moi, bizarrement, peut-être que notre salut pourrait venir de la certification éventuelle d'un module chez Prestashop.
Je m'explique : C'est une entreprise qui joue son avenir avec cette loi. Pour eux ça passe ou c'est la mort. Ils ont d'ailleurs l'air assez confiant sur la certification de leur module : ici


Si ils arrivent à certifier leur module, cela montrera 2 choses :

- l'incompétence technique dans le domaine du ecommerce de Ecocert et du LNE qui vont certifier un module dans un environnement open-source -> nous aurons toujours la main sur le tunnel de commande en amont du module certifié et/ou nous pourrons toujours modifier l'URL de retour boutique dans notre module de paiement -> pour diriger vers une page checkout_process_jefraudelefisc.php qui enregistrera la commande directement dans le backoffice comme aujourd'hui (c'est inutile mais c'est juste pour la démonstration).

- ou une certaine lecture ou souplesse dans l'interprétation de la loi pour les ecommerçants. Dans ce cas, nous pourrons officiellement utiliser un ERP certifié (EBP, Sage par exemple) avec notre CMS.


Dans ce cas, que se passera-t-il lorsqu'un fonctionnaire viendra nous contrôler et que sa compétence dans le domaine se limitera à la formation qu'il aura reçu : un ecommerçant pour être OK doit être en mesure de fournir une attestation de conformité délivrée par X ou Y pour l'utilisation de son module de caisse.
Est-ce qu'il (sera compétent) devra vérifier la bonne mise en place de la passerelle entre le CMS et l’ERP ?
Ce fonctionnaire sera-t-il un développeur en PHP/SQL Bac+5 pour se mettre devant notre backoffice pour vérifier les pages de codes ?


Bref, affaire à suivre...

smile.gif

Ce message a été modifié par mickael34 - 12 Jan 2018, 12:48.


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Havock
posté 12 Jan 2018, 15:48
Message #8


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Bonjour mickael,

Au niveau de la Fevad, ils ont merdé, mais il faut dire qu'initialement les sites internet étaient censés ne pas être concernés.

Nous allons suivre avec attention l'avancée du module prestashop et si nous n'avons pas le choix, nous migrerons vers cette solution wacko.gif wacko.gif juste pour obtenir le certificat obligatoire angry.gif

Sinon, c'est amusant, car de notre coté nous avons eu exactement les mêmes remarques et conclusions biggrin.gif


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Bonbec
posté 22 Jan 2018, 15:39
Message #9


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Bonjour à tous,

A lire sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnel...tualites/A12301

La foire aux questions de l'administration fiscale, très complet mais date du 28 juillet 2017 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf


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nccv
posté 9 Feb 2018, 09:29
Message #10


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Bonjour à tous,

Utilisateur de OsC depuis 10 ans nous sommes aussi concernés, avec un OsC 2.3.4 personnalisé à 300%, donc aucune envie de tout refaire avec une autre solution qui de toute façon risquerait de ne plus être certifiée si on y touche (j'attends avec impatience de voir les contraintes du module Prestashop).

Sur le site de Prestashop, qui a travaillé étroitement avec l'administration fiscale pour mettre au point son module, il y a une FAQ intéressante:
FAQ Prestashop

avec en particulier cette info:
Q: Nous n’utilisons pas les factures de PrestaShop. Les factures étant éditées par notre ERP. Sommes- nous concernés par cette loi pour les transactions passant par PrestaShop ?
R: Non, les personnes qui n’éditent pas de factures avec PrestaShop ne sont pas concernées.

Ce qui veut dire que la solution 3 évoquée plus haut (OsC + ERP certifié) serait d'actualité.

@Mickael34: quand tu écrivais
Citation
Depuis mon dernier post, après renseignements et lectures plus approfondies, je suis effectivement arrivé à la conclusion que la solution 3 n'est pas possible.

Peux-tu préciser les renseignements que tu as obtenu ? es-tu passé par une demande de rescrit fiscal ?

Ce message a été modifié par nccv - 9 Feb 2018, 09:30.
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mickael34
posté 12 Feb 2018, 10:23
Message #11


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Bonjour,


Quand j'ai écrit cela

Citation
Depuis mon dernier post, après renseignements et lectures plus approfondies, je suis effectivement arrivé à la conclusion que la solution 3 n'est pas possible.


C'était suite à différentes recherches sur le sujet sur des forums de discussions ou avec un très gros concurrent "ami" (qui eux sont en train d'y mettre les moyens pour du module certifié maison...).


Depuis, j'ai effectivement pris connaissance de la FAQ Presta (qui a du être mise à jour après mon post).


A mon sens, il s'agit d'une interprétation de la loi puisque dans la FAQ de la loi : ici
La Q9 dit :
Citation
Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.


Je l'interprète ainsi : vous faites du BtoC, que vous éditiez ou non des factures, vous êtes assujettis à cette loi.
La facturation externe à notre CMS, n'est pas une solution. C'est le type de public à qui vous vendez qui est la condition.


Cela dit, effectivement, les équipes de Presta (qui jouent leur survie commercial), doivent travailler avec l'administration fiscale activement et si il mettent ça dans leur FAQ :
Citation
Q: Nous n’utilisons pas les factures de PrestaShop. Les factures étant éditées par notre ERP. Sommes- nous concernés par cette loi pour les transactions passant par PrestaShop ?
R: Non, les personnes qui n’éditent pas de factures avec PrestaShop ne sont pas concernées.


C'est qu'ils doivent en avoir la confirmation.


C'est dans ce cas un très bonne nouvelle pour nous puisque cela voudra dire que l'utilisation d'un logiciel certifié pour gérer notre facturation suffira pour nous mettre en conformité avec la loi.


À suivre...

smile.gif



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nccv
posté 13 Feb 2018, 12:17
Message #12


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Merci mickael34 pour ces précisions, je suis tout à fait d'accord avec ton analyse en ce qui concerne le B2C.

La conclusion pour nous, c'est qu'il est urgent d'attendre, au moins la réponse du ministère à la FEVAD...

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