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> Durée de la garantie d'un produit ; quelles obligations pour le fabricant ?
Havock
posté 17 Feb 2014, 11:50
Message #1


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Bonjour,

Une petite question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse légale.

Prenons le cas d'un produit physique garantit 2 ans par son fabricant. Ce produit reste dans mes stocks pendant 6 mois avant d'être vendu.

Un client me l'achete en pensant avoir droit à une garantie de 2 ans à compter de la date de son achat (ce qui est logique).

Le fabriquant me sort un argument du style "la garantie commence au moment ou moi je vous le vend et non au moment où votre client vous l'achète, donc il reste 18 mois de garantie et non 24".

Le fabricant à t'il raison ou tord ? Existe-t'il un texte abordant cette question ou les CGV du fabriquant ont elles force de loi en l'absence de réglementation ?

Si quelqu'un à des infos sur ce point ça m'intéresse (je pourrais toujours faire le forcing auprès de mes fournisseurs pour éviter ce type d'arnaque, mais un texte de loi à montrer serait nettement plus simple et efficace).

Merci de vos retours éventuels.


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L'urgent sera traité demain,
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chti_poupon
posté 18 Feb 2014, 21:37
Message #2


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Bonjour
Ce document ici
explique clairement la distinction entre
les vices cachés, et l'obligation de fonctionnement normal, garantie légale, qui s'impose au fournisseur, que le client soit ou non un professionnel.
la garantie contractuelle, dépendant uniquement des conventions entre acheteur et vendeur, et ne s"appliquant qu'au particulier.
Les clauses abusives et le moment de début sont évoquées.

Maintenant, les bonnes relations commerciales sont un élément supplémentaire, et, si tu le peux, un changement de fournisseur est un élément à considérer.

Chti poupon
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Havock
posté 19 Feb 2014, 10:39
Message #3


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Je te remercie pour le lien chti_poupon.

Le problème est qu'aucun de ces textes n'abordent vraiment les droits des vendeurs. Donc a priori ça se résume aux CGV du fabricant angry.gif


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chti_poupon
posté 19 Feb 2014, 18:28
Message #4


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J'ai lu notamment dans ce document:
Citation
La loi impose au vendeur de garantir le bien vendu. Deux obligations
sont ainsi mises à la charge du vendeur professionnel :
la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices
cachés. Le vendeur particulier n’est tenu qu’à cette dernière.
À la différence de la garantie commerciale, qui est facultative,
ces deux garanties sont obligatoires et le vendeur professionnel
ne peut pas s’y soustraire.

Citation
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur
est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale
des vices cachés s’applique quel que soit le bien acheté (neuf
ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le
vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

Citation
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648
du code civil).

S'il s'agit bien d'un vice caché (c'est défini dans le texte):
Sachant que ton fournisseur est - ipso facto - vendeur professionnel, et toi acheteur,
Que le problème est découvert depuis peu par ton client.
Que le client peut se retourner contre le fabricant.
Il ne doit pas être difficile pour toi de faire comprendre au fabricant qu'un mauvais compromis est préférable à un long procès.
(Le reste du texte annihile les clauses contractuelles contraires genre CGV)

Chti poupon
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Havock
posté 20 Feb 2014, 10:04
Message #5


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Dans le cas des vices cachés, la question est théoriquement simple à régler. C'est en effet au client d'apporter la preuve du vice caché si celui-ci n'apparaît pas dans les 6 mois qui suivent la livraison. Comme la plupart des gens ne vont pas débourser plusieurs centaines d'euro pour faire expertiser des produits qui ne valent pas très cher, c'est souvent le fabriquant lui-même qui dira si il s'agit bien d'un vice caché ou non huh.gif huh.gif Donc si le fabriquant est un peu "limite" il peut dire que ce n'est pas un vice caché et on l'a dans l'os.

Tu me diras d'arrêter de bosser avec ce fabriquant ; mais malheureusement quand un fabriquant est le seul à proposer certains produits très demandés par mes clients, c'est difficile de le virer ou de faire pression sur lui sad.gif


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chti_poupon
posté 20 Feb 2014, 11:05
Message #6


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OK, c'est maintenant clair: il te faut soit assurer toi même le différentiel de garantie, soit spécifier à la vente la garantie restante et, tel les yaourts, brader tes "petits pains" en limite de garantie fournisseur.
C'est quand même triste de voir s'arracher un produit qui parfois défaille sans que sa réputation en souffre: tu dois avoir un concurrent qui échange sans discuter pour maintenir la renommée...
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