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> Fraude à la carte bancaire, On me demande de rembourser!
computer
posté 18 Aug 2010, 12:04
Message #1


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Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de ma banque qui stipule qu'une fraude à la CB à eu lieu sur mon site. Après avoir contacté mon agence, on vient de me confirmer que je suis responsable de la fraude et que par conséquent je dois rembourser la personne ayant subit le préjudice.
Je voudrais savoir quels si mon agence est bien dans son droit.


Je trouve personnellement anormal de devoir rembourser quelqu'un qui n'a pas fait attention avec CB. Non seulement j'ai envoyé de la marchandise mais en plus je suis tenu de rebourser la transaction!

Ce message a été modifié par computer - 18 Aug 2010, 12:05.


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FoxP2
posté 18 Aug 2010, 21:38
Message #2


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Citation
S'agissant d'un paiement, l'emploi du terme " répudiation " est abusif. Il est plus judicieux de parler de contestation.

Il faut distinguer la contestation d'un paiement de son caractère irrévocable. Un paiement peut toujours être contesté et le doute est levé par l'apport de preuves ; mais la loi impose qu'il soit toujours irrévocable s'il est réalisé par chèque ou par carte.

Clairement, un consommateur peut toujours, de bonne ou de mauvaise foi, contester un paiement ou une commande. Mais s'il n'est pas satisfait de la commande qui lui est livrée (retard, non-livraison, défectuosité), il ne peut pour autant " révoquer " son paiement et demander à sa banque de ne pas payer. Il doit en faire état au marchand, il s'agit alors d'un litige commercial dont le traitement s'inscrit dans le cadre de non-retour.

La contestation d'un paiement doit être rendue impossible pour son ordonnateur par la mise en oeuvre des techniques de cryptologie adéquates.

si tu n'es pas d'accord avec la loi, fais en sorte qu'elle change. fais toi élire.
mais il est inutile de troller ton propre sujet.


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