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> Attaque de notre marque pour préfixe et suffixe communs, David contre Goliath
theo23
posté 10 Mar 2009, 21:37
Message #1


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Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui à ce jour exploite 3 sites internet dont 1234xxxxxx.com et 1234yyyyyyyy.com. Ce jour, je reçois un fax de la société 1234zzzzzzzz.com qui nous attaque pour le plus récent de ces 2 domaines. ( 1234 est utilisé pour l'anonymat smile.gif

Nous avons déposé à l'INPI en 2006 (nom de domaine pris en 2004) le premier sous la marque semi-figurative (logo + nom) de 11 lettres : 1234xxxxxx : ultra spécialisé dans les produits X
Puis le second le 12 janvier 2009 sous la marque semi-figurative (logo + nom) de 14 lettres : 1234yyyyyyyy.com : ultra spécialisé dans les produits Y
La similitude est au niveau du préfixe et au niveau du suffixe.

La société 1234zzzzzzzz.com est elle un multi-spécialiste bien positionné sur le marché : ils vendent de tout, mais les X et Y sont une part minime de leur business.
C'est donc directement leur cabinet d'avocat qui nous a contacté, ils exigent sous 8 jours :

1/ d'abandonner la marque 1234xxxxxx.com (le nouveau site)
2/ d'abonner l'exploitation du nom de domaine
3/ de leur payer 2500 € d'amende pour les frais engagés contre nous ... sinon ils ont ordre d'introduire ce dossier devant les tribunaux ...

Ils montent leur argumentaire comme suit :

1/ Notoriété de 1234zzzzzzzz.com
nous sommes les premier sur google.fr sur une expression du type : "12 34" sur 99 000 000 de site trouvés ...
du coup : "cela nous laisse à penser que le choix de votre marque a été arrêté en considération de notre nom "

2/ Le risque de confusion
il y aurait un risque de confusion lors de la prononciation pour : " un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux marques simultanément sous les yeux, ni les entendant prononcer dans des temps rapprochés"
"le consommateur relèvera que la marque à le même préfixe 123 (en faite 4 lettres) et sera conforté par le même suffixe ".com" qui n'est pas le plus courant dans une marque "

3/ Par un site Internet visant le même public
nous avons dépensé de l argent et de l énergie pour être connu et performant, nous avons une réputation de sérieux nous sommes en haut de plusieurs classement des meilleurs site français.
nous proposons aussi des produits type : X
du coup il est peu contestable que le client sera porté a faire un rapprochement immédiat entre 1234ZZZZZZ.com et 1234XXXXXX.com et pensera que notre marque lance une nouvelle marque s'appelant comme votre site pour vendre le produit X

Désolé pour le pavé ...

Je fais travailler 4 personnes je pense être dans mon bon droit et vais me battre contre eux ... mais tout avis sera bon a prendre
Quel sont mes chances ?
D'avance merci de vos avis et retours d'expérience !
Un peu dégouté.... :/


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Rogers
posté 11 Mar 2009, 00:44
Message #2


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Tes exemples ne permettent pas de se prononcer. Trop vague désolé...

En tous les cas, les arguments 1 et 3 sont dignes du café du commerce. Aucune valeur juridique, c'est du flan.

Maintenant, la marque 123zzzzzzzz.com est enregistrée depuis quand ? L'est-elle d'ailleurs ? ZZZZZZZ XXXXXX et YYYYYY sont-ils des mots proches ?

Bref, comme je te l'ai dit plus haut, il n'est pas possible d'en dire plus.


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theo23
posté 11 Mar 2009, 01:51
Message #3


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merci du soutien
Je suis resté vague pour respecter l'anonymat, le site attaquant étant connu du grand public, mais c'est vrai que cela n'aide pas à apprécier le problème.
123zzzzzzz.com est assez ancien, mais quand notre premier site a été lancé, 123zzzzzzz.com était sur un secteur bien spécifique, leur offre n'a été étendue que par la suite.
C'est peut être pour cela qu'ils n'ont pas attaqué le premier site.
On ne sait pas vraiment si l'attaque est ciblée contre notre société et ses 2 sites, ou si ils nous sont tombés dessus simplement en surveillant les nouvelles marques déposée a l'INPI.
Peut etre aurions nous du retirer le .com de notre marque nouvellement déposée ?
zzzzzzzz est un nom commun qui est très large
xxxxxxx et yyyyyyyy sont des noms communs désignant chacun une gamme de produit : donc plutot spécialisé.

Ce message a été modifié par theo23 - 11 Mar 2009, 01:52.


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Rogers
posté 11 Mar 2009, 09:36
Message #4


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A priori (mais il va falloir confirmé soit par l'INPI, soit par avocat), tu ne risques pas grand chose. Pourquoi ?

Les arguments de l'avocat ne tiennent pas debout, il n'utilise pas de base juridique. Dans sa lettre, as-tu des extraits ou de citations de n° d'articles de textes de loi ?

La marque de cette boîte est déposée dans quelles classes (sur le site de l'INPI tu peux commander le détail : http://www.icimarques.com/ (A noter qu'en allant sur le site, je viens de voir que l'on pourra consulter les marques gratuitement sur un nouveau système en avril. J'attends de voir, mais ça semble être une bonne idée de la part de l'INPI)) ?

Beaucoup de questions, difficile d'y répondre, seul un spécialiste des marques pourra le faire véritablement.

Pour info, et si tu veux te documenter, regarde dans la jurisprudence : http://www.legalis.net/recherche.php3?recherche=marque
J'ai déjà vu des cas similaires, donc tu devrais trouver ça sur le site ce qui te donnera une base de travail.




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theo23
posté 12 Mar 2009, 19:59
Message #5


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bon pour l'instant on contacte des avocats, des sites dans le meme cas de figure, et on recherche des arguments, d'ailleurs, on en a pas mal au final, a nos yeux leur argumentaire est assez bidon, reste a voir ce que la partie adverse et loi en penserons ....
si vous connaissez un spécialiste ( sur paris ) que l'affaire intéresserait n'hésitez pas à PM.



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Starvey
posté 13 Mar 2009, 18:25
Message #6


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C'est ça d'appeler sa boutique L'Afnaque...

Bon, je ne veux pas faire le rabat-joie, mais ça m'est déjà arrivé (à moindre échelle). Dis-toi bien (et je dis ça pour que tu saches dans quoi tu t'embarques) que même si tu es dans ton bon droit, si la boite en face est grosse, elle va se lancer dans du procédurier à n'en plus finir. Donc, si elle a tort, elle payera à la fin, mais d'ici là, ça peut être difficile de suivre financièrement.
C'est ce qui nous est arrivé en 1996 pour une boutique associative à Paris. On s'est mangé un gros dans la face, on était dans not' bon droit, mais financièrement, on n'a pas tenu le choc. Morale de l'histoire, on a coulé avant que justice soit rendue...

Remarque, il y a aussi les Marx Brothers qui ont été attaqués par la Warner pour l'utilisation commerciale abusive du mot "Casablanca". Groucho avait répondu en trainant la Warner Bros en procès pour utilisation abusive du mot "Brother"...
Je sais, ça t'aide pas des masses.



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- J'ai une question...
- Sans blague ?

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PHP Version 5.2.4 / MySQL 5.0.45
osCommerce 2.2-MS2 // Extra Images 1.6.1 // RSS Feed 1.22.2 // MultipleProductsManager-2.5b // Dynamic-sitemap v3.2 // CrawlTrack 2.3.0 // Dynamic_Meta_Tags v1.6 // Specials By Category v2.2
... et un tas de modifications personnelles...

PHP Version 4.4.2 / MySQL 4.0.24
osCommerce Online Merchant v2.2 RC1 W3C Valid FR // Prof_Invoice&PackingSlip_v0.2 // extra_images_v1-61 // CrawlTrack 2.3.0 // dynamic_sitemap_v3.5.10
... et pas beaucoup de modifications personnelles cette fois...
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anneanne
posté 27 Mar 2009, 18:19
Message #7


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hello
Tu n'as pas à t'inquiéter, tu n'as pas repris leur nom tu as juste un nom qui s'en rapproche, où est le probleme. Si tout le monde attaquait tout le monde juste parce que le nom des sites sont proches..

Il suffit qu'une seule lettre du nom du site change pour que tu ne sois plus inquiété.
Des tas de sites utilisent la combine du changement de lettre (par exemple hormail pour hotmail, yawoo pour yahoo, etc..) en misant sur une faute de frappe de l'utilisateur, pour avoir du traffic sans effort sur leur site.

C'est de l'intimidation de leur part, laisse les attaquer si ça leur chante, leur plainte ne sera même pas recevable, tu n'auras aucun frais.

cdlt
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theo23
posté 27 Mar 2009, 20:01
Message #8


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anneanne la protection des marques déposées en France, n'a rien à voir avec les noms de domaines.
Et heureusement d'ailleurs.
D'autre part, la caste des juristes a sa langue à elle, et il faut plusieurs années d'étude pour savoir la manier.
On a donc déjà eu recours a plusieurs avocats ( j'envie leur tarif à l'heure !! )

Merci pour ta réponse, même si elle me parait un peu décalée.
A suivre ...


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anneanne
posté 27 Mar 2009, 20:37
Message #9


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ah peut-etre que le facteur "marque déposée" peut changer la donne en effet vu sous cet angle smile.gif
Mais bon alors que dire par exemple de Bluesky qui font du matériel hifi-electroménager, et blueline par exemple qui en font aussi.. sur 7/8 lettres 4 de communes ! Et les exemples sont très nombreux.
Sincèrement à votre place je ne m'inquièterais pas plus que ça

Ce message a été modifié par anneanne - 27 Mar 2009, 20:38.
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Maxence_l
posté 28 Mar 2009, 08:46
Message #10


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Anne ma soeur Anne, ne vois tu rien venir ?

Ce n'est pas parce que ce n'est pas systématiquement poursuivit, que le cybersquatting n'est pas punissable !

Ton exemple plus haut avec Hotmail et consors, rentre exactement dans ce type de délit... FANC à la place de FNAC c'est pareil !

Le cas de cette personne demande une connaissance du droit des marques et de son "usage" en situation commerciale qui, AMHA, demande de consulter un avocat de qualité.

L'exposé de l'initiateur de ce post est trop évasif et bien trop brumeux pour pouvoir donner un avis cohérent, parce que l'explication est un peu oisive. S'il s'y prends comme dans son exposé ici, je ne donnerais pas cher de sa peau devant un tribunal.

Max
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Maxence_l
posté 28 Mar 2009, 08:50
Message #11


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Citation (anneanne @ 27 Mar 2009, 22:37) *
Mais bon alors que dire par exemple de Bluesky qui font du matériel hifi-electroménager, et blueline par exemple qui en font aussi.. sur


Regarde qui fabrique ... et qui distribue ces produits, tu comprendras rapidement qu'une entreprise ne se fait pas un procès à elle même ...

Multiplier les marques au sein de la même compagnie permet de "segmenter" l'offre et de "faire croire" à la variété des choix ...

Certains disent ... Marketing tongue.gif

Max
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anneanne
posté 28 Mar 2009, 13:17
Message #12


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hé Max tu sais quoi, tu devrais prendre la défense de Théo tu as l'air d'avoir un bon bagou smile.gif

Tu es sûr que bluesky et blueline c'est kifkif comme groupe?
Bon j'ai pris cet exemple mais il y en a d'autres, et pourtant personne n'est inquiété.

En effet ce serait bien d'avoir plus de billes pour se faire un avis plus précis du cas de théo, genre les noms de marque en question...
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theo23
posté 30 Nov 2009, 18:14
Message #13


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C'est gagné !!!!
Après de nombreux mois, et quelques euros pour les avocats, l'INPI a débouté Rueducommerce dans son attaque contre Ruedesampoules, et ils ne font pas appel, l'affaire est donc close.

Pour info, Rueducommerce a attaqué de nombreux sites ayant déposé une marque en RUExxxxx : cf l'artice de rue89 de cet été :
http://eco.rue89.com/2009/08/07/rue-du-com...chanvre-du-velo

Conclusions :
- ne pas se laisser intimider, surtout si on estime être réglo et dans son bon droit
- dommage qu'on ne puisse pas les attaquer pour "accaparement de marque", "blocage de la concurrence" , "attaque déloyale" etc... mais notre coeur de metier étant le commerce on va se concentrer dessus plutôt que d'aller chercher des noises aux autres acteurs du net.

Si d'autres personnes rencontrent ce problème, vous pouvez me contacter en MP, ou par le site attaqué.



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anneanne
posté 30 Nov 2009, 18:32
Message #14


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super nouvelle ! smile.gif
Alors ton site c'était Ruedesampoules.com c'est ça?

Tu as bien fait de tenir bon, les gros cherchent souvent à intimider les petits, et heureusement que la justice de ce pays fait encore bien les choses.

Tu as gagné quoi alors, en dommages, dis nous tout !
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theo23
posté 1 Dec 2009, 01:14
Message #15


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Oui c'est bien ce site.
Pas de dommages car c'etait le jugement de l'INPI. Jugement qu'ils n'ont pas contesté ensuite devant un tribunal ( ce n'est qu'alors qu'il y aurait eu dommages )
On a gagné l'assurance que notre marque n'est pas une contrefacon de .... o joie !!
Mais surtout le droit d'exploiter le site tranquillement sans se faire ennuyer smile.gif


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Havock
posté 1 Dec 2009, 12:11
Message #16


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Super nouvelle smile.gif smile.gif

C'est vrai qu'à force on commence à hésiter à prendre des noms de domaine qui pourraient éventuellement se rapprocher d'une manière quelconque de celui d'un site connu.


--------------------
L'indispensable est en cours de traitement,
L'urgent sera traité demain,
Le normal sera traité plus tard,
Le reste on vera ...
En conclusion : les journées sont trop courtes.
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Angéliquedu75
posté 11 Jul 2016, 14:15
Message #17


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Bonjour,
on ne peut donc pas attaquer un domaine qui reprend systématiquement les mots clés d'un autre domaine, chaque domaine appartenant à des entreprises distinctes ?
par exemple, pour l'entreprise http://www.oscommerce-fr.info/ , si j'en viens à créer un site qui s'appelle osscommerce-fr , j'ai totalement le droit, et vous ne m'attaquerez pas ?
De même, si le site http://www.fournisseur-energie.com/ et le site http://www.fournisseurs-energie.com/ existent de manière concomittante, aucun ne peut faire de procès à l'autre ?

C'est dommage, je trouve, que celui qui a plus d'ancienneté ne puisse avoir de prévalence sur le nom, et sur tous le champ lexical du nom de domaine qu'il pose.

Si vous voyez quelque texte de loi faisant référence à ce sujet, si l'un d'entre vous est juriste, n'hésitez pas à me faire parvenir les documents concernés.

Merci d'avance pour votre aide,

Angélique. smile.gif
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Havock
posté 12 Jul 2016, 09:23
Message #18


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Bonjour Angélique

Citation (Angéliquedu75 @ 11 Jul 2016, 14:15) *
Bonjour,
on ne peut donc pas attaquer un domaine qui reprend systématiquement les mots clés d'un autre domaine, chaque domaine appartenant à des entreprises distinctes ?


Ca dépend smile.gif (si c'était simple les juristes seraient payés moins cher)

Citation (Angéliquedu75 @ 11 Jul 2016, 14:15) *
par exemple, pour l'entreprise http://www.oscommerce-fr.info/ , si j'en viens à créer un site qui s'appelle osscommerce-fr , j'ai totalement le droit, et vous ne m'attaquerez pas ?


Si j'ai déposé la marque oscommerce-fr.info depuis quelque-temps déjà , que ton site vend les mêmes articles que les miens et qu'il vient d'être créé, il y a de fortes chances que je t'attaque.

Citation (Angéliquedu75 @ 11 Jul 2016, 14:15) *
De même, si le site http://www.fournisseur-energie.com/ et le site http://www.fournisseurs-energie.com/ existent de manière concomittante, aucun ne peut faire de procès à l'autre ?


Dans ce cas c'est plus délicat car ces noms de domaine utilisent des mots génériques, donc non protégeables (contrairement à un nom comme oscommerce-fr). Dans la plupart des cas tu ne peut rien faire, sauf si il y a plagiat manifeste (copié / collé de ton site sur le site concurrent) ou si ta notoriété et ton antériorité par rapport au site concurrent sont telles que l'on peut considérer qu'il essaye d'en tirer partie en cherchant à induire en erreur les internautes en les faisant venir sur son site alors qu'ils pensent aller sur le tien. Cependant ce n'est pas toujours évident à prouver.


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Angéliquedu75
posté 18 Jul 2016, 10:30
Message #19


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Merci Havock pour ta réponse


Donc trois conclusions :
1. avoir un bon avocat, c'est mieux
2. Avoir de l'argent pour payer son avocat, c'est encore mieux
3. ne pas trop embêter ses voisins / concurrents, c'est l'idéal.


C'est sympa en tout cas d'avoir répondu vite smile.gif


Bonne journée !

Angélique
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Havock
posté 19 Jul 2016, 08:04
Message #20


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Bonjour Angélique

Citation (Angéliquedu75 @ 18 Jul 2016, 10:30) *
Donc trois conclusions :
1. avoir un bon avocat, c'est mieux
2. Avoir de l'argent pour payer son avocat, c'est encore mieux


C'est une triste vérité mais c'est comme ça que ça marche.

Citation (Angéliquedu75 @ 18 Jul 2016, 10:30) *
3. ne pas trop embêter ses voisins / concurrents, c'est l'idéal.


Sur ce point là je ne suis pas forcément d'accord. Tout dépend de comment tu les embêtes biggrin.gif



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