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> doit-on rembourser les frais de port au client en cas de retour de marchandise?
tomsawyer
posté 14 Jun 2012, 17:37
Message #26


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Rien ne vous empêche de facturer les frais de renvoi. Suffit de le préciser au client, qui prendra alors sa décision.
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angevil
posté 15 Jun 2012, 13:57
Message #27


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Petite question.

Si l'acheteur sur notre e-commerce, utilise son droit de rétraction, Nous somme obligés de lui rembourser les frais de port en plus des de l'articles acheté?
Les frais de port sont payé à notre transporteur.

Si on rembourse l'intégralité , on perd de l'argent.
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Havock
posté 15 Jun 2012, 14:30
Message #28


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Tu dois lui rembourser les produits et les frais de port initiaux ; mais (sauf cas particulier) les frais de retour sont a la charge du client.


--------------------
L'indispensable est en cours de traitement,
L'urgent sera traité demain,
Le normal sera traité plus tard,
Le reste on vera ...
En conclusion : les journées sont trop courtes.
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angevil
posté 15 Jun 2012, 14:57
Message #29


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Ok, je suis d'accord mais si tes clients de demandent régulièrement des échanges ou se rétractent. Tu dois perdre l'argent que tu paies au transporteur à chaque changement. Parce que le transporteur ne va pas te rembourser si tes clients se rétractent ou changent d'avis comme deux chemises. Je n'ai pas trop envie d'augmenter mes frais de port généraux pour compenser cette perte à cause d'acheteurs qui ne lisent pas bien les descriptions ou qui se plantent sur la taille choisie.

Vous en penser quoi?

Ce message a été modifié par angevil - 15 Jun 2012, 15:38.
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krokus
posté 15 Jun 2012, 18:27
Message #30


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rien c'est la loi


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chti_poupon
posté 15 Jun 2012, 19:43
Message #31


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@ angevil
C'est pourtant clair :
M. Z te paye 100 € port et taxes compris.
Il a donc déboursé 100 € pour ce contrat de vente.
La loi dit : S'il se rétracte (dans certaines conditions ... bla bla) tu dois lui rembourser ce qu'il a dépensé (100 €) quand tu reçois la marchandise en retour en bon état (à définir) et sous 30 jours.
Qu'il te le rende à pied, à cheval ou en voiture, par transporteur ou sa tante Agathe qu'importe, il se débrouille et paye !
Ce qui te choque c'est que tu lui offre les frais de port en tout ou partie à partir d'un certain montant d'achat: C'est à toi de "régler" ce montant e fonction de ton taux de retour pour ne pas perdre (en moyenne).
En cas de retour partiel, tu fais un avoir annulant la commande totale (avec port offert) et une facture incluant le port (s'il y en a avec ce qu'il a gardé). Ainsi tu auras moins à rembourser : on fait "comme si" il n'avait commandé que çà (sinon, les petits malins...)

Bonnes réflexions et ventes !
Chti poupon
PS demande autour de toi un bon de retour des grands de la VPC de Roubaix
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padepanic
posté 30 Aug 2012, 03:18
Message #32


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Citations : - Que le client soit protégé contre les agissements indélicats des vendeurs est normal.
- Mais rien ne protège le petit commerçant des abus des clients : ...

C'est à force d'abus répétés de ces vendeurs indélicats que les clients ont été protégés non ?


et à lire ceci :

Citation : Le but est clair : te dissuader d'engager des frais au vu de la petite somme en cause. C'est nul, mais c'est le jeu ma pov' Lucette!


Il semblerait que le message ne soit pas encore compris ... d'où de futurs nouvelles lois plus contraignantes encore pour les commerçants, tous les commerçants, même la majorité honnête et respectueuse de leurs clients ... et des lois.


Maintenant pour revenir au sujet, même si cela tend peut être à contourner l'esprit de la loi chatel, réfléchire à un système permettant au client de payer "simultanément" (2 paiements en une action) en ligne le produit au commerçant et les frais d'expedition au transporteur permettrait alors de ne rembourser que les produits en cas de retour dans le délai légal. Je parle bien ici des frais d'expédition aller.
Après, à vous de voir avec votre conscience si ne pas rembourser ces frais après livraison d'un produit défectueux est acceptable ... et si cela est acceptable pour le legislateur à long terme ...
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chti_poupon
posté 30 Aug 2012, 11:53
Message #33


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Citation
C'est à force d'abus répétés de ces vendeurs indélicats que les clients ont été protégés non ?
e
NON! La plupart des clients achète au prix/aspect photo, sans lire le descriptif, ni même le "qui sommes nous?". Ce sont ces mauvais clients, abrutis par les GMS (2 boîtes de petits pois en promotion sont souvent plus chères que 2 boîtes du rayon à côté - allez voir ! Sans compter la différence étiquette/rayon - et l'ex-dgccrf ne peut agir qu'au niveau du siège social) qui laissent, sans plainte, ces vendeurs poursuivre leur chemin.

Citation
Le but est clair : te dissuader d'engager des frais au vu de la petite somme en cause. C'est nul, mais c'est le jeu ma pov' Lucette!

Les commerçants sont des indépendants qui s'adaptent avec leurs moyens propres aux abus (retour d'une robe portée une soirée "seulement", commande "pour le fun" etc...) aux lois qui infantilisent les citoyens.

Citation
d'où de futurs nouvelles lois plus contraignantes encore
Rédigées à l'initiative de lobbys de défenseurs de consommateurs qui feraient mieux d'éduquer plutôt que d'effrayer pour attirer de nouveaux adhérents et de pondre des rêves inapplicables qui les infantilisent encore plus !

Citation
permettant au client de payer "simultanément"...
Plutôt que d'être anti-créatif, peut être faut-il se demander si les clients accepteraient d'acheter "départ commerce" et de sous-traiter enlèvement et livraison à leurs frais - ce qqui me semble la sule alternative juridique possible.
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Louanee
posté 6 Jan 2016, 13:51
Message #34


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Bonjour,

J'ai passée commande début décembre d'un colis pour Noël que je n'avais pas encore ouvert jusque là. Quand on a l'a ouvert à Noël, on a constatés que le produit était cassé, je l'ai donc retourné pour échange.
Par contre, le marchand ne veut pas me rembourser les frais de retour (qui sont quand même de 12,50 euros à ma charge!) car le délai de retour est dépassé alors que c'est eux les fautifs. Ont-ils le droit légalement ?
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Havock
posté 6 Jan 2016, 17:51
Message #35


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Bonjour Louanee,

Regarde ce qu'il a indiqué à ce sujet dans ses conditions générales de ventes.
Si il n'a rien précisé, dans ses CGV tu peux invoquer le non respect de la garantie légale de conformité pour obtenir gain de cause :

Citation
La garantie légale de conformité : (Art. L. 211-1 à L. 212-14 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable [..] Or un produit défectueux ne répond clairement pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut ainsi être invoquée par le consommateur et plusieurs décisions de Justices ont été rendues en ce sens (TI Nice 07/11/2006, TI Paris 17ème 16/01/2008, CA Toulouse 01/07/2008, liste non-exhaustive). Source e-litige.com

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


--------------------
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