Nouvel amendement sur la loi chatel, qui va faire mal à notre activité |
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Nouvel amendement sur la loi chatel, qui va faire mal à notre activité |
18 Dec 2007, 17:08
Message
#1
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Ceinture orange OSC Groupe : Membres Messages : 224 Inscrit : 16-June 05 Membre no 6230 |
Je viens vous prévenir de quatre amendements passés à l'assemblée ce vendredi et actuellement en discution au sénat.
Si cela venait à passer il y a fort à parier que ça plombe sérieusement l'activité e-commer. Pour faire court voilà les amendements: 1 - obligation pour les marchands à s'engager sur une date limite de livraison. Si cette limite n'est pas respectée, l'acheteur peut alors demander le remboursement de son achat. 2 - comme pour les FAI, interdire l'utilisation des numéros surtaxés pour les hotlines gérant l'exécution des commandes, les demandes de rétractation, et les problèmes de garantie 3 - obligation pour le marchand à faire part de l'existence, ou de l'absence, d'un droit de rétractation 4 - remboursement de "la totalité des sommes versées" par l'acheteur "lorsque le droit de rétractation est exercé". C'est-à-dire, pour un site marchand, la valeur du produit, mais aussi, les coûts de livraison aller et retour. Autant les trois premiers ne sont pas illogiques autant le quatrième va faire grand bruit Source: http://www.journaldunet.com/ebusiness/comm...oi-chatel.shtml ps:Merci à Thierry montpellier de m'avoir informé Ce message a été modifié par tidi - 27 Dec 2007, 18:00. |
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21 Dec 2007, 15:37
Message
#2
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Ceinture bleue OSC Groupe : Bannis Messages : 844 Inscrit : 26-June 06 Lieu : Melbourne Membre no 10911 |
Doit bien y avoir moyen de resquiller des bières à l'oeil, non ?
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