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> Rédaction des Conditions Générales de Vente, MAJ le mercredi 22 août 2012
corbin
posté 23 Jun 2007, 12:27
Message #1


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Suite à une indication de Nemrod34, un texte qui parait simplifier la rédaction des CGV, mais aussi ne rien oublier de la vente à distance :

sur cette page, on peut télécharger le code professionnel de la FEVAD au format PDF

MAJ le mercredi 22 août 2012

Ce message a été modifié par corbin - 22 Aug 2012, 08:50.


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AVEZ-VOUS CHERCHE :

- UNE CONTRIBUTION ? :
FAC : Foire Aux Contributions

- A INSTALLER UNE CONTRIBUTION ? : INSTALLATION DES CONTRIBUTIONS

- UNE REPONSE ? : F.A.Q.
- DOC MS2 V1 - DOC MS2 V2 - MOTEUR DE RECHERCHE DES FORUMS

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puls4r
posté 23 Dec 2009, 11:11
Message #2


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merci, bien utile.

il est aussi utile de faire constater par un huissier (avant que le client ne commande) qu'il est impossible de commander sur le site sans avoir validé les CG.
Ainsi, le client ne peut contester avoir lu les CG.

@+++


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