logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
Bienvenue invité ( Connexion | Inscription )
logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
17 Dec 2017, 16:18
Message
#1
|
|
Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 41 Inscrit : 4-September 05 Lieu : saint medard en jalles Membre no 6985 |
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié. Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié. Lien pour la faq https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf un site développé avec Oscommerce est il concerné?? existe t'il des solutions pour être en conformité ? cdlt -------------------- site 1 ---> MS 2.3.3 UTF-8 et Php 5.6.38-0+deb8u1
Addons: AJAX Attribute Manager 2.8.10 -- Down for Maintenance 2.3 -- Featured Products 2.3.x R1 Header Footer Content Module 1.2 -- Option Types 2.3.1 |
|
22 Nov 2018, 12:46
Message
#2
|
|
Ceinture blanche OSC Groupe : Membres Messages : 7 Inscrit : 3-June 18 Membre no 32933 |
c’est plus compliqué que cela pour le paiement à la CB. Voir la vidéo de l’académie (vers 58 minutes)
https://player.vimeo.com/video/297673660 Il faut continuer à se battre pour que cette loi ne n’applique qu’aux points de vente physique avec des paiements en espèces !! La fraude elle est la !! Le reste c’est pour tuer les TPE/PME et engraisser les gros. |
|
Version bas débit | Nous sommes le : 29th March 2024 - 13:24 |
Ce site est déclaré auprès de la commision Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration n°: 1043896) |