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> logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018
samu33
posté 17 Dec 2017, 16:18
Message #1


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Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié.

Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié.

Lien pour la faq
https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf

un site développé avec Oscommerce est il concerné??

existe t'il des solutions pour être en conformité ?

cdlt


--------------------
site 1 ---> MS 2.3.3 UTF-8 et Php 5.6.38-0+deb8u1
Addons:
AJAX Attribute Manager 2.8.10 -- Down for Maintenance 2.3 -- Featured Products 2.3.x R1
Header Footer Content Module 1.2 -- Option Types 2.3.1
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MacP
posté 23 Jul 2018, 15:14
Message #2


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Bonne nouvelle mais visiblement Payplug ne permet pas eux de ne pas utiliser de logiciel de caisse certifié...Je leur ai posé la question et voici la réponse
Citation
Bonjour,

Merci pour votre message.

Nous ne sommes pas ce type d'établissement et le fait de nous utiliser ne vous dispense donc pas des autres obligations sur le logiciel de caisse.

Nous sommes un établissement de paiement agréé, mais pas un établissement de crédit.

​Cordialement,

Eric de l'équipe PayPlug

C'est quand même bizarre... en plus leur positionnement sur le TPE/PME !

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