logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
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logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
17 Dec 2017, 16:18
Message
#1
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 41 Inscrit : 4-September 05 Lieu : saint medard en jalles Membre no 6985 |
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié. Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié. Lien pour la faq https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf un site développé avec Oscommerce est il concerné?? existe t'il des solutions pour être en conformité ? cdlt -------------------- site 1 ---> MS 2.3.3 UTF-8 et Php 5.6.38-0+deb8u1
Addons: AJAX Attribute Manager 2.8.10 -- Down for Maintenance 2.3 -- Featured Products 2.3.x R1 Header Footer Content Module 1.2 -- Option Types 2.3.1 |
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20 Dec 2018, 18:15
Message
#2
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Ceinture blanche OSC Groupe : Membres Messages : 7 Inscrit : 3-June 18 Membre no 32933 |
Il est possible de voter pour abroger/modifier cette loi dans le cadre du CESE :
https://participez.lecese.fr/projects/avec-ou-sans-gilet-jaune-citoyennes-et-citoyens-exprimez-vous/collect/depot/proposals/abroger-la-loi-anti-fraude-tva-pour-le-commerce ://https://participez.lecese.fr/projec...ur-le-commerce Exprimez vous et votez pour ! Il faut se faire entendre !! |
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