logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
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logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 |
17 Dec 2017, 16:18
Message
#1
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 41 Inscrit : 4-September 05 Lieu : saint medard en jalles Membre no 6985 |
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié. Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié. Lien pour la faq https://www.economie.gouv.fr/files/files/di...s_de_caisse.pdf un site développé avec Oscommerce est il concerné?? existe t'il des solutions pour être en conformité ? cdlt -------------------- site 1 ---> MS 2.3.3 UTF-8 et Php 5.6.38-0+deb8u1
Addons: AJAX Attribute Manager 2.8.10 -- Down for Maintenance 2.3 -- Featured Products 2.3.x R1 Header Footer Content Module 1.2 -- Option Types 2.3.1 |
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6 Jul 2018, 07:50
Message
#2
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Ceinture orange OSC Groupe : Membres Messages : 181 Inscrit : 3-January 08 Membre no 20263 |
Merci pour l'info !
Gros soulagement ici aussi. C'était tellement une loi aberrante pour les ecommerçants et leurs paiements 100% dématérialisés... Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple. -------------------- Sur OsCommerce 2.2
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