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> Dépot de Marque Inpi, et nom de domaine
Rafdu13
posté 13 Apr 2010, 19:18
Message #1


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Bonjour, voila quelques questions trés importantes et merci d'avance a ceux qui auront les réponses exates et qui prendrons le temps de me réponde !

Etant en cour de création d'une société , je vien de déposer le nom a l'inpi de ma future entreprise celui ci étant pas deja déposer avant moi.
ainsi dans le cadre de mon ativité qui sera exclusivement sur internet (boutique en ligne) je possede une 20 aines de nom de domaine


Je vien de m'apercevoir qu une entreprise individuelle enregistré au rcs depuis deux ans utilise comme nom commercial et nom de sa boutique
le nom de ma marque que je vien de deposer et en plus pour la meme activité..., ainsi celui ci utilise son nom de domaine en .fr ,
comme pour le nom de sa boutique.

moi j ai .com .eu .net et d 'aurtres noms de domaines ressemblant au mien (orthographes) en .fr .com .eu .nr etc...

Que faire dans ce cas ? quels sont les risques pour moi et ou pour celui,ceux existant a ce jour ?
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Gnidhal
posté 13 Apr 2010, 21:23
Message #2


5eme dan OSC
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Les noms de marques ne s'appliquent pas à Internet sauf dans le cas d'une antériorité, et encore ça peut se discuter.
Si le nom de domaine avait été déposé avant ton dépôt de marque, tu ne pourras pas récupérer "de droit" le nom de domaine déjà utilisé avant.
Si l'Inpi te permet de déposer une marque c'est dans certaines conditions et leurs bureaux pourront le cas échéant te renseigner clairement sur cette situation.

Le dépôt des noms en .fr est soumis à règlementation (voir le site de l'AFNIC pour ça)
Soit le nom est déjà réservé de fait (même s'il n'a pas été déposé) car cela entre dans une liste bien précise (les noms de communes françaises par exemple) soit c'est le premier qui dépose qui en bénéficie. Regarde la charte de nommage sur le site de l'AFNIC, il y a aussi des noms interdits.


--------------------
Tout d'abord : - Ni Hotline ni Service Après Vente, ces forums sont un lieu d'échange. BIEN POSER SA QUESTION (généralités)
Les "Informations Importantes" que vous devez ABSOLUMENT avoir lues :
Règlement, Bien poser sa question dans ces forums et Bien utiliser les Forums.
Les raccourcis pour gagner du temps : la FAQ, les PDF de la Doc (MS2-fr): PDF-V1 et PDF-V2, le moteur de Recherche sur les forums , la Liste des Contributions de Corbin.

----------------------------- Quelques sites de référence ---------------------------
PHP: Le site du Zéro et PHP Débutant avec la DOC en français -- HTML: Self HTML - WebProgrammation -- CSS: OpenWeb - AlsaCréations - CSS/Edge -- Autres ressources: - XajaX - highslide js
Les bons outils : EasyPHP - WAMP-5 - - Notepad++ - Firefox et son extension WebDeveloper
Le gène idéal c'est le gène original. Le génie des halles est un Génie des Alpages qui tente d'être à la page. (Merci f'murrr pour les cours de philosophie de chien)
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Rogers
posté 13 Apr 2010, 21:46
Message #3


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Je rajouterai qu'il faudrait voir les domaines d'activités mais un nom commercial et le nom d'une société offrent une légitimité territoriale (je n'ai plus les termes exacts en tête). Ce qui implique que lui est déjà protégé même sans le dépôt de la marque.

Exemple : Un bar qui s'appelle le Bar Bleu à Brest est protégé sur le local (un autre bar Le Bar Bleu ne peut pas s'implanter à Brest). Par contre, à Marseille il pourrait y avoir un bar nommé Le Bar Bleu.

Si vos domaines d'activités sont similaires et suivant ce qu'implique la territorialité des nom commerciaux/noms d'entreprises (être sur Internet implique-t-il une protection sur tout le territoire ?), l'autre société pourrait presque demander annulation de ta marque (opposition possible sous 2 mois après le dépôt de la marque).

Bref, le meilleur conseil que l'on puisse te donner est de consulter l'INPI.


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Force jaune devant, marron derrière

J'ai touché le fond de la piscine
Dans ton petit pull marine...
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Rafdu13
posté 13 Apr 2010, 21:51
Message #4


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Bien merci de vos réponses , je vais voir ça , bonne soirée a vous

Pour tous ceux qui souhaitent donné et apporter leurs connaissances et opinions
volontier ! merci
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churos
posté 3 May 2011, 21:53
Message #5


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Citation (Gnidhal @ 13 Apr 2010, 21:23) *
Les noms de marques ne s'appliquent pas à Internet sauf dans le cas d'une antériorité, et encore ça peut se discuter.
Si le nom de domaine avait été déposé avant ton dépôt de marque, tu ne pourras pas récupérer "de droit" le nom de domaine déjà utilisé avant.
Si l'Inpi te permet de déposer une marque c'est dans certaines conditions et leurs bureaux pourront le cas échéant te renseigner clairement sur cette situation.

Le dépôt des noms en .fr est soumis à règlementation (voir le site de l'AFNIC pour ça)
Soit le nom est déjà réservé de fait (même s'il n'a pas été déposé) car cela entre dans une liste bien précise (les noms de communes françaises par exemple) soit c'est le premier qui dépose qui en bénéficie. Regarde la charte de nommage sur le site de l'AFNIC, il y a aussi des noms interdits.



Bonjour Gnidhal,

je me permets de relancer ce topic. Je suis moi-même confronté à ce type de problème. Dans ton post tu sous-entends que c'est le premier qui dépose le nom de domaine en .fr qui bénéficie du droit d'exploitation du nom de domaine?
j'ai fait une recherche sur le site de l'AFNIC qui n'a pas donné grand chose. Pourrais-tu expliquer plus en détail tes propos?

Merci d'avance.
Cordialement, churos.
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Gnidhal
posté 4 May 2011, 19:11
Message #6


5eme dan OSC
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Citation (churos @ 3 May 2011, 21:53) *
Pourrais-tu expliquer plus en détail tes propos?

pas très en détail... juste dans les grandes lignes. Pour aller plus loin il faudrait consulter un juriste spécialisé : il existe désormais une jurisprudence suffisante pour éviter des procédures longues.
Dans le principe, pour le dépôt de nom de domaine, la règle élémentaire est celle du premier arrivé, premier servi.
Donc pas d'arbitrage nécessaire, c'est le premier qui clique qui a raison.
Un bémol cependant quand il s'agit d'une marque déjà déposée (en tous cas pour les .fr, pour les .com et autres extensions internationales, c'est moins facile, ça dépend du lieu de résidence du déposant)
Premièrement certains noms sont déjà réservés de fait comme les noms de communes françaises : si tu veux déposer chalons.fr, même si c'est ton patronyme, tu ne pourras pas, il est réservé de fait pour les villes nommées Châlons. D'autres noms et termes sont aussi réservés de fait (voir le site de l'AFNIC)

Autrement, le dépôt de marque via l'INPI est désormais considéré pour l'arbitrage des noms de domaines et inversement!
Quand tu vas déposer une marque, si le NDD a déjà été déposé tu ne pourras pas le récupérer (l'antériorité de dépôt est valable).
En revanche, tu pourras dans certains cas attaquer en contrefaçon un déposant qui dépose un NDD identique à la marque que tu as déposée antérieurement.
Il existe des variantes cependant : si tu as laissé un quidam exploiter ta marque pendant 5 ans (alors que tu ne le savais peut-être pas) tu ne pourras plus l'attaquer en contrefaçon.

En faisant une recherche via GG tu trouveras des tas d'infos sur le sujet. Il existe maintenant des cabinets et avocats spécialisés dans le domaine des droits sur internet (que ce soit pour la propriété intellectuelle, -images ou textes, ou la propriété de noms).


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anneanne
posté 1 Jun 2011, 16:59
Message #7


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Si le nom commercial existe déja je te conseille de te diriger vers un autre ndd pour éviter les soucis avec ton concurrent. Comme tu décris la situation, tu as de fortes chances d'etre attaquable et d'y laisser des plumes (memes noms, meme activité) le fait que cela concerne internet ou pas n'a rien à voir là-dedans.

Et l'afnic ne gère que le .fr pour info, pas les autres extensions.

Ce serait dommage d'avoir un procès alors meme que tu démarres ton activité.. pour etre + serein et éviter le parasitisme dirige toi vers un autre ndd moins litigieux, enfin c'est mon conseil, à suivre ou pas ya pas d'obligation smile.gif
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FoxP2
posté 2 Jun 2011, 16:00
Message #8


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