création ou non? - Forum osCommerce-fr

création ou non?

Bouth Voir le profil	23 Apr 2004, 09:47 Message #1
Ceinture blanche+ OSC Groupe : Membres Messages : 37 Inscrit : 8-March 04 Membre n^o 2090	Bonjour, je suis salarié et je souhaiterais grâce à l'exploitation de mon site internet tiré un revenu complémentaire.... (je serais donc seul à bord) voici mes questions: - Est ce légal de tirer des revenus d'une activité non déclaré (est ce que je peux garder mon statut de particulier et par exemple déclarer mes revenus complémentaires sur ma feuille d'impot perso?) - Est ce que je suis obligé d'ouvrir une société type EURL, entreprise individuelle ou sarl? si oui laquelle vous me conseillez en sachant que cette activité ne générera jamais à priori un revenu suffisamment pour que je m'adonne à ce projet intégralement.... Merci pour vos réponses a+ Bouth

bolchevik Voir le profil	23 Apr 2004, 09:55 Message #2
Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 133 Inscrit : 21-December 03 Lieu : La Chaux-de-Fonds [CH] Membre n^o 1755	salut, pour la législation, il serait bien que tu précises dans quel pays tu vis sinon, pour le revenu, il n'est pas légal de de ne pas le déclarer (ce qui est logique à mon gout) par contre tu peux le déclarer comme revenu accessoire et là c'est ton honneteté qui fera foi pour le chiffre que tu déclares le fait de ne rien déclarer est facilement repérable au moment ou ton site génère passablement de ventes surtout qu'une boutique de vente online ne peut pas vraiment être anonyme à mon gout voilà ce que j'en pense -------------------- No brain, no pain.

Bouth Voir le profil	23 Apr 2004, 10:10 Message #3
Ceinture blanche+ OSC Groupe : Membres Messages : 37 Inscrit : 8-March 04 Membre n^o 2090	Le problème c'est que j'aimerais bien me mettre en EURL par exemple mais le problème c'est les charges sociales qui vont me tomber dessus (environ 2500 euros je crois, je ne pense pas que cette activité suffirait à payer ça) Mon activité, c'est du service aux entreprises et pas de la vente de biens matériels.... Elle est peu couteuse en temps à partir du moment où le site est bien conçu.... Le fait d'être moi même une société serait plus crédible en plus vis à vis de mes clients... JE ne peux pas prendre un local pour cette activité je la mènerai donc depuis chez moi le soir (est ce légal: puis e avoir des poursuites par mes assurances logement, mon propriétaire etc...) Quelle structure me conseillerait vous à ce moment là si il y en a une de possible. je ne veux payer des charges des impots que sur ce que je gagne et non des espèces de forfait charge qui ne tienne pas compte des revenus générés.... Merci Bouth

Loup solitaire

23 Apr 2004, 12:49

Message #4

Ceinture verte OSC
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Messages : 735
Inscrit : 2-April 04
Lieu : France
Membre n^o 2225

QUOTE

JE ne peux pas prendre un local pour cette activité je la mènerai donc depuis chez moi le soir (est ce légal: puis e avoir des poursuites par mes assurances logement, mon propriétaire etc...)

Il est tout a fait possible de créer votre enteprise ou société chez vous (tout dépend des produits ou autres), vous devez l'indiquer par une lettre type à votre propriétaire. normalement limité dans le temps (2 ans)...

Oui vous êtes obligé de déclarer votre activité... le forfait pour les charges sociales sont de 2538 euros la première année, mais comme vous travaillé et que vous cotisez, vous en pairez moins, environ - 500 euros... on ne paye pas de charges sociales pour un montant déclaré inférieur à 4100 euros environ (à vérifier) mais vous pairez surement des impôts dessus vu que la somme va s'ajouter à vos revenus pour le régime non soumis à la tva... si vous travailler avec des entreprise et vu qu'elle récupère la TVA, vous devrais opter pour un régime tva simplifié ou réel...

Allez voir la CCI de votre département

--------------------

Sur Creload6 VF ! + modifications

Bouth

23 Apr 2004, 13:40

Message #5

Ceinture blanche+ OSC
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Groupe : Membres
Messages : 37
Inscrit : 8-March 04
Membre n^o 2090

Quelle structure juridique me conseillez vous?

Tous vos remarques sont valables pour quel type de structure juridique?

QUOTE

vous en pairez moins, environ - 500 euros

Est dans le cas où le montant déclaré est supérieur à 4100 euros?

QUOTE

on ne paye pas de charges sociales pour un montant déclaré inférieur à 4100 euros environ

donc ça c'est pas mal pour moi et ça limite clairement les risque au cas où l'idée ne fonctionnerait pas. ca évite de payer 2500 euros pour une idée qu'on a pas réussi à fairte fonctionner.

tommy1 Voir le profil	21 May 2004, 23:08 Message #6
Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 55 Inscrit : 1-May 04 Lieu : Bordeaux Membre n^o 2383	As tu pensé à la micro-entreprise BIC? Cla t'évite d'avoir un comptable et quand on voit ce que cela coûte, je te garantis que ça fait du bien et tes déclarations aux centres des impôts est simplifié. Tu n'auras que ton n° de siret à prendre. Mais renseigne toi davantage sur cette possibilité. Elle pourrait grandement te convenir. -------------------- MS2.2 de Delaballe

Anthony Voir le profil	22 May 2004, 08:32 Message #7
Ceinture orange+ OSC Groupe : Membres Messages : 402 Inscrit : 15-April 03 Lieu : Luxembourg Membre n^o 1068	Bonjour, il est tout à fait possible de monter sa propre SARL sans que cela ne coute une fortune. Etant donné que c'est une activité annexe, il ne faut pas se déclarer Salarié de ton entreprise! Puisque tu es déjà salarié, tu bénéficie d'ores et déjà des protections sociales. En n'etant pas salarié, tu ne peux pas te verser un salaire mensuel. En revanche, tu seras Gérant de ta société et à ce titre, tu auras droit à ce que l'on appelle un "traitement de gérance". Ainsi, l'état estime que tout gérant même bénévole d'une société a droit a une compensation numéraire prévue par ce traitement de gérance. Naturellement ce traitement de gérance vient en deduction du CA réalisé par ta société et donc tu ne paieras pas d'impots société sur cette somme. En revanche, tu dois la déclarer au niveau de tes impots personnels! Ainsi tu bénéficie de la crédibilité liée à une entreprise sans pour autant avoir de charges sur ta société (pas de cotisations salariales - pas de cotisations sociales etc...). Les seules obligations sont les déclarations de TVA et le bilan en fin d'excercice. voila @ + -------------------- Anthony --------- Une pincée de Creload B2B, 2 doigts de jfd et des centaines d'heures de travail... Et ce n'est toujours pas fini...

decad7

21 Jul 2004, 03:38

Message #8

Ceinture verte OSC
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Messages : 644
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Membre n^o 2547

Attendez la je ne comprend pas une chose tu dis

QUOTE

sans pour autant avoir de charges sur ta société (pas de cotisations salariales - pas de cotisations sociales etc...).

Par exemple, je monte une SARL, il y a 4 associés dans cette SARL, cependant il n'y a qu'un gérant majoritaire, tout les autres sont minoritaires.

Ensuite chacun des associés n'est que actionaire et ne travaillent pas dans cette SARL.

Seul le gérant y travail....et donc ce donne des rentent (paye) via sont entreprise et la tu veux me faire croire que le gérant ne payera pas de charge social ...???

la premiere année quoi qu'il arrive, il payera les cotisations forfaitaires ...??

donc la jaimerais savoir, est ce que je me trompe ou ai je raison ....

merci d'avance
fab

--------------------

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Anthony

21 Jul 2004, 06:51

Message #9

Ceinture orange+ OSC
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Lieu : Luxembourg
Membre n^o 1068

QUOTE (decad7 @ 21 jui 2004, 04:38)

Attendez la je ne comprend pas une chose tu dis

QUOTE

sans pour autant avoir de charges sur ta société (pas de cotisations salariales - pas de cotisations sociales etc...).

Par exemple, je monte une SARL, il y a 4 associés dans cette SARL, cependant il n'y a qu'un gérant majoritaire, tout les autres sont minoritaires.

Ensuite chacun des associés n'est que actionaire et ne travaillent pas dans cette SARL.

Seul le gérant y travail....et donc ce donne des rentent (paye) via sont entreprise et la tu veux me faire croire que le gérant ne payera pas de charge social ...???

la premiere année quoi qu'il arrive, il payera les cotisations forfaitaires ...??

donc la jaimerais savoir, est ce que je me trompe ou ai je raison ....

merci d'avance
fab

Euh oui c'est exactement cela.

2 petits textes :

Article 62 du CGI :

QUOTE

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret nº 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4º et 5º de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Informations données par le site service-public.fr

QUOTE

Les gérants majoritaires de SARL (ainsi que les autres dirigeants relevant de l'article 62 du code général des impôts) sont, en vertu de l'article L 241-6-2° du code de la sécurité sociale, redevables à titre personnel en leur qualité de travailleurs non salariés de certaines cotisations sociales : assurance maladie et maternité, vieillesse, allocations familiales.

Lorsqu'une SARL prend à sa charge les cotisations dont il s'agit, les sommes qu'elle verse à ce titre présentent le caractère de supplément de rémunération, et font donc partie intégrante du revenu brut imposable du gérant.

Au même titre que les autres rémunérations, elles sont admises en déduction de leur résultat imposable, à condition que l'ensemble des rémunérations du gérant (appointements proprement dits, allocations, indemnités, gratifications, avantages en nature, en espèces, remboursements forfaitaires de frais) corresponde à un travail effectif, et ne soit pas excessif par rapport au service rendu.

Concernant l'imposition du gérant, les cotisations sociales viennent en déduction de son revenu imposable.

Sont déductibles :

les cotisations versées à des régimes obligatoires,

les cotisations et primes facultatives : il s'agit des cotisations de la loi dite "loi Madelin", à savoir :

cotisations aux régimes facultatifs de sécurité sociale,

primes afférentes à des contrats d'assurance groupes.

La déduction de ces cotisations facultatives est toutefois plafonnée dans les mêmes conditions que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC).

Sachez que les dépenses que la société a payées directement pour le compte de son gérant sont déductibles ; le montant des cotisations déductibles prises en charge par la société demeure donc, en définitive, sans influence sur la base d'imposition du gérant majoritaire.

La rémunération nette de cotisations sociales déductibles est enfin reportée sur la déclaration de revenus, à la rubrique "traitements, salaires" ; s'appliquent ensuite, comme pour les salariés, la déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels et l'abattement de 20%.

Pour savoir si un commerçant peut déduire de son revenu imposable les cotisations versées dans le cadre d'un régime facultatif de prévoyance complémentaire

@ +

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Anthony
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