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> Du nouveau sur les moyens de paiement, A partir du 1er Novembre
oneill
posté 30 Oct 2009, 16:24
Message #1


5eme dan OSC
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http://www.linternaute.com/argent/banque/c...newsletter=1884

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Y a plein de choses, plein.

Répudiation (jusqu'à 13 mois ou 8 semaines selon les cas!!!), obligation de communication des banques, retour des paiements auprès d'établissements non bancaire, dates de valeur, etc...


J'ai noté ceci, si on l'applique à la VAD.
Code
La mise en place de la directive européenne sur les services de paiement, fixée au 1er novembre 2009, met l'accent sur les conditions d'exécution d'une opération de paiement

Code
Elle prévoit qu'aucune opération de paiement ne peut être autorisée si le client n'a pas donné son accord. En cas de litige, la preuve de l'authentification et de l'exécution correcte du paiement devra être apportée par la banque et non par le client. Si l'établissement financier ne l'apporte pas, il devra rembourser le client.

3D SECURE ?

Code
Dans le cas d'une opération non autorisée par le client, ou mal exécutée par la banque, il a treize mois pour la contester

Voila qui va mettre à l'aise ceux qui l'ont et ceux qui la refuse (13 mois de délai de rétractation, c'est du beau délai ca madame)

Code
Mais lorsqu'elle concerne une opération qu'il a acceptée. Le délai maximal de contestation n'est alors que de huit semaines après la date de débit

C'est deux fois moins qu'avant !

Code
vous pouvez avoir à payer jusqu'à 150 euros des pertes liées à des opérations non autorisées si vous n'avez pas su préserver la sécurité de vos instruments de paiement

Fini la carte qui traine avec le code

Mais aussi
Code
La création de nouveaux établissements de paiement
La directive prévoit la possibilité pour des établissements qui ne sont pas des banques d'offrir des services de paiement : supermarché, magasin spécialisé, chaîne de magasin... Le ministère de l'Economie précise qu'afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d'un agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et seront contrôlés par la commission bancaire".


Marche arrière ?


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