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> Affiliation multi-vendeurs, interdit en France
lordbdp
posté 18 Feb 2006, 19:56
Message #1


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Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! mrgreen.gif ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge....

Idem, les contributions Multi-Stores multiple shop system et Multiple "Mini-Stores" with 1 Admin ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs...

Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr).


Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...).

Snif !

Ce message a été modifié par lordbdp - 9 Jan 2008, 21:36.


--------------------
Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
Fonctionne sous EasyPHP 1.8 (sans pb ;o))
Instalé aussi sur serveur distant.
Contribs :
AdminMS2fr_V2.3
+ 100 contribs à installer... (mon Dieu !) => Liste détaillée des contributions prévues
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RSODidier
posté 25 Sep 2006, 09:17
Message #2


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Je pense que le problème est plus simple que de savoir ce que le droit nous autorise à faire. A moins que vous vous sentiez les épaules pour vous lancer dans une démarche juridique contre le GIE ou votre banque avec les problèmes de temps que cela implique (en plus des frais), il me semble plus simple de se poser la question suivante : comment vendre ?

La réponse vous sera donnée par votre banquier (après entrevue avec le secteur monétique). Même si cela ne correspond pas à ce que vous attendez ou que la loi est détournée, comment faire autrement ?
Faire comme EBay et racheter une banque. Pourquoi pas ça serait une idée interessante si on en avait les moyens mais j'ai bien peur que même si l'on s'y met tous ça tiens du rêve.

Alors mon conseil, consultez votre banquier (ou un autre) et voyez ce qu'il vous propose.

J'ai rendez-vous avec le directeur d'une agence du crédit mutuel et le directeur de la monétique régionale dans 2 jours et à partir de là je saurai ce que je peux faire. Le banquier m'a déjà donné la seule solution qu'il cautionnera, les produits vendus devront m'appartenir avant d'être expédiés. Cela implique une gesticulation de "factures" entre le commerçant et ma structure. C'est très gênant mais pas insurmontable.

Malheureusement cela signifie surtout que je deviens seul responsable des ventes, tous les litiges me seront juridiquement attribués. On se transforme alors en commerçant sur internet et non plus en société de service en informatique.

Ou alors autre alternative, vous ne faites aucun ancaissement. Chaque vendeur est payé directement, c'est très lourd surtout si le vendeur est un particulier (paypal ou chèque), mais c'est plus facile pour vous et cela ne vous oblige pas en changer de statut.

Je vous tiens au courant de la suite donnée à mon entrevue avec la monétique.
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