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> Affiliation multi-vendeurs, interdit en France
lordbdp
posté 18 Feb 2006, 19:56
Message #1


Ceinture verte OSC
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Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! mrgreen.gif ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge....

Idem, les contributions Multi-Stores multiple shop system et Multiple "Mini-Stores" with 1 Admin ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs...

Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr).


Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...).

Snif !

Ce message a été modifié par lordbdp - 9 Jan 2008, 21:36.


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Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
Fonctionne sous EasyPHP 1.8 (sans pb ;o))
Instalé aussi sur serveur distant.
Contribs :
AdminMS2fr_V2.3
+ 100 contribs à installer... (mon Dieu !) => Liste détaillée des contributions prévues
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oneill
posté 23 Feb 2006, 07:08
Message #2


5eme dan OSC
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Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Que vont devenir Priceminister ou E-bay ?



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