TVA sur Livraison particulier à domicile [TESOLU], Est-ce une livraison de courses ? [C'est non !!] |
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TVA sur Livraison particulier à domicile [TESOLU], Est-ce une livraison de courses ? [C'est non !!] |
31 Dec 2013, 20:00
Message
#1
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Ceinture noire OSC Groupe : TechDev Messages : 2757 Inscrit : 9-September 08 Lieu : Douai Membre no 22915 |
Bonjour
A l'occasion des changements sur la TVA, je m'aperçois que l'item Art 86-1 §2 9° de ce décret dispose que la livraison de courses est soumise au taux réduit de TVA (5.5% nouveau). Quand un e commerçant livre un particulier en France et à domicile (souvent par l'entremise d'une société de transport) peut-on dire que c'est une livraison de courses et donc un des services à la personne ainsi imposable au taux réduit ? Qu'en penser ? Bonne fin d'année quand même !! Chti poupon |
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13 Jan 2014, 17:36
Message
#2
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 122 Inscrit : 23-July 09 Lieu : Aveyron Membre no 25830 |
Bonjour, non la TVA au taux réduit ne peut pas s'appliquer dans ce cas.
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/we...ourses-domicile Bonne année Ce message a été modifié par gaet - 13 Jan 2014, 17:38. -------------------- OScommerce 2.2RC1 : featured-products, Ajax shopingcart, who's online enhancement, product lising columns, how did you hear, Easy graphical border, ot discount coupons, show sub categories onmouse over, maincats, URL Rewriting, header tag seoV 3.1.8
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13 Jan 2014, 18:13
Message
#3
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Ceinture noire OSC Groupe : TechDev Messages : 2757 Inscrit : 9-September 08 Lieu : Douai Membre no 22915 |
Bonjour
Merci pour cette réponse fort bien documentée! Dommage... Belle journée ! Chti poupon |
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13 Jan 2014, 18:26
Message
#4
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 122 Inscrit : 23-July 09 Lieu : Aveyron Membre no 25830 |
En même temps je ne pense pas que l'heure soit au cadeau en France... Bien au contraire tout augmente et rien de diminue. Alors avantager les e-commerçants...
bonne soirée -------------------- OScommerce 2.2RC1 : featured-products, Ajax shopingcart, who's online enhancement, product lising columns, how did you hear, Easy graphical border, ot discount coupons, show sub categories onmouse over, maincats, URL Rewriting, header tag seoV 3.1.8
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