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> Eternel question : HT ou TTC ?, Vente : Réunion-Réunion et Réunion-France
shoprun
posté 13 Aug 2007, 08:00
Message #1


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Bonjour à tous.

En recherchant ici et ailleurs des infos sur la fiscalité, j'en ai conclu qu'il était possible de vendre sur ne net en HT uniquement vers l'étranger (ce qui ne sera pas mon cas) ou pour des professionnels.

Je précise que je réside à l'île de la Réunion (DOM), et que je compte proposer mes produits uniquement pour la Réunion et la France Métropolitaine.
Puis aussi, je suis en Entreprise Individuelle / Micro entreprise.

A savoir aussi que la TVA est différente à la Réunion.
Donc je suis parti dans l'esprit de proposer des tarifs TTC.
Résident en France -> 19.6%
Résident à la Réunion -> 8.5%

Mais haut surprise, en parcourant le net et mes (futur) concurents, je remarque que certains affichent leurs produits HT et vendent donc HT, et d'autres avec la TVA ??????
Je ne parviens pas à savoir pour qu'elles raison de telles différences.

Est il possible d'avoir la liberté de choisir de vendre HT ou TTC, ou il y a t'il des raisons (régime fiscale de l'entreprise ou autre).

En tout cas, c'est en regardant leur CGV que j'ai remarqué cela, et la plupart du temps c'est extrèment flou (voir CGV inéxistant).

Pour citer et résumer ce que j'ai vu sur une boutique :

Les produits doivent être facturés Hors Taxes.
La TVA est acquittée à l'arrivée des produits, en métropole et aux taux de la métropole (5,5 % pour l'alimentaire et 19,6 % pour le non-alimentaire).
bla bla bla ...
Tous les colis ne sont donc pas systématiquement contrôlés par les douanes, qui effectuent ce contrôle manuellement et de manière aléatoire.
bla bla bla ...
Il y a 90 chances sur 100 pour que votre colis vous soit délivré, dans les temps et sans taxation de la TVA.
bla bla bla ...


Et bien ceci contredit pas mal par rapport à ce que j'ai lu.
Bref, vous aurez compris, je suis une bouse en ce qui concerne la fiscalité.

Je vous remercie d'avance pour m'éclairer sur ce sujet.

Ce message a été modifié par shoprun - 13 Aug 2007, 08:04.


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Max Devis
posté 13 Aug 2007, 12:09
Message #2


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Bonjour

L'ensemble des devis se font HT ca permets de faire croire au client que tu es moins cher et au final tu leur facture la TVA !

La TVA est obligatoire quelque soit ton régime fiscal. Ensuite à savoir si tu la récupère ou pas mais quoi qu'il en soit tu dois obligatoirement la reverser à l'état.

Donctu es libre d'afficher tes prix HT si tu applique ensuite la TVA ce que doivent faire tes clients. Par contre suis pas certain que le client se ferra prendre 2x à ce petit piège wink.gif
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shoprun
posté 13 Aug 2007, 13:02
Message #3


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Merci pour ta réponse.

Et bien c'est bien là le problème, car je t'assure que certains sites affichent non seulement leur prix en HT, mais les vendent aussi en HT question.gif question.gif???

De plus, ils annoncent très clairement dans leur CGV qu'ils exploitent une astuce (actuce est le mot exacte qu'ils mettent en plus excl.gif ) qui est que dans 90% des cas les douanes ne réclament pas la TVA. Beaucoup trop de colis/douanier en faite.

Puis en ce qui concerne le piège, pas temps que ça, car si on suit la logique, c'est 90% des clients qui y gagnent.
(heuuuh 10% qui ce font avoir du coup).
Puis parmis les sites que j'ai vu, il y en a au moins 2 qui fonctionnent comme cela depuis au moins 2003, et leur activité est pérenne.
Donc si piège il y a, ça ce saurait (surtout sur notre petit cailloux).
Le pire, c'est que tous leurs clients en ont très certainement conscience de cette astuce, et s'en arrangent bien.
Tant qu'ils jouent le jeux, ça perdurera ...


En tout cas, dans tout ce que j'ai vu et lu, cela rejoint ce que tu dis.
Je dirais même que, si aucune mention n'est précisée (HT ou TTC), c'est que les prix doivent être TTC (c'est dans la CNIL que j'u lu ça il me semble).
Donc, en théorie, ces sites sont hors la loi, vu qu'ils affiche HT sans aucune mention (à part dans les CGV, mais faut chercher).


Bref, je suis assez déboussolé, dépité même sad.gif
Mon concurent le plus direct fonctionne de cette façon, comment dans ce cas puis je rivaliser avec une telle pratique ?

C'est fou cette histoire, est ce légal ?
Je dirais que non, mais comment faire ?

Le pire, c'est que j'ai fais une petite modif dans mon osC pour justement donner le choix aux client d'afficher les prix TTC suivant la destination (8.5% Réunion, 19.6% France).

Ce message a été modifié par shoprun - 13 Aug 2007, 13:24.


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shoprun
posté 13 Aug 2007, 14:45
Message #4


2eme dan OSC
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Bon et bien plus je lis ce contenu, plus je le fort le café.

Du coup, je vous mets l'intégralité du contenu, pour que vous vous rendez un peu plus compte.

Toutes réactions sont les bienvenus, et savoir si cela est légal ou pas.

*************
RAPPEL SUR LA TVA
ENTRE LES DOMTOM ET LA MÉTROPOLE
Attention !
ce qui suit ne concerne pas les commandes dont la valeur marchande (hos frais de port) est inférieure 22,87 euros HT

Le site vous permet d'acheter des produits réunionnais, par correspondance. A l'inverse de toutes les autres sociétés qui oeuvrent dans ce domaine à la Réunion, nous ne pouvons être considérés comme une entreprise vendant des cadeaux (même si nous en proposons), mais bel et bien comme une entrepris de VPC (vente par correspondance). Et ça change tout. Cela signifie que, comme pour d'autres entreprises comme la Redoute ou les Trois Suisses (sans faire de pub), vous pouvez commander ce que vous voulez, remplir votre colis de la manière que vous souahitez, tel un caddie au supermarché du coin de votre rue.

L'existence de taux de TVA différents entre la métropole et les DOM (et en ce qui nous concerne, la Réunion), complique les choses. La législation est claire en la matière. Les produits vendus à l'exportation (donc de dans le cas présent de la Réunion vers la métropole), doivent être facturés Hors Taxes. La TVA est acquittée à l'arrivée des produits, en métropole et aux taux de la métropole (5,5 % pour l'alimentaire et 19,6 % pour le non-alimentaire). En théorie donc, un client qui a payé sa commande sur le site (marchandises + port, le tout en Hors Taxes) devrait se voir réclamer la TVA aux toux métropolitains en échange de la livraison de son colis, par le transporteur.

Ca c'est pour la théorie...

En pratique, qu'est ce qui se passe ?

La réalité est bien évidemment différente, et l'explication de cette différence n'est finalement pas bien difficile à trouver. En effet, il transite des milliers de colis quotidiennement dans le sens Réunion-métropole (sans parler du sens métropole -Réunion). Tous les colis ne sont donc pas systématiquement contrôlés par les douanes, qui effectuent ce contrôle manuellement et de manière aléatoire. D'autre part, il existe plusieurs façons d'envoyer de la marchandise dans ce sens : les services purement postaux (Colissimo que nous utilisons en est un) et les services en EXPRESS (Chronopost, DHL, UPS, par exemple).

Partant du principe qu'un homme (ou une femme) averti en vaut deux, vous aurez donc compris qu'il y a 90 chances sur 100 pour que votre colis vous soit délivré, dans les temps et sans taxation de la TVA. Vous êtes conscient aussi qu'il y a 10 chances sur 100 pour que celui-ci vous soit délivré en échange du paiement de la TVA.

Nom du responsable


Si vous n'avez pas tout compris (ne vous inquiétez pas, c'est normal, c'est toujours comme ça la première fois...), écrivez nous, nous prendrons le temps de répondre à vos questions et vous expliquer pourquoi ce serait bien bête de ne pas profiter des ces lacunes pour se faire livrer un ti bout la Réunion, zizka dann fénwoir et dann féfrwa, laba la métropo'.
*************

Merci par avance.

Ce message a été modifié par shoprun - 13 Aug 2007, 14:46.


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Max Devis
posté 13 Aug 2007, 15:00
Message #5


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lu

Je serais curieux de savoir ce qu'en penserai un inspecteur des impots car ce qui est indiqué ici n'est valable que pour les ventes hors du territoire national, les DOM TON faisant encore partie à ma connaissance de la France... Pour la TVA je sais qu'il existe des dérogation de taux mais pour le reste ce qu'ils font est complètement illégal...

ca ne marche que si par exemple tu vendrais à un espagnol ou un allemand avec la TVA Intracommunautaire où oui en effet l'acheteur final à en charge le paiement de la TVA à la douane...

Moi je serais toi j'irais demander conseil à un inspecteur des impôts c'est plus sur car le controle fiscal et la fraude sur TVA remonte sur 5 ans...

Tiens nous au courant car celà me passionne tongue.gif
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shoprun
posté 13 Aug 2007, 15:29
Message #6


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Ok, je farais cette démarche avec cette copie pour tirer au clair cette affaire.
De plus, un amis me dis aussi d'aller voir les douannes.

Une fois cela fait, pas de soucis, je vous tiendrais au courant.

A bientôt.


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Sweet
posté 13 Aug 2007, 16:07
Message #7


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Ce texte est hallucinant !

... et vraiment osé (inconscient).

Je serai curieux également de connaitre l'avis de ces messieurs du fisc.

Sweet



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Allons sagement et doucement : trébuche qui court vite
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Franois
posté 13 Aug 2007, 21:00
Message #8


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je m'étonne que l'on parle d'exportation entre DOM-TOM et métropole
quoiqu'il en soit cette entreprise déclare un chiffre d'affaire et il m'étonnerais que l'Etat ne cherche pas ou est passé sa part
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jerome le grand
posté 13 Aug 2007, 22:14
Message #9


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Pour ma part j'ai des clientes à la réunion et à chaque envoi que j'ai effectuer, j'ai joint un CN23 qui est le bordereau de détaxe.

Mais c'est vrai que cette boutique n'a peur de rien pour afficher clairement sa magouille.

Affaire à suivre !!!!


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shoprun
posté 15 Aug 2007, 07:45
Message #10


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Bonjour à tous.

Bon, et bien je vais apporter quelques éléments, qui devrait expliquer que ce site aurait les droits de vendre HT aux particuliers.
Et bien ce site serait (quasi sûr) une association, qui donc serait non assujetti à la tva.
Là ou je suis étonné, c'est que comment le fisc autoriserait il un tel régime pour une telle activité? Du commerce en ligne est bien loin d'être une activité non lucrative.
Ceci est proche (à mon avis) à de la concurrence déloyale. M'enfin ...


En tout cas dans cette affaire, j'ai découvert qu'une micro entreprise est aussi non assujetti à la tva. Ceci est mon régime fiscale. Attention tout de même, il faut que le CA ht ne dépasse pas les 76 000 euros dans l'année. (ce plafond diffère selon l'activité).


Et bien cette situation engendre bel est bien un problème, surtout pour du commerce en ligne vendant des produits aux particuliers.
A savoir qu'un particulier qui achète un produit (sur le net ou pas d'ailleurs) doit s'acquitter de la tva. Gros soucis...

En faite, si un client ne fait pas attention aux prix affichés sur le site, ce qui est le cas sur ce site, car (à mon avis) tous penseront que les prix sont ttc, puis un client achète donc un produit.
Mais oh surprise, lors de la réception de la marchandise les douanes peuvent très bien lui réclamer cette tva.
Les clients risques donc d'assimiler cela à une escroquerie. (pourtant s'en ai pas une).

Et bien dans cette situation, le truc c'est de pouvoir faire en sorte d'avertir du mieux que possible cette spécificité, et que les clients n'ai pas la mauvaise surprise de ce voir réclamer cette tva.

Et c'est bien là où ce site est (à mon avis) extrêmement maladroit (voir arrogant) dans ces expliquations.
En faite, il pousse, ou force tout simplement ses clients à ne pas déclarer les produits aux douanes afin de s'acquitter de la tva.
Il se réfugie sur des stats (approximatif très certainement en plus) qu'il y a 10% de chance que les douanes réclame la tva.
C'est sur ce point ou il est limite, mais alors très limite (escroquerie).
Cela (à mon avis) est faux, car au niveau des douanes, ils partent du principe que toute marchandise est déjà acquitté de la tva, et que les clients dont la marchandise est exonérée de cette tva vont donc faire la démarche de la déclarée afin de s'acquitter de celle ci.
Les douanes effectuent quand même des contrôlent, sait on jamais si des clients ne les réclament pas, son manège résident essentiellement sur ce point.

En conclusion, ils pousse ou force ses clients à être malhonnête, alors qu'il devrait leur avertir de déclarer les produit.
Ce petit manège peu très bien perdurer très longtemps ...


M'enfin, ce n'est qu'une analyse personnelle, je pense tout de même ne pas être très loin de la vérité.


A vos avis ...

Ce message a été modifié par shoprun - 15 Aug 2007, 07:50.


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Max Devis
posté 15 Aug 2007, 10:26
Message #11


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re smile.gif

Je persiste à dire que cette boutique est en dehors de la législation. Une association n'as pas vocation à faire du buisiness... De plus le régime micro oblige le paiement de la TVA mais empêche sa récupération...

Comme tu dis le problème réside dans le fait que ce manège peut durer éternam mais le jour où il prendra fin ca promets de grandes parties de rires...

A suivre tongue.gif
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shoprun
posté 15 Aug 2007, 11:50
Message #12


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Et bien je ne serais si catégorique que toi Max Devis, car comme je l'ai précisé, je suis quasi sûr que c'est une association, mais que peu être qu'il est dans son bon droit de vendre sans tva, pour peu que le fisc lui en autorise.

Pour peu qu'il exploite des astuces comme l'embauche/réinsertion de personne handicapé, ....
Une association est un régime assez spécial (et il y a moyen de faire un peu tout et n'importe quoi visiblement).
De plus, là où il s'est implanté, je serais pas étonné que ce soit une zone rural, avec les exonérations d'impots qui vont avec.
Etc, etc, ...je serais pas aussi étonné qu'il y en ai d'autres comme cela.
En faite, ce gars là maîtrise certainement très bien le domaine fiscale, et exploite tout simplement sans scrupule tous les filons.
Je serais donc pas étonné qu'il soit dans son bon droit, de plus son activité perdure depuis plus de 4 ans ...


CITATION
De plus le régime micro oblige le paiement de la TVA mais empêche sa récupération
Et bien effectivement, car je suis allé pas plus tard que hier aux impots, service professionnels, la dame m'a confirmée qu'une micro-entreprise pouvait être non assujetti à la tva, donc vendre HT, par contre je ne récupère pas sur ceux que j'achète.
Cela dépend quand même de l'activité (location matériel, c'est pas possible par exemple), et d'un plafond sur le CA, là aussi suivant l'activité, mais dans mon cas c'est 76 300 euros sur l'année.


En tout cas j'étais bien échaudé quand j'ai découvert cela, mais maintenant je relativise, je reste zen, car je ne vais pas me focaliser sur son activité, bien que l'on sera des concurrents.
Il fait ce qu'il veux, qu'il en ai le droit ou pas. Mais qu'il vient pas pointer son nez à ma porte. dry.gif

Mon but à aujourd'hui est simple, c'est de clarifier ma situation, mes possibilité en la matières.
Finir la construction de mon site, le balancer sur un hébergeur, négocier les produits avec mes fournisseurs/artisans, etc ....
Le reste m'importe peu.

Ce message a été modifié par shoprun - 15 Aug 2007, 12:40.


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Franois
posté 16 Aug 2007, 22:01
Message #13


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pour la micro entreprise c'est un peut comme si on vendait TTC mais avec une TVA à 0%

il faut indiquer sur la facture " TVA non applicable, article 293B du code général des impots " car il s'agit en réalité d'une dispense de TVA " cette dispense entraine l'interdiction de la mention de la TVA sur les facture et n'autorise aucune déduction"

donc dans votre cas, si vous êtes en régime micro, un simple double de facture dans le colis avec la fameuse mention doit permettre à vos client de ne pas payer la TVA à réception du colis en métropole, dans tous les cas vous n'avez pas le droit de leur facturer.
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tom555
posté 21 Aug 2007, 15:04
Message #14


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CITATION
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Puis aussi, je suis en Entreprise Individuelle / Micro entreprise.

A savoir aussi que la TVA est différente à la Réunion.
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Pour la vente à la réunion, tu comptes la tva locale à 8,5%.
pour le vente en metropole, tu ne comptes pas de TVA, c'est au client de la payer à l'entrée de la marchandise en France.

Tu ne peux donc pas proposer du ttc aux clients de métropole.


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tom555
posté 21 Aug 2007, 15:07
Message #15


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CITATION(Franois @ 13 Aug 2007, 22:00) [snapback]246766[/snapback]
je m'étonne que l'on parle d'exportation entre DOM-TOM et métropole
quoiqu'il en soit cette entreprise déclare un chiffre d'affaire et il m'étonnerais que l'Etat ne cherche pas ou est passé sa part


C'est parce que tu n'es pas renseigné.
Les DOM-TOM, c'est hors CEE.
Les règles classiques d'importation sont d'application.


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shoprun
posté 21 Aug 2007, 17:02
Message #16


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Bonjour à tous

Et vous remercie de vos précisions smile.gif

CITATION
Pour la vente à la réunion, tu comptes la tva locale à 8,5%.
pour le vente en metropole, tu ne comptes pas de TVA, c'est au client de la payer à l'entrée de la marchandise en France.

Je suis tout de même étonné de ce distingo entre France et Réunion, je n'est rien lu de tel, et je ne vois pas pourquoi il serais possible de vendre TTC pour la Réunion ?
Peux tu me dire où tu as eu cette info ?

CITATION
un simple double de facture dans le colis avec la fameuse mention doit permettre à vos client de ne pas payer la TVA à réception du colis en métropole
J'en prends bonne note cool.gif


En faite, plus je me renseigne sur le régime micro, plus je pense que celui ci présente pas mal d'inconvénients.
Du coup je vois qu'il y a le régime Réel simplifié, qu'en est il de celui ci ? Est on soumis à la TVA + récupération de celle ci ?
Si vous avez une expérience ou des infos, je suis preneur.

Merci par avance. cool.gif

Ce message a été modifié par shoprun - 21 Aug 2007, 17:11.


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Franois
posté 21 Aug 2007, 23:24
Message #17


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le régime micro est le seul a ne pas avoir la TVA

le réel simplifié demande entre autre
tenue d'une comptabilité complete en partie double avec
livre journal
grand livre
divers livres et journaus (achats, vente, banque, caisse...
établissement d'un inventaire annuel
les diverses déclaration de TVA
l'appui d'un comptable est vivement conseillée
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JdBk
posté 22 Aug 2007, 00:16
Message #18


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Salut à tous,

Je vais vous donner quelques infos rapides :

1) Les associations : il existe des associations à but non lucratif mais aussi des associations à but lucratif. Toute association peut opter, si elle pense en tirer un avantage, au régime de TVA classique ce qui va l'obliger en contrepartie à la déclaration et à la tenue de comptes (beaucoup moins élaborés évidemment qu'un assujetti classique, par exemple une SARL). C'est à dire la collecter mais aussi la déduire de ses achats. Le cas est plutôt rare. Donc là votre association à la réunion est probablement une association à but lucratif qui ne collecte pas la TVA, a priori... Donc la douane ne prend rien, bref pour moi ça ne sent pas l'infraction à plein nez.

2) La micro entreprise : il s'agit d'un régime fiscal pour des entreprises individuelles (responsabilité illimitée) ayant de très petits chiffre d'affaires, à savoir pour les revenus dits BIC moins de 76300 € HT pour de la vente de biens, marchandises (etc..) et moins de 27000 € HT pour des prestations de service et enfin pour les BNC avec un CA de moins de 27000 € HT (professions libérales en général). Le régime est intéressant pour certains car ça vous évite de nombreuses formalités administratives comme la tenue de comptes classiques (comme indiqué ci-dessus), les déclarations de TVA (puisque vous n'êtes pas assujetti), etc. C'est donc une option fiscale qui a des conséquences essentiellement comptables, c'est à dire que vos frais relatifs au respect de la législation fiscale et comptable en vigueur seront moins élevés que sous une autre forme (surtout si vous faites appel à un Expert Comptable). Après le revers de la médaille, c'est que l'imposition du "bénéfice" se fait sur une base théorique à savoir 27% (je crois) de votre CA après abattement pour frais pro aux alentours de 70% pour les activités d'achat/revente, de 50% du CA pour les autres activités BIC, et de 35 % du CA pour les BNC. L'explication vient du fait que si la tenue comptable est sommaire -> alors le contrôle est difficile (voir impossible) -> et la fraude facile (principe de précaution : on ne va pas vous laisser déclarer votre bénéfice "réel"). C'est un choix difficile à faire, je vous conseille vraiment de prendre rendez-vous avec un expert comptable ou un avocat fiscaliste pour vous faire conseiller sur le choix de votre forme juridique.

++

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Max Devis
posté 22 Aug 2007, 10:07
Message #19


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CITATION
1) Les associations : il existe des associations à but non lucratif mais aussi des associations à but lucratif. Toute association peut opter, si elle pense en tirer un avantage, au régime de TVA classique ce qui va l'obliger en contrepartie à la déclaration et à la tenue de comptes (beaucoup moins élaborés évidemment qu'un assujetti classique, par exemple une SARL). C'est à dire la collecter mais aussi la déduire de ses achats. Le cas est plutôt rare. Donc là votre association à la réunion est probablement une association à but lucratif qui ne collecte pas la TVA, a priori... Donc la douane ne prend rien, bref pour moi ça ne sent pas l'infraction à plein nez.


Moi j'ai beau me pencher sur les textes de loi, une association loi 1901 n'as pas vocation à avoir des buts lucratifs. Elle peut être assujetti à la TVA si son s'objet s'apparente à de la concurence déloyale auquel cas elle est obligé de passé au niveau entreprise... Et ca c'est ce qu'il m'est arrivé...

Si c'était si magique les associations et qu'elles pouvaient faire du CA comme ca tout le monde serait en asso !
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JdBk
posté 22 Aug 2007, 11:59
Message #20


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CITATION(Max Devis @ 22 Aug 2007, 11:07) [snapback]248272[/snapback]
CITATION
1) Les associations : il existe des associations à but non lucratif mais aussi des associations à but lucratif. Toute association peut opter, si elle pense en tirer un avantage, au régime de TVA classique ce qui va l'obliger en contrepartie à la déclaration et à la tenue de comptes (beaucoup moins élaborés évidemment qu'un assujetti classique, par exemple une SARL). C'est à dire la collecter mais aussi la déduire de ses achats. Le cas est plutôt rare. Donc là votre association à la réunion est probablement une association à but lucratif qui ne collecte pas la TVA, a priori... Donc la douane ne prend rien, bref pour moi ça ne sent pas l'infraction à plein nez.


Moi j'ai beau me pencher sur les textes de loi, une association loi 1901 n'as pas vocation à avoir des buts lucratifs. Elle peut être assujetti à la TVA si son s'objet s'apparente à de la concurence déloyale auquel cas elle est obligé de passé au niveau entreprise... Et ca c'est ce qu'il m'est arrivé...

Si c'était si magique les associations et qu'elles pouvaient faire du CA comme ca tout le monde serait en asso !


Je ne comprends pas quand tu dis elle est obligée de passer au niveau des entreprises ? Elle peut garder le statut d'association mais est soumise à certaines obligations des entreprises. Pour moi c'est ça. A la base on ne sait même pas ce que vend cette société réunionnaise. Car ils y des activités spécifiques qui disposent de certaines obligations et de certains droits.

Eléments généraux sur les associations à but lucratif (Site du service public) :
- les conditions d'exercice d'une activité commerciale : Rien ne s'oppose à ce qu'une association déclarée fasse des bénéfices, à condition qu'elle ne les partage pas entre des membres. Parmi les activités économiques auxquelles peut se livrer une association, certaines sont des activités commerciales dont les conséquences varient selon leur caractère.
- Les actes de commerce ayant un caractère occasionnel et accessoire à l'activité principale sont des actes civils indissociables du but non lucratif poursuivi par l'association (organisation d'un bal, d'une kermesse, exploitation d'un bar, vente de cartes postales, etc...).
- Les actes de commerce ayant un caractère habituel se voient appliquer certaines règles du droit commercial (vente de livres, etc...). Si l'activité commerciale n'est plus accessoire et qu'elle prime l'objet statutaire de l'association, celle-ci devient commerçante.
- L'objet même de l'association est une activité commerciale avec intention spéculative et recherche de profit (agence de voyages, entreprise de spectacles). L'association a la qualité de commerçant et, par conséquent, est soumise à certaines obligations (fiscales, comptables, en matière de concurrence, etc...).

J'ai trouvé ça sur les Echos :
CITATION
Pour bénéficier de l'exonération des trois impôts sur les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés et taxe professionnelle), les associations devront respecter deux critères alternatifs : la gestion ne doit pas être intéressée et les services rendus ne doivent pas être concurrents d'un service existant dans le secteur marchand. Dans le cas contraire, l'association sera imposée, à partir de l'an prochain, au régime commun des entreprises. [...]


En fait depuis 98, l'Etat essaye de distinguer les associations à but lucratif et celles à but non lucratif par des contrôles fiscaux. Je pense que si l'entreprise là haut parle de TVA alors ils sont assujettis, ils tiennent une compta, ils payent l'IS et la taxe pro. Donc bon, leur statut est loin d'être avantageux c'est vrai mais bon si tu travailles à l'export, que tu ne fais pas de bénéfice ça peut convenir. En tout cas leur histoire de TVA ça ne me choque pas car La Réunion comme tous les DOM c'est vraiment un statut à part. C'est le client qui devrait la payer.

Ce message a été modifié par JdBk - 22 Aug 2007, 12:15.
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tom555
posté 29 Aug 2007, 19:54
Message #21


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CITATION(shoprun @ 21 Aug 2007, 18:02) [snapback]248071[/snapback]
Je suis tout de même étonné de ce distingo entre France et Réunion, je n'est rien lu de tel, et je ne vois pas pourquoi il serais possible de vendre TTC pour la Réunion ?
Peux tu me dire où tu as eu cette info ?


Pour tes ventes à la Réunion, t'es résident là-bas, tu appliques la tva locale.

Pour les envois vers la Metropole:

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=205

CITATION
Le régime de la TVA dans les DOM

Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de la Réunion et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique


CITATION
Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation:

- Les expéditions de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer;

- Les expéditions de biens de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion à destination de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais

Donc exonéré de tva, comme toute exportation d'ailleurs. la TVA sera à payer sur place par le destinataire en Metropole au taux de la metropole (19,6%)

Bon, tu ferais mieux d'aller voir un expert comptable pour toutes ces questions juridiques.

Ce message a été modifié par tom555 - 29 Aug 2007, 22:31.


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