Bonjour,
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finance impose aux sociétés assujetties à la tva et vendant des biens ou services à des personnes non assujetties d'avoir un logiciel de caisse certifié.
Dans sa FAQ le ministère au travers de son point 9 indique qu'un site e-commerce entre dans le champ d'application et par conséquent il doit être certifié.
Lien pour la faq
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
un site développé avec Oscommerce est il concerné??
existe t'il des solutions pour être en conformité ?
cdlt
Bonjour,
Les CMS de e-commerce sont considérés comme étant des « logiciels/systèmes de caisse », en effet la Commission des Finances a adopté https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018.pdf le 9 novembre 2017. Cet article fixe les nouvelles règles relatives aux « logiciels de caisse » pour le 1° janvier 2018. Les CMS de e-commerce devront être soumis à cette obligation.
Sont exclues les associations exonérées de TVA et les entreprises en franchise de base de TVA , les micro-entrepreneurs & auto-entrepreneurs qui sont en dessous du seuil.
OSCommerce peut-il être certifié ? à priori c'est NON.
Seule solution si on veut garder OsCommerce, le coupler avec un logiciel de caisse certifié.
Voir : https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/
N'étant pas concerné, je ne me suis pas penché plus sur le problème.
Peut-être qu'un intervenant pourra donner des noms de logiciels de caisse certifié compatibles OsCommerce.
Bonjour Bonbec,
merci de ta réponse
l'entreprise pour laquelle j'ai mis en service le site n'est pas concernée non plus.....
Bonjour,
Je suis concerné. Fidèle à Oscommerce depuis plus de 10 ans avec un "gros" CA à 6 chiffres.
D'après ce que je sais, si il pouvait y avoir encore un léger doute, notamment sur le fait que le logiciel édite ou non des FACTURES, celui-ci a été levé en novembre dernier.
OUI tous les CMS ecommerce sont concernés.
A partir du 01/18 il faudra que votre logiciel soit certifié, le lien plus bas de Bonbec explique bien les choses.
Certification qui coûterait à priori très chère (facture à 5 chiffres ?).
Peu d'infos sur les éditeurs de CMS car beaucoup d'étrangers :
- WooCommerce qui penssait être OK mais... NON : https://docs.woocommerce.com/document/woocommerce-french-finance-bill/
- Presta qui devrait sortir un "module" certifié (ou certifiable ?) très bientôt et gratuit : https://www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA
Cela dit, je vois pas comment techniquement un simple module de CMS pourra se faire certifier notamment avec l'obligation de l'inaltérabilité des données --> données chiffrées ? hébergées en externe ? module pas désactivable ? et tout ça gratuitement ?
J'en suis arrivé à la conclusion qu'avec cette loi (du moins pour le moment) : AUCUN CMS (magento, presta, oscommerce...) n'est conforme et que c'est même pas la peine d'aller demander un devis au LNE, c'est une perte de temps.
Il va donc falloir soit :
- Que la loi change. Infos pour les ecommercants à suivre https://tva-logiciel-caisse-2018.com/
- Trouver une alternative pour sortir du cadre de la loi (le lien de Bonbec en donne quelques unes)
- Coupler avec un logiciel de caisse certifié -> on utilise son CMS pour faire ce qu'il sait faire et bien faire mais on gère la facturation via un logiciel externe -> là aussi il faudra bien faire attention à la conformité selon moi !
En conclusion, des centaines de milliers des sites seront hors la loi dans 3 jours. Cependant il devrait y avoir une certaine https://www.lesechos.fr/thema/030387673950-revirement-bienvenu-en-matiere-de-logiciels-certifies-2094788.php d'autant que ça reste encore un peu flou.
Affaire à suivre absolument pour tous les ecommercants sérieux
Bonne fêtes de fin d'année à tous.
A priori pour les auto-entrepreneurs, ils sont bien exonérés, voir https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/logiciel-facturation-auto-entrepreneur-loi-antifraude-non-appliquee-autoentrepreneurs
Bonjour mickael,
Bonjour Havock,
Depuis mon dernier post, après renseignements et lectures plus approfondies, je suis effectivement arrivé à la conclusion que la solution 3 n'est pas possible.
Un ERP certifié dans un environnement open-source n'a aucun sens !
Concernant la possibilité de voir la loi changer... comment dire... quand on voit que depuis fin 2015 soit 3 ans avant la mise en place de la loi, la FEVAD a pas tout fait péter pour la défense des ecommercants. Et que, je m'en étonne d'ailleurs, je trouve que "peu" de ecommerçants français s'inquiètent de cette loi...
J'ai bien peur que rien ne change.
Une organisation comme la FEVAD devrait avoir sur son site un bandeau rouge clignotant qui dit : Ecommerçants depuis le 1er janvier 2018 vous êtes hors la loi !
Selon moi, bizarrement, peut-être que notre salut pourrait venir de la certification éventuelle d'un module chez Prestashop.
Je m'explique : C'est une entreprise qui joue son avenir avec cette loi. Pour eux ça passe ou c'est la mort. Ils ont d'ailleurs l'air assez confiant sur la certification de leur module : https://www.prestashop.com/fr/blog/article-88-nouvelles-obligations-en-matiere-de-logiciel-et-systeme-de-caisse
Si ils arrivent à certifier leur module, cela montrera 2 choses :
- l'incompétence technique dans le domaine du ecommerce de Ecocert et du LNE qui vont certifier un module dans un environnement open-source -> nous aurons toujours la main sur le tunnel de commande en amont du module certifié et/ou nous pourrons toujours modifier l'URL de retour boutique dans notre module de paiement -> pour diriger vers une page checkout_process_jefraudelefisc.php qui enregistrera la commande directement dans le backoffice comme aujourd'hui (c'est inutile mais c'est juste pour la démonstration).
- ou une certaine lecture ou souplesse dans l'interprétation de la loi pour les ecommerçants. Dans ce cas, nous pourrons officiellement utiliser un ERP certifié (EBP, Sage par exemple) avec notre CMS.
Dans ce cas, que se passera-t-il lorsqu'un fonctionnaire viendra nous contrôler et que sa compétence dans le domaine se limitera à la formation qu'il aura reçu : un ecommerçant pour être OK doit être en mesure de fournir une attestation de conformité délivrée par X ou Y pour l'utilisation de son module de caisse.
Est-ce qu'il (sera compétent) devra vérifier la bonne mise en place de la passerelle entre le CMS et l’ERP ?
Ce fonctionnaire sera-t-il un développeur en PHP/SQL Bac+5 pour se mettre devant notre backoffice pour vérifier les pages de codes ?
Bref, affaire à suivre...
Bonjour mickael,
Au niveau de la Fevad, ils ont merdé, mais il faut dire qu'initialement les sites internet étaient censés ne pas être concernés.
Nous allons suivre avec attention l'avancée du module prestashop et si nous n'avons pas le choix, nous migrerons vers cette solution juste pour obtenir le certificat obligatoire
Sinon, c'est amusant, car de notre coté nous avons eu exactement les mêmes remarques et conclusions
Bonjour à tous,
A lire sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301
La foire aux questions de l'administration fiscale, très complet mais date du 28 juillet 2017 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf
Bonjour à tous,
Utilisateur de OsC depuis 10 ans nous sommes aussi concernés, avec un OsC 2.3.4 personnalisé à 300%, donc aucune envie de tout refaire avec une autre solution qui de toute façon risquerait de ne plus être certifiée si on y touche (j'attends avec impatience de voir les contraintes du module Prestashop).
Sur le site de Prestashop, qui a travaillé étroitement avec l'administration fiscale pour mettre au point son module, il y a une FAQ intéressante:
https://www.prestashop.com/fr/faq#indexed-category-10584
avec en particulier cette info:
Q: Nous n’utilisons pas les factures de PrestaShop. Les factures étant éditées par notre ERP. Sommes- nous concernés par cette loi pour les transactions passant par PrestaShop ?
R: Non, les personnes qui n’éditent pas de factures avec PrestaShop ne sont pas concernées.
Ce qui veut dire que la solution 3 évoquée plus haut (OsC + ERP certifié) serait d'actualité.
@Mickael34: quand tu écrivais
Bonjour,
Quand j'ai écrit cela
Merci mickael34 pour ces précisions, je suis tout à fait d'accord avec ton analyse en ce qui concerne le B2C.
La conclusion pour nous, c'est qu'il est urgent d'attendre, au moins la réponse du ministère à la FEVAD...
Bonjour à tous,
Information intéressante trouvée sur le site de Dolibarr mais qui date déjà de 1 mois, après une réunion au Ministère des Finances, il semble qu'il y ait bien volonté de réduire encore le périmètre de la loi:
https://www.dolibarr.fr/87-actualites/257-dolibarr-v7-et-la-loi-de-finance-2016-sur-les-logiciels-de-caisse-mise-a-jour
Donc c'est toujours... à suivre !
Bonjour,
Pour info également, selon Presta, leur module devrait être certifié (ou pas...) courant juin 2018 : https://www.prestashop.com/fr/blog/du-nouveau-sur-le-module-de-certification
À partir de là, on en saura plus sur comment faire cohabiter CMS open-source et logiciel (ou module) certifié.
Bonjour,
En tant que membre de la Fevad je sais que des discussions sont engagées avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions viables. Mais à ce jour aucune information concrète n'est encore remontée.
Bonjour Havock,
En tant que membre de la Fevad, avez-vous accès au contenu de cet article ?
https://www.fevad.com/logiciels-de-caisse-application-raisonnee/
Si oui, pouvez-vous nous en dire plus ?
Pour ma part, je suis plutôt inquiet sur mes possibilités de me conformer à cette loi.
Quelques liens utiles :
https://tva-logiciel-caisse-2018.com/
https://www.change.org/p/monsieur-le-ministre-amendez-la-lois-qui-menace-plus-de-mort-134-000-sites-fran%C3%A7ais-de-e-commerce-au-1-janv-2018?recruiter=797356021&utm_source=share_for_starters&utm_medium=copyLink
Concernant la pétition, quand on pense que cette loi a mobilisé 47000 auto-entrepreneurs, qui ne sont désormais plus concerné, les quelques signataires ci-dessus font pâle figure.
à Mickael34, la possibilité de certification ne concerne que les sociétés éditrices de logiciels de caisse avec code NAF correspondant, certification ISO et activité réelle d'édition de logiciels. Donc même si Prestashop fait certifier un module, je ne suis pas sûr que ça aide les utilisateurs osCommerce. Je ne sais plus où je l'ai lu, mais Prestashop évoquait une question de vie ou de mort pour eux sur cette certification... et pour osCommerce ?
Bonjour ehop,
Bonjour Mickael34,
D'accord, c'est vrai que la solution du logiciel de caisse adjoint à un CMS open source n'est même pas encore clairement validée.
Pour un utilisateur osC concerné, je pense que l'installation du logiciel certifié devra être faite par une agence web pour obtenir une attestation de l'agence qui engage alors sa responsabilité.
A+
Bonjour ehop
Il y a encore un petit espoir alors, merci Havock
Croisons les doigts
Bonjour,
Nous croisons aussi les doigts.. car aucune solution envisageable pour nous. Ce qui me rend fou c'est que tous les e-commerçants (petits mais qui paye la tva) n'ont pas connaissance de cette loi... enfin si mais uniquement pour les caisses des ventes aux comptoirs).
Bonjour à tous,
Faudrait d'ailleurs qu'ils se bougent un peu du côté de Bercy. En ce qui nous concerne, nous sommes toujours en attente pour prendre une décision genre "stop ou encore" avec OsC.
Officiellement il devait y avoir une parution au BOFIP en avril mais apparemment toujours rien si on en croit la page relative à ce sujet:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html
A moins que les mises à jour soient ailleurs. Quelqu'un maîtrise un peu le fonctionnement du BOFIP ?
Bonjour à tous,
Cela n'a rien à voir avec la loi de finance évoquée ici qui menace le e-Commerce, mais ça pourrait être une bonne suite.
Voici la nouvelle grande idée des sénateurs pour le e-Commerce, la taxe sur la livraison
https://www.fevad.com/les-livraisons-e-commerce-bientot-taxees-au-kilometre/?utm_source=Newsletter+fevad&utm_campaign=1f5afa1b95-EMAIL_CAMPAIGN_2018_06_08_08_21&utm_medium=email&utm_term=0_0423db67d0-1f5afa1b95-62836127&mc_cid=1f5afa1b95&mc_eid=a774bec6d8
Ils sont malades, et pas qu'un peu...
Bonjour à tous,
Mise à jour du BOFIP hier, il semblerait que ça se débloque dans le bon sens pour les sites Internet:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html#10691-PGP_Les_logiciels_de_comptabili_31
Bonjour nccv,
Merci pour l'information, vraiment, c'est un réel soulagement, je ne l'attendais plus. J'avais fait ma revue hebdo lundi (pas plus d'une fois par semaine normalement, pour le moral), mais aujourd'hui, je ne sais pas, je me suis dit "allez, je jette un oeil".
"par tolérance administrative" mais je vais m'en contenter.
Je vais pouvoir passer les six prochains mois à autre chose... je m'étais donné jusqu'au 30.06 avant de commencer à ranger mes affaires et je m'apprêtais à écrire au comptable pour fermer tout ça proprement.
cdt
C'est un soulagement pour nous aussi qui avons déjà bien d'autres chats à fouetter, nous allons donc nous contenter de changer de version de notre logiciel de gestion commerciale "local".
L'expression "tolérance administrative" est risible quand on pense qu'un amendement qui proposait la même chose a été refusé. En tout cas, je n'ai pas encore lu tout le texte (et ne le lirait sans doute pas) mais l'exemple 1 semble assez clair:
Merci pour les liens et la confirmation, j'ajoute ça à mon dossier
Merci pour l'info !
Gros soulagement ici aussi.
C'était tellement une loi aberrante pour les ecommerçants et leurs paiements 100% dématérialisés...
Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple.
Bonne nouvelle, mais reste la question des chèques (qui représente quand même un % non négligeable du nombre de paiements)
Bonne nouvelle mais visiblement https://www.payplug.com/fr/ ne permet pas eux de ne pas utiliser de logiciel de caisse certifié...Je leur ai posé la question et voici la réponse
c’est plus compliqué que cela pour le paiement à la CB. Voir la vidéo de l’académie (vers 58 minutes)
https://player.vimeo.com/video/297673660
Il faut continuer à se battre pour que cette loi ne n’applique qu’aux points de vente physique avec des paiements en espèces !! La fraude elle est la !! Le reste c’est pour tuer les TPE/PME et engraisser les gros.
Il est possible de voter pour abroger/modifier cette loi dans le cadre du CESE :
https://participez.lecese.fr/projects/avec-ou-sans-gilet-jaune-citoyennes-et-citoyens-exprimez-vous/collect/depot/proposals/abroger-la-loi-anti-fraude-tva-pour-le-commerce%20
Exprimez vous et votez pour ! Il faut se faire entendre !!
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