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> Affiliation multi-vendeurs, interdit en France
lordbdp
posté 18 Feb 2006, 19:56
Message #1


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Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! mrgreen.gif ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge....

Idem, les contributions Multi-Stores multiple shop system et Multiple "Mini-Stores" with 1 Admin ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs...

Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr).


Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...).

Snif !

Ce message a été modifié par lordbdp - 9 Jan 2008, 21:36.


--------------------
Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
Fonctionne sous EasyPHP 1.8 (sans pb ;o))
Instalé aussi sur serveur distant.
Contribs :
AdminMS2fr_V2.3
+ 100 contribs à installer... (mon Dieu !) => Liste détaillée des contributions prévues
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LaMouet
posté 7 Aug 2006, 15:18
Message #2


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Bonjour,

Il me semble qu'il y a une petite confusion entre aggrégateur-commerçant et aggrégateur-service de paiement sécurisé. C'est cette dernière catégorie qui à mon sens est visée par ces directives. La définition de MSP me semble claire: "Est un MSP tout prestataire de service proposant des prestations de service aux banques pour l’ acquisition (et l’émission)". Qui est MSP? Atos par exemple. Mais pas une boutique de vente en ligne comme PriceMinister...
De plus ces directives émanent, non pas de l'etat, mais du GIE carte bancaire (Visa-Mastercard), preuve en est le doc fourni par lordbdp qui provient de Mastercard. Si on agit, en tant que commerçant, représentant de commerce, commissionnaire inscrit au RCS, et possèdant un numéro de VAD, il ne doit pas y avoir de problème. Le problème est que les banques pour ne pas avoir de soucis préfèrent se passer de ces boutiques potentielles (représentant une part mineure de la vente en ligne)...Déjà qu'elles sont ultra frileuses...
Car le principe d'un commissionnaire, qui est une des professions de base du commerce, c'est bien de vendre des produits pour le compte d'un autre (et au passage d'encaisser l'argent de la vente, pour la restituer moins la com). Et cette profession est bien renseignée dans le code Monétaire et Financier. Il n'y a rien d'illégal là-dedans, juste des banques qui ne veulent pas de problème avec le GIE carte banciare.

Enfin c'était mon avis, qu'en pensez vous?

Edit: Au temps pour moi le représentant de commerce n'est pas un commerçant aux yeux de la loi.

Ce message a été modifié par LaMouet - 7 Aug 2006, 15:29.
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