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> doit-on rembourser les frais de port au client en cas de retour de marchandise?
anneanne
posté 30 Jan 2009, 19:47
Message #1


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Bonjour

Doit-on réellement rembourser les frais de retour (colissimo ou autre) engagés par le client lorsqu'il nous retourne la marchandise (en cas d'insatisfaction, dans le délai légal des 7 jours)?

D'après lArticle L.121-20-1 du Code de la consommation:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.(..) la loi Chatel du 03/01/2008 inclut dans le montant du remboursement 'la totalité des sommes versées' ce qui signifie que le vendeur doit aussi rembourser les frais de livraison au consommateur, ce dernier ne conservant à sa charge que les frais de retour.

Or tout le monde met dans ses CGV que le Client prend à sa charge les frais de port en cas de retour.. Serions nous tous dans l'illégalité?
En +, meme les gros site de vente genre pixmania, fnac, etc, ne rembourse pas ces frais et l'indiquent en toutes lettre sur leur conditions de vente...

Vos avis?

cdlt
Anne

Sujet réservé uniquement aux cyber marchants, tout post hors de ce champs sera systématiquement supprimé, et ce sans préavis.

Ce message a été modifié par FoxP2 - 19 Jan 2013, 14:00.
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