Affiliation multi-vendeurs, interdit en France |
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Affiliation multi-vendeurs, interdit en France |
18 Feb 2006, 19:56
Message
#1
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :
Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge.... Idem, les contributions Multi-Stores multiple shop system et Multiple "Mini-Stores" with 1 Admin ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs... Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr). Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...). Snif ! Ce message a été modifié par lordbdp - 9 Jan 2008, 21:36. -------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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20 Feb 2006, 11:18
Message
#2
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 79 Inscrit : 25-February 05 Membre no 4905 |
Salut,
As tu une source de ce que dis, genre un article officiel, afin que l'on puisse voir ça plus en détail Merci -------------------- MS2-fr
TotalB2B Easypopulate Tva Intracommunautaire new_field_everywhere send_order_html |
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20 Feb 2006, 22:58
Message
#3
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Ben j'en ai parlé avec le responsable commerce en ligne du CIC ainsi qu'un représentant qui était présent lors de l'ouverture de mon compte chez eux.
Il suffit d'en parler à ton banquier...Je pense qu le texte doit bien être quelque part sur le net. Ce qui c'est passé c'est que VISA et MASTER CARD n'avait pas les mêmes contraintes vis-à-vis des boutiques en ligne. La seule possibilité pour avoit plusieurs vendeurts différents (donc plusieurs boutiques communes) est de ne pas utiliser de système de paiement en ligne ar on à pas le droit d'être intermédiaire dans les tranferts de fond. L'argent doit obligatoirement aller du client au vendeur, sans intermédiaire physique... Voilà. -------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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23 Feb 2006, 07:08
Message
#4
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 7634 Inscrit : 28-December 03 Lieu : Hollywood les Granits Membre no 1773 |
Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne
Que vont devenir Priceminister ou E-bay ? -------------------- |
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23 Feb 2006, 18:37
Message
#5
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 95 Inscrit : 4-January 05 Membre no 4251 |
CITATION Que vont devenir Priceminister ou E-bay ? Pour Ebay aucun problème car c'est pour se protéger qu'ils ont racheté Paypal qui est autorisé et réglementé par la Financial Services Authority du Royaume Uni comme institution émettrice de monnaie électronique. -------------------- CRE_Loaded_OSC_6.0_SP1.2_RC2 + Thema + Boite Promos defilante + server_info_enhancement + weather_box_v1.4 + qty_discount_v1.41 + kelkoo + Ask_a_question_v1.42 + Ultimate SEO URL + Sid_Killer + Login & Return Same Page + Contact Us Spam Issue Fixes + Right_Click_Categories + Visible_Countries_1.1b + Civilité Mlle + Quantity_Price_break_Per_Product 1.11 + Option_Type_Feature_ 1.71 + Paypal_Shopping_Cart_IPN 2.8 + Previous_Next_With_Info_V3 + ATOS/SIPS Citelis
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25 Feb 2006, 18:19
Message
#6
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Ceinture blanche+ OSC Groupe : Membres Messages : 35 Inscrit : 14-April 05 Lieu : la mer Membre no 5503 |
Bonsoir, il serait bon d'avoir quelques précisions de plus en effet cela pourrait vouloir que l'affiliation est interdite ? Or il y a de plus en plus de propositions qui vont dans ce sens là. -------------------- Mac OSX, ignare en php, mon deuxieme site: antafirma, oscommerce-2.2rc1-FR-w3c-3
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9 Mar 2006, 23:05
Message
#7
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 136 Inscrit : 13-February 06 Membre no 8975 |
question : cela s'applique qd l'acheteur paye le vendeur qui reverse une com à "l'intermédaire" ... c'est bien cela ? mais si le "tenant" de la boutique encaisse les fonds , puis reverse au vendeur la somme moins la comm, tout va bien ? -------------------- CRE_Loaded_OSC_6.0_SP1.4
Thema N° 3 -- SiteMap-MS2-2.3 -- Ultimate_SEO_URLs_v2-2.1c -- GoogleXMLSitemapv1.3 -- promo déroulante -- Bouton Supp -- dhtml_menu_1 -- htmleditfixupdate -- Kelkoo -- country-state-selector_1-14 -- product-tabsv1-3_french(adapté crelaod) -- Ask a question MS2 -- newsletters subscribers 0.54 |
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10 Mar 2006, 11:30
Message
#8
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister).
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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10 Mar 2006, 20:39
Message
#9
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 68 Inscrit : 30-April 05 Lieu : Paris Membre no 5697 |
CITATION(lordbdp @ 10 Mar 2006, 05:30 AM) [snapback]161833[/snapback] Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister). Bonjour à tous, cette conversation m'interesse au plus haut point. Moi aussi j'ai l'idée de lancée un site type Price. J'ai lu qu'il exiatait 2 types de pestataire, et PriceMinister est considéré comme un mandataire; aussi, le vendeur lui délègue ses droits sur l'encaissement et le processus de vente, en échange d'une garantie de paiement, en échange de quoi, Price se prend une commission; c'est ce qu'on appelle un intermédiaire mandataire. En comparaison, Ebay, est jsuet un prestataire technique, qui n'intervient pas dans la transaction. pour compréhension : "Le rôle de Priceminister Tout vendeur utilisant le service donne mandat à PriceMinister d'organiser la mise en ligne des annonces et la collecte du paiement, et accepte son arbitrage en cas de litige. A ce titre, Priceminister assure plusieurs rôles. Il reçoit le paiement, au nom et pour le compte du vendeur, et, à ce titre, est tiers de confiance dans la transaction. Par ailleurs, il gère un premier niveau de service client. En effet, en cas d’insatisfaction, l’acheteur doit s’adresser directement à Priceminister qui peut, dans certaines situations, procéder au remboursement de la transaction (rétractation, article non reçu ou non conforme)." Si ya des juristes dans la salle .... -------------------- Creload 1.4, SEO, Header TAG, Header tag Controller, GoogleSiteMap , GoogleXMLSiteMap , ...
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11 Mar 2006, 17:44
Message
#10
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Le soucis se pose au niveau bancaire car les banques n'ont plus le droit d'autoriser un prestataire de service à avoir un système de paiement en ligne s'il est mandataire pour d'autres sociétés ou intermédiaire dans la transaction.
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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12 Mar 2006, 18:12
Message
#11
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 68 Inscrit : 30-April 05 Lieu : Paris Membre no 5697 |
Ok, arc, j'avais pas compris ça comme ça.
Merci pour la précision. Donc à part être un simple prestataire technique, qui ne participe pas à la transaction, type ebay ou prestataire de petites annonces, ya plus moyen de faire un site type price, ou 2 fois moins cher, c'est abbhérant. Qui voit un autre type de business model approchant et légal ? je vous avoue que cette problématique m'interesse vraiment. Au cas où, je suis pret à aller consulter un avocat spécialiser dans le domaine du ecommerce/VAD français, qui en connaitrait un bon ? @ bientôt. -------------------- Creload 1.4, SEO, Header TAG, Header tag Controller, GoogleSiteMap , GoogleXMLSiteMap , ...
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17 Mar 2006, 22:13
Message
#12
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
La FEVAD devrait pouvoir faire le clair sur cette question je pense mais j'en suis pas membre...
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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15 May 2006, 22:32
Message
#13
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 136 Inscrit : 13-February 06 Membre no 8975 |
Bonsoir,
le "contrat d'agence commerciale" avec mandat pour assurer la bonne collecte du paiement , gestion de la relation client et respect des CGV du site "prestataire" ne peut-il être une solution ? -------------------- CRE_Loaded_OSC_6.0_SP1.4
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16 May 2006, 11:30
Message
#14
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 9221 Inscrit : 4-March 03 Lieu : Pau Membre no 927 |
Il serait peut-être bon de donner les textes de référence en rapport avec ce fil d'information.
Actuellement, le commerce électronique est soumis à des textes de loi dont les principaux datent de 2001. Les ajouts de 2004 ne font pas état de ce qui est affirmé ici. Le projet de loi dit LEN est-il la cause de ces rumeurs ? Le mot rumeur est fort, mais en l'absence de lien vers des textes officiels le contenu de ce post doit rester considéré comme tel. -------------------- Tout d'abord : - Ni Hotline ni Service Après Vente, ces forums sont un lieu d'échange. BIEN POSER SA QUESTION (généralités)
Les "Informations Importantes" que vous devez ABSOLUMENT avoir lues : Règlement, Bien poser sa question dans ces forums et Bien utiliser les Forums. Les raccourcis pour gagner du temps : la FAQ, les PDF de la Doc (MS2-fr): PDF-V1 et PDF-V2, le moteur de Recherche sur les forums , la Liste des Contributions de Corbin. ----------------------------- Quelques sites de référence --------------------------- PHP: Le site du Zéro et PHP Débutant avec la DOC en français -- HTML: Self HTML - WebProgrammation -- CSS: OpenWeb - AlsaCréations - CSS/Edge -- Autres ressources: - XajaX - highslide js Les bons outils : EasyPHP - WAMP-5 - - Notepad++ - Firefox et son extension WebDeveloper Le gène idéal c'est le gène original. Le génie des halles est un Génie des Alpages qui tente d'être à la page. (Merci f'murrr pour les cours de philosophie de chien) |
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16 May 2006, 22:31
Message
#15
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Ceinture bleue OSC Groupe : Membres Messages : 924 Inscrit : 11-October 05 Lieu : Brux'Hell Membre no 7419 |
Je vais demander à itraque.fr de venir intervenir sur le sujet, car je crois qu'il a eu vent de cette histoire.
Je ne sais plus exactement, mais il doit pouvoir nous éclairer. -------------------- » HimSelf : 24 ans, Bruxelles !
Les logiciels c'est comme le sexe, c'est mieux quand c'est gratuit # Never trust user inputs © Liber Dziit |
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16 May 2006, 23:02
Message
#16
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Je vais demander au responsable du système de banque en ligne CIC de m'envoyer les textes pour que cela soit clair pour tous...
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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17 May 2006, 14:17
Message
#17
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Ceinture blanche OSC Groupe : Membres Messages : 12 Inscrit : 17-May 06 Lieu : Dans une caisse.... Membre no 10424 |
Bonjour à tous !
Quelqu’un de ce forum m'a demander de venir ici parce que ce qui vous arrive m'est arrivé.. J'ai ouvert Itraque.fr en Janvier 2006, sur la base d'un Price minister, donc en multi-vendeur. j'ai voulu un paiement CB au Crédit agricole , qui a refusé pour les raisons précité les fameux 500000 fr qui sont réellement 100000 euros d'amende pour la banque. mais apparemment ils ont oublié de dire que en effet il y a 100000 euros d'amende pour la banque qui vous laisse faire çà, mais pour répondre à une autre des question : Vous échoppez également de 25000 euros d'amende !!!!! j'ai pu travailler avec La Société Générale qui elle travail avec Price, cela à durée 8 mois sur lesquels mon site à pris une énorme importance, ce qui à fait apparaître un dernier problème Légale : Le compte Séquestre à savoir : toutes transaction dites "avec tiers de confiance" doit voir les sommes créditées pour une transaction, intégralement sur un compte séquestre dans l'attente que le payeur valide la réception de la marchandise. en plus simple : l'acheteur paie au tiers le tiers dit au vendeur qu'il a l'argent et qu'il peu envoyer la marchandise le vendeur envoie la marchandise et le stipule au tiers l'acheteur reçois la marchandise et donne l'ordre de paiement Le tiers débloque l'argent, prend sa commission et paie le vendeur C'est trés simple et très efficace, malheureusement il faut un compte séquestre Et le compte séquestre doit être alimenté de autant de fond que ce qui est sensé y circuler, et ce en guise d'assurance. donc votre CA est de 10000 euros, vous devez avoir 10000 euros sur votre compte , mais si demain vous faites 50000 euros de CA vous étés obligé de d'avoir eu avant ! les 50000 euros sur ce compte . Sachant que ces sommes sont bloquées en tant qu'assurance. Donc voila j'ai changé mon site depuis fin décembre, non pas parce que cela ne fonctionnait pas mais justement parce que je pouvais plus suivre en trésorerie.. Donc faites attention aux sites avec compte multi-vendeurs.... Voila j'espére vous avoir renseigné. Itraque -------------------- [edit modération NO_PUB]
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17 May 2006, 14:33
Message
#18
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Ceinture bleue OSC Groupe : Membres Messages : 924 Inscrit : 11-October 05 Lieu : Brux'Hell Membre no 7419 |
Merci pacôme
-------------------- » HimSelf : 24 ans, Bruxelles !
Les logiciels c'est comme le sexe, c'est mieux quand c'est gratuit # Never trust user inputs © Liber Dziit |
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17 May 2006, 21:20
Message
#19
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement...
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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18 May 2006, 07:40
Message
#20
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 9221 Inscrit : 4-March 03 Lieu : Pau Membre no 927 |
Oui, c'est bien tout ça... mais toujours aucun élément tangible avec références légales à l'appui.
Mon boulanger m'a aussi dit que c'était vrai. -------------------- Tout d'abord : - Ni Hotline ni Service Après Vente, ces forums sont un lieu d'échange. BIEN POSER SA QUESTION (généralités)
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19 May 2006, 08:22
Message
#21
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Je viens de faire la demande des textes au CIC...
-------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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3 Jun 2006, 12:00
Message
#22
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Ceinture verte OSC Groupe : Membres Messages : 528 Inscrit : 4-April 05 Lieu : France Membre no 5376 |
Document expliquant les modalités d'interdiction d'encaisser pour autrui des fonds (dsl pour le retard mais c'est moi qui bossai sur ma boutique...) :
CITATION AGGREGATORS/MSP - LA REGLEMENTATION LES DEFINITONS: - MSP = Member Service Provider Est un MSP tout prestataire de service proposant des prestations de service aux banques pour l’ acquisition (et l’émission) - Aggregators : certains MSP sont « aggregators » : Ils fournissent des prestations de service aux commerçants en collectant et en recouvrant à leur place les paiements pour les achats sur Internet CLASSIFICATION DES MSP : - Organisations indépendantes de vente (ISO) Prestataires de services (services autres que le traitement des transactions). Exemples : démarchage auprès des commerçants et des porteurs de cartes, service clientèle… - Tiers processeurs (TPP): Prestataires de services de traitement des transactions en acquisition (ou services aux porteurs) Exemples : saisie des données informatiques, routage des autorisations, gestion des TPE, traitement des règlements (sans détention des fonds) LA REGLEMENTATION - LES PRINCIPES : La banque acquéreur est toujours responsable des activités de son commerçant et du MSP. L’acquéreur doit surveiller l’activité de son MSP. Le MSP ne peut pas exercer une activité d’aggregator Le règlement financier des fonds (« settlement funds ») ne doit pas avoir lieu auprès du MSP mais directement auprès du commerçant par l’acquéreur. L’acquisition centralisée via un MSP doit obéir aux règles de central acquiring Licence unique affiliée Europe Centrale et Occidentale pour l’acquéreur. LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE MASTERCARD: Un contrat commerçant par commerçant Internet: La banque acquéreur doit maîtriser la gestion des contrats avec les commerçants. Un contrat avec les MSP: La banque acquéreur est tenue de déclarer ses MSP auprès de MASTERCARD et de signer un contrat avec eux (« MSP Agreement »). Identification des aggregators: Les banques acquéreurs doivent identifier et déclarer les aggregators Objectif: transformer les aggregators en intermédiaires techniques, ou les stopper si ce n’est pas possible. LA REGLEMENTATION FRANCAISE: CODE MONETAIRE ET FINANCIER: Les aggregators réalisent des opérations illégales de banque au sens de l’art L 571-3 du Code Monétaire et Financier. En effet ils encaissent et gèrent des fonds pour le compte des commerçants. TRACFIN (BdF): La commission bancaire veille au respect des obligations des banques de respect des dispositions permettant la lutte contre la blanchiment de capitaux. La banque acquéreur ne peut respecter ces règles du fait de l’absence d’identification des commerçants gérés par l’aggregator. GIE CB: Il n’écrira rien sur le sujet : « une banque acquéreur ne peut conclure un contrat CB avec un aggregator, puisque celui ci réalise des opérations illégales de banque => donc non conforme au contrat CB » LES SANCTIONS: En cas de non respect de ces règles par l’acquéreur: Au plan National: Non respect des règles TRACFIN : risque civil et pénal. Au plan international: Pénalités MASTERCARD: - 2 500$ par jour de non conformité (rétroactif) - 5 000 $ / 20 000 $ / 50 000 $ pour toutes les infractions suivantes sur règles MSP 100 000$ à 500 000$ violation des règles sur procédures commerçants + 100 000$ à 500 000$ si compromission de données LES ACTIONS AU NIVEAU DU RESEAU: A la mise en place: Le « Dossier préalable à l’adhésion au système de paiement par CB » est particulièrement important à ce stade: bien analyser l’activité du futur affilié Pendant la vie du contrat: Contrôles réguliers de « premier niveau »: - visites sur place - contrôles du site web à effectuer : - par le responsable du dossier - par la Sécurité Fraude : contrôles 1er niveau 1 à 2 fois an Voili, voilou ! -------------------- Ms2.2Fr de Delaballe + Upgrades de Déc.2005 + 060817
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11 Jul 2006, 09:25
Message
#23
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Ceinture blanche OSC Groupe : Membres Messages : 12 Inscrit : 17-May 06 Lieu : Dans une caisse.... Membre no 10424 |
CITATION(lordbdp @ 17 May 2006, 22:20) [snapback]175282[/snapback] Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement... Crédit agricole, et Société général également .. et oui il faudrait épingler ce post . j'ajoute que certaine Banque commence à refuser les sites travaillant vers l'etranger... -------------------- [edit modération NO_PUB]
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11 Jul 2006, 09:31
Message
#24
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 9221 Inscrit : 4-March 03 Lieu : Pau Membre no 927 |
En effet, on avance, c'est de moins en moins une rumeur.
Je l'épingle donc en haut de forum. Toutefois, je vous invite tous, malgré le travail formidable d'information effectué par lordbdp, que je salut, à vérifier auprès d'un service juridique quels sont les textes applicables en l'état sur ce champ d'activités. -------------------- Tout d'abord : - Ni Hotline ni Service Après Vente, ces forums sont un lieu d'échange. BIEN POSER SA QUESTION (généralités)
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2 Aug 2006, 09:27
Message
#25
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Ceinture jaune OSC Groupe : Membres Messages : 58 Inscrit : 17-November 04 Membre no 3819 |
Tout cela est bien flippant, on se demande bien qui a intérêt à nous mettre des bâtons dans les roues
J'étais précisément en train de mettre en place une galerie commerciale avec une boutique principale et des boutiques partenaires Donc, si j'ai bien compris, ce site est illégal ? |
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Version bas débit | Nous sommes le : 29th March 2024 - 15:11 |
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