Médiateur obligatoire depuis le 1er janvier 2016, Le saviez-vous ? |
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Médiateur obligatoire depuis le 1er janvier 2016, Le saviez-vous ? |
14 Jan 2016, 21:52
Message
#1
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Ceinture jaune+ OSC Groupe : Membres Messages : 97 Inscrit : 25-May 08 Lieu : carcassonne Membre no 21917 |
Bonjour,
Je viens de recevoir de ma CCI une information me signalant que la mention d'un médiateur est devenue obligatoire sur le site internet, les CGV.. A lire ici Le saviez-vous ? -------------------- Version oscommerce: V2.2 Rc1
Contrib : STS V4.5.8 (Simple Template System), Dynamic Sitemap V4.0, Easy Meta Tag for STS, LightBox 1, visible_contries 1.2b, Agree2Terms, trackingcolissimo+ups1.0, easypopulate, Ultimate_SEO_URLs_v2-2, Mail Validation 2.1a, ot_discount_coupon_codes_3_31, AntiRobotRegistrationValidation-2.9, customers_extra_fields_EXTENDED, Dynamic Sitemap and STS, Featured Products 161 with STS 453 instructions, free shipping by cats v1.5, Mail Validation 2.1a, ot_discount_coupon_codes_3_31, PDF_Customer_Invoice_v1.1 + Add-ons, PRODUCT QUICK EDIT V2.1, Search_Price_Range_Pulldown_Menu_1.1.1, Simple_Down_For_Maintenance, Simple_Visitor_Newsleter_With_HTML_Support-1.0 |
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22 Jan 2016, 17:43
Message
#2
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Ceinture marron OSC Groupe : Modérateurs Messages : 1543 Inscrit : 30-May 06 Lieu : Vichy (03) Membre no 10583 |
Bonjour,
Non je ne le savais pas, merci pour l'info. J'ai parcouru rapidos le web pour chercher des infos dessus et j'ai vu que c'était une transposition d'une décision européenne de... 2013 ! Tu sais comment trouver un médiateur ? J'ai rien trouvé encore PS : par contre j'ai lu que c'était illégal d'imposer un médiateur précis dans les CGV. Ce message a été modifié par Bonbec - 22 Jan 2016, 17:45. -------------------- Config 1 en live : Osc 2.2 très fortement modifié ... UTF-8 et Php 5.4.
Contribs installées : down_for_maintenance_v 2.3 | Estimated Shipping v1.5 | imprint_1_3_5 | low_stock_report_v2.04 | visible_countries_1.2b | Products Tabs | shoppingCart_cleanup_v1.01.0 | + trop de bidouilles persos pas très OsCommerce (erreurs de jeunesse) Config 2 en local avec UwAmp : Osc Phoenix |
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Version bas débit | Nous sommes le : 30th March 2024 - 00:28 |
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