Version imprimable du sujet

Cliquez ici pour voir ce sujet dans son format original

Forum osCommerce-fr _ Juridique, fiscalité et livraisons _ Affiliation multi-vendeurs

Écrit par : lordbdp 18 Feb 2006, 19:56

Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution http://www.oscommerce.com/community/contributions,3957/category,5/search,Admin+Menu qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! mrgreen.gif ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge....

Idem, les contributions http://www.oscommerce.com/community/contributions,1730/ et http://www.oscommerce.com/community/contributions,1534/ ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs...

Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr).


Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...).

Snif !

Écrit par : Laigle 20 Feb 2006, 11:18

Salut,

As tu une source de ce que dis, genre un article officiel, afin que l'on puisse voir ça plus en détail smile.gif

Merci wink.gif

Écrit par : lordbdp 20 Feb 2006, 22:58

Ben j'en ai parlé avec le responsable commerce en ligne du CIC ainsi qu'un représentant qui était présent lors de l'ouverture de mon compte chez eux.

Il suffit d'en parler à ton banquier...Je pense qu le texte doit bien être quelque part sur le net.

Ce qui c'est passé c'est que VISA et MASTER CARD n'avait pas les mêmes contraintes vis-à-vis des boutiques en ligne. La seule possibilité pour avoit plusieurs vendeurts différents (donc plusieurs boutiques communes) est de ne pas utiliser de système de paiement en ligne ar on à pas le droit d'être intermédiaire dans les tranferts de fond. L'argent doit obligatoirement aller du client au vendeur, sans intermédiaire physique...

Voilà.

Écrit par : oneill 23 Feb 2006, 07:08

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Que vont devenir Priceminister ou E-bay ?


Écrit par : Elbe4881 23 Feb 2006, 18:37

CITATION
Que vont devenir Priceminister ou E-bay ?

Pour Ebay aucun problème car c'est pour se protéger qu'ils ont racheté Paypal qui est autorisé et réglementé par la Financial Services Authority du Royaume Uni comme institution émettrice de monnaie électronique.

Écrit par : gege061 25 Feb 2006, 18:19


Bonsoir,
il serait bon d'avoir quelques précisions de plus en effet cela pourrait vouloir que l'affiliation est interdite ?
Or il y a de plus en plus de propositions qui vont dans ce sens là.

Écrit par : thireg 9 Mar 2006, 23:05


question : cela s'applique qd l'acheteur paye le vendeur qui reverse une com à "l'intermédaire" ... c'est bien cela ?

mais si le "tenant" de la boutique encaisse les fonds , puis reverse au vendeur la somme moins la comm, tout va bien ?

Écrit par : lordbdp 10 Mar 2006, 11:30

Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister).

Écrit par : peaux 10 Mar 2006, 20:39

CITATION(lordbdp @ 10 Mar 2006, 05:30 AM) [snapback]161833[/snapback]

Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister).



Bonjour à tous, cette conversation m'interesse au plus haut point.
Moi aussi j'ai l'idée de lancée un site type Price.

J'ai lu qu'il exiatait 2 types de pestataire, et PriceMinister est considéré comme un mandataire; aussi, le vendeur lui délègue ses droits sur l'encaissement et le processus de vente, en échange d'une garantie de paiement, en échange de quoi, Price se prend une commission; c'est ce qu'on appelle un intermédiaire mandataire.

En comparaison, Ebay, est jsuet un prestataire technique, qui n'intervient pas dans la transaction.

pour compréhension : "Le rôle de Priceminister Tout vendeur utilisant le service donne mandat à PriceMinister d'organiser la mise en ligne des annonces et la collecte du paiement, et accepte son arbitrage en cas de litige. A ce titre, Priceminister assure plusieurs rôles. Il reçoit le paiement, au nom et pour le compte du vendeur, et, à ce titre, est tiers de confiance dans la transaction. Par ailleurs, il gère un premier niveau de service client. En effet, en cas d’insatisfaction, l’acheteur doit s’adresser directement à Priceminister qui peut, dans certaines situations, procéder au remboursement de la transaction (rétractation, article non reçu ou non conforme)."

Si ya des juristes dans la salle ....

Écrit par : lordbdp 11 Mar 2006, 17:44

Le soucis se pose au niveau bancaire car les banques n'ont plus le droit d'autoriser un prestataire de service à avoir un système de paiement en ligne s'il est mandataire pour d'autres sociétés ou intermédiaire dans la transaction.

Écrit par : peaux 12 Mar 2006, 18:12

Ok, arc, j'avais pas compris ça comme ça.
Merci pour la précision.
Donc à part être un simple prestataire technique, qui ne participe pas à la transaction, type ebay ou prestataire de petites annonces, ya plus moyen de faire un site type price, ou 2 fois moins cher, c'est abbhérant.

Qui voit un autre type de business model approchant et légal ?

je vous avoue que cette problématique m'interesse vraiment.
Au cas où, je suis pret à aller consulter un avocat spécialiser dans le domaine du ecommerce/VAD français,
qui en connaitrait un bon ?

@ bientôt.

Écrit par : lordbdp 17 Mar 2006, 22:13

La http://www.fevad.com/ devrait pouvoir faire le clair sur cette question je pense mais j'en suis pas membre...

Écrit par : thireg 15 May 2006, 22:32

Bonsoir,

le "contrat d'agence commerciale" avec mandat pour assurer la bonne collecte du paiement , gestion de la relation client et respect des CGV du site "prestataire" ne peut-il être une solution ?


Écrit par : Gnidhal 16 May 2006, 11:30

Il serait peut-être bon de donner les textes de référence en rapport avec ce fil d'information.
Actuellement, le commerce électronique est soumis à des textes de loi dont les principaux datent de 2001. Les ajouts de 2004 ne font pas état de ce qui est affirmé ici.

Le projet de loi dit LEN est-il la cause de ces rumeurs ? Le mot rumeur est fort, mais en l'absence de lien vers des textes officiels le contenu de ce post doit rester considéré comme tel.

Écrit par : Him 16 May 2006, 22:31

Je vais demander à itraque.fr de venir intervenir sur le sujet, car je crois qu'il a eu vent de cette histoire.
Je ne sais plus exactement, mais il doit pouvoir nous éclairer.

Écrit par : lordbdp 16 May 2006, 23:02

Je vais demander au responsable du système de banque en ligne CIC de m'envoyer les textes pour que cela soit clair pour tous...

Écrit par : Itraque 17 May 2006, 14:17

Bonjour à tous !

Quelqu’un de ce forum m'a demander de venir ici parce que ce qui vous arrive m'est arrivé..

J'ai ouvert Itraque.fr en Janvier 2006, sur la base d'un Price minister, donc en multi-vendeur.

j'ai voulu un paiement CB au Crédit agricole , qui a refusé pour les raisons précité les fameux 500000 fr qui sont réellement 100000 euros d'amende pour la banque.
mais apparemment ils ont oublié de dire que en effet il y a 100000 euros d'amende pour la banque qui vous laisse faire çà, mais pour répondre à une autre des question : Vous échoppez également de 25000 euros d'amende !!!!!

j'ai pu travailler avec La Société Générale qui elle travail avec Price, cela à durée 8 mois sur lesquels mon site à pris une énorme importance, ce qui à fait apparaître un dernier problème Légale :
Le compte Séquestre

à savoir : toutes transaction dites "avec tiers de confiance" doit voir les sommes créditées pour une transaction, intégralement sur un compte séquestre dans l'attente que le payeur valide la réception de la marchandise.


en plus simple :

l'acheteur paie au tiers
le tiers dit au vendeur qu'il a l'argent et qu'il peu envoyer la marchandise
le vendeur envoie la marchandise et le stipule au tiers
l'acheteur reçois la marchandise et donne l'ordre de paiement
Le tiers débloque l'argent, prend sa commission et paie le vendeur


C'est trés simple et très efficace, malheureusement il faut un compte séquestre

Et le compte séquestre doit être alimenté de autant de fond que ce qui est sensé y circuler, et ce en guise d'assurance.

donc votre CA est de 10000 euros, vous devez avoir 10000 euros sur votre compte , mais si demain vous faites 50000 euros de CA vous étés obligé de d'avoir eu avant ! les 50000 euros sur ce compte .

Sachant que ces sommes sont bloquées en tant qu'assurance.

Donc voila j'ai changé mon site depuis fin décembre, non pas parce que cela ne fonctionnait pas mais justement parce que je pouvais plus suivre en trésorerie..

Donc faites attention aux sites avec compte multi-vendeurs....


Voila j'espére vous avoir renseigné.

Itraque

Écrit par : Him 17 May 2006, 14:33

Merci pacôme blush.gif

Écrit par : lordbdp 17 May 2006, 21:20

Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement...

Écrit par : Gnidhal 18 May 2006, 07:40

Oui, c'est bien tout ça... mais toujours aucun élément tangible avec références légales à l'appui.

Mon boulanger m'a aussi dit que c'était vrai. wink.gif

Écrit par : lordbdp 19 May 2006, 08:22

Je viens de faire la demande des textes au CIC...

Écrit par : lordbdp 3 Jun 2006, 12:00

Document expliquant les modalités d'interdiction d'encaisser pour autrui des fonds (dsl pour le retard mais c'est moi qui bossai sur ma boutique...) :

CITATION
AGGREGATORS/MSP - LA REGLEMENTATION


LES DEFINITONS:
- MSP = Member Service Provider
Est un MSP tout prestataire de service proposant des prestations de service aux banques pour l’ acquisition (et l’émission)
- Aggregators : certains MSP sont « aggregators » :
Ils fournissent des prestations de service aux commerçants en collectant et en recouvrant à leur place les paiements pour les achats sur Internet

CLASSIFICATION DES MSP :
- Organisations indépendantes de vente (ISO)
Prestataires de services (services autres que le traitement des transactions).
Exemples : démarchage auprès des commerçants et des porteurs de cartes, service clientèle…
- Tiers processeurs (TPP):
Prestataires de services de traitement des transactions en acquisition (ou services aux porteurs)
Exemples : saisie des données informatiques, routage des autorisations, gestion des TPE, traitement des règlements (sans détention des fonds)

LA REGLEMENTATION - LES PRINCIPES :
La banque acquéreur est toujours responsable des activités de son commerçant et du MSP.
L’acquéreur doit surveiller l’activité de son MSP.
Le MSP ne peut pas exercer une activité d’aggregator
Le règlement financier des fonds (« settlement funds ») ne doit pas avoir lieu auprès du MSP mais directement auprès du commerçant par l’acquéreur.
L’acquisition centralisée via un MSP doit obéir aux règles de central acquiring
Licence unique affiliée Europe Centrale et Occidentale pour l’acquéreur.

LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE MASTERCARD:
Un contrat commerçant par commerçant Internet:
La banque acquéreur doit maîtriser la gestion des contrats avec les commerçants.
Un contrat avec les MSP:
La banque acquéreur est tenue de déclarer ses MSP auprès de MASTERCARD et de signer un contrat avec eux (« MSP Agreement »).
Identification des aggregators:
Les banques acquéreurs doivent identifier et déclarer les aggregators
Objectif: transformer les aggregators en intermédiaires techniques, ou les stopper si ce n’est pas possible.

LA REGLEMENTATION FRANCAISE:
CODE MONETAIRE ET FINANCIER:
Les aggregators réalisent des opérations illégales de banque au sens de l’art L 571-3 du Code Monétaire et Financier. En effet ils encaissent et gèrent des fonds pour le compte des commerçants.
TRACFIN (BdF):
La commission bancaire veille au respect des obligations des banques de respect des dispositions permettant la lutte contre la blanchiment de capitaux. La banque acquéreur ne peut respecter ces règles du fait de l’absence d’identification des commerçants gérés par l’aggregator.
GIE CB:
Il n’écrira rien sur le sujet : « une banque acquéreur ne peut conclure un contrat CB avec un aggregator, puisque celui ci réalise des opérations illégales de banque => donc non conforme au contrat CB »

LES SANCTIONS:
En cas de non respect de ces règles par l’acquéreur:
Au plan National:
Non respect des règles TRACFIN : risque civil et pénal.
Au plan international:
Pénalités MASTERCARD:
- 2 500$ par jour de non conformité (rétroactif)
- 5 000 $ / 20 000 $ / 50 000 $ pour toutes les infractions suivantes sur règles MSP
100 000$ à 500 000$ violation des règles sur procédures commerçants
+ 100 000$ à 500 000$ si compromission de données

LES ACTIONS AU NIVEAU DU RESEAU:
A la mise en place:
Le « Dossier préalable à l’adhésion au système de paiement par CB » est particulièrement important à ce stade: bien analyser l’activité du futur affilié
Pendant la vie du contrat:
Contrôles réguliers de « premier niveau »:
- visites sur place
- contrôles du site web
à effectuer :
- par le responsable du dossier
- par la Sécurité Fraude : contrôles 1er niveau 1 à 2 fois an


Voili, voilou !

Écrit par : Itraque 11 Jul 2006, 09:25

CITATION(lordbdp @ 17 May 2006, 22:20) [snapback]175282[/snapback]

Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement...



Crédit agricole, et Société général également ..

et oui il faudrait épingler ce post .

j'ajoute que certaine Banque commence à refuser les sites travaillant vers l'etranger...

Écrit par : Gnidhal 11 Jul 2006, 09:31

En effet, on avance, c'est de moins en moins une rumeur.
Je l'épingle donc en haut de forum.
Toutefois, je vous invite tous, malgré le travail formidable d'information effectué par lordbdp, que je salut, à vérifier auprès d'un service juridique quels sont les textes applicables en l'état sur ce champ d'activités.

Écrit par : minotor 2 Aug 2006, 09:27

Tout cela est bien flippant, on se demande bien qui a intérêt à nous mettre des bâtons dans les roues evil.gif

J'étais précisément en train de mettre en place une galerie commerciale avec une boutique principale et des boutiques partenaires

Donc, si j'ai bien compris, ce site est illégal ? cry.gif

Écrit par : corbin 2 Aug 2006, 11:07

la solution est peut-être une structure du type troc de l'ile et consort ... structure que je ne connais pas, mais le principe est bien celui-ci, à moins que la différence vienne de ce que les vendeurs sont des particuliers?

Écrit par : Itraque 2 Aug 2006, 11:16


Non c'est valable pour tout le monde ....

Je n'ai pas trouvé de parade Légale. Par contre ce qui est illégal pour les banques ne l'est pas au regard de la Lois des hommes.. donc si l'un d'entre vous à les reins solide il peu tenter le coup ..;

Écrit par : corbin 2 Aug 2006, 11:36

http://france.troc.com/servlet/srt/troc/tdi-ddeposant quand même le site en question pour devenir déposant !
avec " ... le paiement des objets vendus, déduction faite de nos frais de commission."
" ... Notre rémunération est calculée en pourcentage du prix de vente final*. "

Écrit par : LaMouet 7 Aug 2006, 15:18

Bonjour,

Il me semble qu'il y a une petite confusion entre aggrégateur-commerçant et aggrégateur-service de paiement sécurisé. C'est cette dernière catégorie qui à mon sens est visée par ces directives. La définition de MSP me semble claire: "Est un MSP tout prestataire de service proposant des prestations de service aux banques pour l’ acquisition (et l’émission)". Qui est MSP? Atos par exemple. Mais pas une boutique de vente en ligne comme PriceMinister...
De plus ces directives émanent, non pas de l'etat, mais du GIE carte bancaire (Visa-Mastercard), preuve en est le doc fourni par lordbdp qui provient de Mastercard. Si on agit, en tant que commerçant, représentant de commerce, commissionnaire inscrit au RCS, et possèdant un numéro de VAD, il ne doit pas y avoir de problème. Le problème est que les banques pour ne pas avoir de soucis préfèrent se passer de ces boutiques potentielles (représentant une part mineure de la vente en ligne)...Déjà qu'elles sont ultra frileuses...
Car le principe d'un commissionnaire, qui est une des professions de base du commerce, c'est bien de vendre des produits pour le compte d'un autre (et au passage d'encaisser l'argent de la vente, pour la restituer moins la com). Et cette profession est bien renseignée dans le code Monétaire et Financier. Il n'y a rien d'illégal là-dedans, juste des banques qui ne veulent pas de problème avec le GIE carte banciare.

Enfin c'était mon avis, qu'en pensez vous?

Edit: Au temps pour moi le représentant de commerce n'est pas un commerçant aux yeux de la loi.

Écrit par : corbin 9 Aug 2006, 14:17

CITATION(LaMouet @ 7 Aug 2006, 16:18) [snapback]187472[/snapback]
Enfin c'était mon avis, qu'en pensez vous?

j' "intuite" que tu as raison : dans certains secteurs, il y a même des dépositaires qui serait visés et celà me surprendrait énormément !

Écrit par : mesmlc 23 Aug 2006, 08:29

j ai bien lu le document envoye par lordbdp et je reste perplexe car les textes cites ne concerne pas vraiment un boutique.... Dans le document il y a deux aspects:

un aspect TRACFIN "lutte contre le blanchiment d'argent...etc..." ---> a charge de la boutique de bien connaitre et identifier le vendeur et un peu plus qu un simple mail!!!

un aspect relatif au
CODE MONETAIRE ET FINANCIER:
Les aggregators réalisent des opérations illégales de banque au sens de l’art L 571-3 du Code Monétaire et Financier. En effet ils encaissent et gèrent des fonds pour le compte des commerçants.

voila ce que dit cet article:

Article L571-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.


les articles cites sont ici:

Article L511-5

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Article L511-8

Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement de crédit de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.


cela montre que les banques certainement apres quelques embrouilles inerpretent les textes de la facon la plus dure. Il considere donc mainternant le fait d'encaisser de l argent pour payer un vendeur comme une operation de banque . definition ci-dessous

Article L311-1

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

si l on suit les banques dans leur interpretaion "dure " on ne peut meme plus mettre a dispo un moyen de paiement sur nos sites.......il est temps de mettre a jour ses lois.....

a priori reste une solution devenir intermediere technique avec les articles suivants


Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.

Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Article L571-16

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.



en conclusion les banques interpretent ce qui les arangent ..... si l on applique ca, il faut fermer tous les depot-ventes qui prenne la cb en france. il faut fermer tous les commercant qui voulant reduire les stocks n'achetent que sur commandes ferme et payee de leur client.....etc.....etc.....

je vais prochainement prendre rendez-vous avec un juriste pour voir tout ca , je vous tiens au courant...





Écrit par : virtualed 1 Sep 2006, 16:18

CITATION(Gnidhal @ 11 Jul 2006, 03:31) [snapback]183758[/snapback]

En effet, on avance, c'est de moins en moins une rumeur.
Je l'épingle donc en haut de forum.
Toutefois, je vous invite tous, malgré le travail formidable d'information effectué par lordbdp, que je salut, à vérifier auprès d'un service juridique quels sont les textes applicables en l'état sur ce champ d'activités.


Bonjour à tous,

voici l'état de mes recherches sur le sujet.

Dans son rapport d'exercice de 2002, le CECEI donne l'interprétation suivante :

"Il résulte, a contrario, de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier que toute personne peut, sans devoir obtenir un agrément d’établissement de crédit, recevoir d’un tiers des fonds qu’elle aura pour mission d’affecter à une opération précise, définie par ce dernier, dès lors qu’elle n’a pas la faculté d’en disposer pour son compte. Il lui appartiendra donc, dans l’attente de cette affectation, de conserver ces fonds strictement disponibles. Sont ainsi visés, par exemple, les fonds déposés à titre de séquestre ou de garantie ainsi que les fonds reçus en vue d’un achat déterminé."

L'article 312.2 du CMF stipule :

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

L'article 312.5 du même CMF stipule :

"Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme."

L'article 571.3 du CMF punit manquement au précédent article de la façon suivante :

"Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal."

=> LES CONCLUSIONS QUE J'EN TIRE

Priceminister.fr fonctionne en tant que courtier et dispose par ailleurs d'un mandat pour la perception des règlements pour le compte de ses donneurs d'ordres.
Priceminister.fr ne serait pas contrevenant à l'article 512.5 du CMF selon l'interprétation du CECEI 2002 car les règlements sont déposés sur un compte sous séquestre ("dès lors qu’elle n’a pas la faculté d’en disposer pour son compte").

Un site mutli-vendeur est légal si :

- aucun paiement n'y est perçu par l'intermédiaire
OU
- des paiements sont perçus mais déposés sur un compte sous séquestre

Reste à consulter la jurisprudence en la matière, le tout restant sujet à interprétation...

Voila, j'espère avoir apporté ma petite pierre à l'édifice !

rolleyes.gif

Écrit par : angiez 22 Sep 2006, 18:37

Bonsoir à tous,

Est-ce que l'un d'entre vous a finalement consulté un avocat et si oui pourriez-vous nous éclairer de ses conseils?

Merci.

Écrit par : RSODidier 25 Sep 2006, 09:17

Je pense que le problème est plus simple que de savoir ce que le droit nous autorise à faire. A moins que vous vous sentiez les épaules pour vous lancer dans une démarche juridique contre le GIE ou votre banque avec les problèmes de temps que cela implique (en plus des frais), il me semble plus simple de se poser la question suivante : comment vendre ?

La réponse vous sera donnée par votre banquier (après entrevue avec le secteur monétique). Même si cela ne correspond pas à ce que vous attendez ou que la loi est détournée, comment faire autrement ?
Faire comme EBay et racheter une banque. Pourquoi pas ça serait une idée interessante si on en avait les moyens mais j'ai bien peur que même si l'on s'y met tous ça tiens du rêve.

Alors mon conseil, consultez votre banquier (ou un autre) et voyez ce qu'il vous propose.

J'ai rendez-vous avec le directeur d'une agence du crédit mutuel et le directeur de la monétique régionale dans 2 jours et à partir de là je saurai ce que je peux faire. Le banquier m'a déjà donné la seule solution qu'il cautionnera, les produits vendus devront m'appartenir avant d'être expédiés. Cela implique une gesticulation de "factures" entre le commerçant et ma structure. C'est très gênant mais pas insurmontable.

Malheureusement cela signifie surtout que je deviens seul responsable des ventes, tous les litiges me seront juridiquement attribués. On se transforme alors en commerçant sur internet et non plus en société de service en informatique.

Ou alors autre alternative, vous ne faites aucun ancaissement. Chaque vendeur est payé directement, c'est très lourd surtout si le vendeur est un particulier (paypal ou chèque), mais c'est plus facile pour vous et cela ne vous oblige pas en changer de statut.

Je vous tiens au courant de la suite donnée à mon entrevue avec la monétique.

Écrit par : RSODidier 28 Sep 2006, 10:47

Nous avons donc fait une réunion avec le directeur de mon agence bancaire et le directeur du réseau banque à distance & nouvelle technologies méditéranée.

Ma conclusion,

1. je dois posséder les produits au moment où je les expédie.

2. si j'avais l'intention de "tricher" en faisant envoyer les produits directement du fournisseur (commerçant) aux clients, si je me fait attraper, je passerai directement sur la liste noire du GIE et donc fin de toutes les activités en cours ou à venir.

5. prévoyez une plateforme logistique pour vos produits car ils devront, en plus de vous appartenir, passer par vos mains.

4. NE DITES PAS que vous allez les voir parceque ce sont les moins cher ou que leur produit vous interesse, mais dites plutôt quevous allez les voir car vous avez un avis très positif sur leur banque, quevous avez confiance en eux et que vous souhaitez travailler avec eux pour ces raisons (c'est ce que j'ai fait et c'est effectivement ce qu'ils souhaitaient entendre).

3. même si l'on est recommandé, il vaut mieux avoir les reins solides parceque c'est comme si l'on demandait un crédit du montant du CA prévisionnel.

Après on retourne sur de la vente en ligne traditionnelle avec toutes les contraintes en terme d'assurances, ... et donc il faut revenir sur un forum non pas multi-vendeurs mais mono-vendeurs.

En bref la seule solution n'est pas d'être multi-vendeurs mais multi-fournisseurs. S'il y en a qui ont trouvé d'autres solutions ça m'intéresse mais je ne me fait pas trop d'illusions.

Commercialement on peut dire à nos commerçants que ça ne change rien, que c'est juste un peu plus compliqué mais surtout que ça leur facilite les choses car ils ne prennent plus aucuns risques puisque vous devenez responsable de tout.

Écrit par : corbin 4 Oct 2006, 18:25

celà me titille quelque peu : pour parler d'un secteur que je connais (ciel, mon masque), des représentants multicartes de différents laboratoires passent dans les pharmacies, ils présentent des bons de commande de produits qu'ils ne possèdent pas (l'équivalent de l'interface client d'OsC); ensuite la commande peut être transmise à un autre prestataire, le dépositaire pharmaceutique (l'équivalent du back office logistique d'OsC), qui lui non plus n'est pas propriétaire des produits et va distribuer le produit et la facture.
La facture reçue est (peut être) à l'en-tête du dépositaire avec la ventilation des différents laboratoires;
en revanche, les LCR sont bien destinés aux Laboratoires (tiens, d'ailleurs à la réflexion, c'est surprenant que facture et LCR ne soient pas au diapason, je vérifierai le détail de l'une de ces factures ASAP ...).
La facturation n'est donc effectivement pas faite pour le compte de l'équivalent de la boutique OsC, mais pour le propriétaire des produits.
Les deux intervenants peuvent être commissionnés.
Ne faudrait-il donc qu'une contribution permettant de payer directement le fournisseur (en gardant une trace du montant pour la commission) ?

et cette configuration pratique est-elle rapprochable strictement d'une boutique OsC, et dans quelles conditions ... affaire à suivre.

Écrit par : Elguebo 24 Oct 2006, 22:44

bonjour tout le monde je regardé par hasard cette page et je suis très dessus moi qui voulais me mettre à créer un site style ebay.
mé je pense avoir trouvé la solution, l'on fait payer un service c'est à dire le droit d'insérer un nombre défini de vente sur le site pour une somme prédéfinie, il n'y a donc plus qu'une transaction acheteur --vendeur

Bon voila en gros ma solution j'attend de vous de me dire si cela est possible et dans ce cas la j'attend la prochaine version oscommerce permettant cela biggrin.gif biggrin.gif biggrin.gif

Écrit par : RSODidier 25 Oct 2006, 07:48

Déjà dis toi que pour être le premier à penser à une solution il faut s'apeller "Michelange", et si personne ne l'a encore fait c'est qu'il y a des problèmes (bien que certains comme priceminister et 2xmoinscher l'ai déjà fait). Ta solution n'est pas bien claire, tu veux donc vendre des produits que tu autorises aux vendeurs en disant que c'est un service. Tu prend les banquier pour des nouveaux nés ? Qui es-ce qui dispose de la licence VAD, TOI donc si tu vends des produits (payés avec cette licence) tu es commerçant tout simplement.

Peut-être que ça peut marcher, on peut toujours rêver, mais pour savoir si ça passe fait comme nous tous, va voir un banquier ou un avocat spécialisé !

Bon courage.

Et dans le principe si tu veux une évolution d'OSC, mes toi derriere ton clavier et bosse et une fois que tu auras bien travaillé, tu pourras offrir les fruits de ton labeur à la communauté. Si tu veux que les autres bossent pour toi t'as interêt à être super gentil.

Pour répondre à Corbin, d'après ce que je sais, ce n'est pas de vendre un produit qui ne t'appartiens pas qui est interdit par les banques mais c'est le fait d'encaisser de l'argent pour ces produits et après le reverser aux véritables propriétaires.
En gros comme quand tu fais une transaction (chèque, cb, ...) avec un commerçant auquel tu achetes un produit, la banque lui fournit l'argent et prélève le montant sur ton compte. En bref ce qu'ils ne veulent pas c'est que l'on fasse leur boulot à leur place.
Si celui qui encaisse directement avec la licence VAD le montant de la transaction est le vendeur et que tu lui demande une comission, la il n'y a pas de problème. Tu vends un service comme un commercial traditionnel.
Et oui avec un module de distribution des fonds à chaque vendeur c'est envisageable mais cela signifie que chaque vendeur dispose d'une licenceVAD et que tu n'acceptes pas les e-cards car sinon tu ne pourras pas découper la transaction et même dans ce cas tu vas avoir plusieurs prélèvements sur le compte du client avec des libellé différents pour des montants différents (en cas d'achat multiples) et il va falloir bien le leur expliquer avant qu'il ne s'en appercoivent sur leur compte sinon tu vas avoir un nombre de rejets allucinants. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas retenu cette solution. Je préferre me faire facturer les produits et être le détenteur de la licence.

Courage les gars on va y arriver, enfin moi j'y suis presque. Je vous tiens au courant.

Écrit par : Elguebo 25 Oct 2006, 11:08

le srvice ke je vend sur le site c'est le fait de vendre sur mon site
exemple: un client me paye X€ pour pouvoir mettre en vente sur mon site de vente en ligne X objets.
dans ce cas la le vendeur me paye directement et vend ensuite ce qu'il veut , je ne voit pas en quoi mon banquier serait en désaccord avec se systeme.

Écrit par : RSODidier 25 Oct 2006, 13:49

Ok dans ce cas il n'y pas de problème. Seulement tu t'attaques à EBay, paruvendu, priceminister et bien d'autres moins connus. Si tu n'apportes rien de nouveau ou de plus cela va être difficile pour toi.

Si tu as trouvé de quoi te démarquer de ces colosses tant mieux et dans ce cas bonne route et longue vie à ton site.

Écrit par : mabrocante94 18 Dec 2006, 17:05

Bonjour,
A la lecture de ce forum, je ne sais plus quoi penser du système que j'essayais de mettre en place avec certains fournisseurs.
Si certains ont 1 avis, merci d'avance.
La problèmatique générale : les coûts de livraison : fournisseur ->mon entrepôt et mon entrepôt ->consommateur.
La solution mise en place :
- je vends au consommateur 1 produit 100; que j'achète 50 au fournisseur
- le consommateur m'envoi le règlement : c'est moi qui encaisse, c'est moi qui fait une facture au consommateur
- le fournisseur me facture une prestation de service pour l'expédition chez le consommateur
- je paie donc le fournisseur 50 + 15 qui représentent la prestation de service pour l'emballage , l'expédition et sa marge sur cette prestation de service

Je gagne en temps d'expédition, et parfois en coût total, car mon fournisseur a de meilleures conditions commerciales que moi avec les prestataires de livraison (la poste, tnt,..)
La marge du fournisseur sur cette prestation, lui permet de diminuer ses propres coûts salariaux concernant le poste expédition
On est dans une démarche gagnant-gagnant

Cela aussi est interdit ?

Écrit par : RSODidier 18 Dec 2006, 21:09

Je dirais oui et non. Si tu encaisses, cela veux dire, pour la banque que tu es propriétaire du produit. Donc si ta facturation auprès de ton fournisseur intervient avant l'expédition tu es en règle. Si ton te fait facturer les produits vendus par exemple une fois par mois (après la vente sur internet et l'expédition) ou tout simplement que tu reverses une partie de la trasaction financière, la tu n'es pas en règle.

On est assez nombreux à avoir eu cette idée, tellement que les banques ont vu la sans doute quelques concurents potentiels dans les transactions financières (bien que ce n'était pas notre objectif) et aussi le fait que toi seul va payer les frais bancaires de transactions et l'abonnement au lieu que chaque fournisseur le paye sur son petit site avec de grosses commission puisque seul il ne peut pas négocier grand chose. Les banques divisent pour mieux reigner et garder leur toute puissance.

Comme tu l'avais vu en se groupant on y gagne sur tous les plans, mais les banques ne souhaitent que nous aussi nous y gagnons.

NB: Ceci est un avis personnel sur nos amis banquier.

En bref tu peux le faire en te faisant facturer les produits avant de les vendres et en payant tes fournisseurs à X jours. Mais alors tu deviens vendeur classique et tu récupères tous les problèmes de rejets bancaires, d'assurance, de retours de produits, ...

Bon courage.

Écrit par : delux 3 Mar 2007, 01:21

salut a tous,

j'ai peut-etre une solution (qui n'arrangera pas tout le monde mais bon c'est toujours ça)

voila j'ai eu moi aussi l'idée de fair une boutique multi vendeur ma solution est la suivante :

la "boutique x" vend son article sur mon site, mais c'est lui qui encaisse l'argent directement et m'envoi ma commission ensuite, pour cela il faudrait :

la contribution multi vendeur mais modifié pour que le client au moment de payer sa commande soit redirigé vers le compte paypal de la "boutique x" afin que il encaisse directement l'argent (donc le vendeur de la boutique doit avoir un compte paypal...), c'est une idée non ? ou plus tot un début.....

reste juste un problem que je n'ai pas résolut, si le client achete plusieurs article de plusieurs boutiques comment les payers directement tous en meme temps ??!???!

devant ce problem j'ai décider de contourner le problem d'une autre maniere, voila ma nouvelle solution (celle la c'est la bonne !! )

alors on recommence :

un client veut acheter un article chez moi que la boutique x a mis en vente, le client effectue le payment vai paypal et la j'appel aussi tot la boutique pour lui demander de me vendre l'article et de me fair une facture, ensuite vous sautez dans votre voiture et vous roulez tres vite a la boutique recuperer l'article, la facture et effectuer le payment (moin votre commission et la moitié des frais de port) et le l'an demain ou le jour meme vous expediez l'article.......
bon je sais c'est pas top mais trouvez une solution est pas simple non plus....ce n'es qu'un début!

ces proposition demande a etre améliorer c'est pour cela que je me permet d'en parler.




Écrit par : delux 3 Mar 2007, 01:31

c'est encor moi j'ai encor reflechis a ce foutu probleme, il faudrait en faite trouver un moyen pour fair en sorte de mettre le payment en attente le temps d'acheter les articles pour ensuite encaisser l'argent du client, comme ca c'est 100% légal.
par cheques ca ne pose pas de problem car temps que c'est pas encaisse apres tout c'est pas ilégal.....non?
maintenant comment fair ca plus efficacement la est la question, j'entends par la comment decalé les payments CB de 24h ou 48h ? je vois pas comment mais bon si quelqu'un a une idée elle est la bienvenue.
ca me fout les boules qu'ils passe des lois comme ça c'est déja difficile d'etre a son compte....et ils en rajoutent une couche!!

Écrit par : RSODidier 3 Mar 2007, 08:48


Le paiement avec une licence VAD chez ton banquier est différée jusqu'à ce que tu lui donne l'ordre de débit jusqu'à 15j après l'opération (après ce délai la banque le détruit).
Mais tu n'as pas besoin de faire ça et tu te prend la tête pour pas grand chose. L'article peut être récupéré par ton transporteur chez ton "fournisseur" car c'est comme ça que tu dois alors le considérer. Tu te fais facturer le produit (que tu payes à X jours histoire de compenser les délais de livraison et de traitement) et la tu es en règle puisque tu devient un vendeur sur internet comme les autres. Le problème c'est que ton "fournisseur" n'a pas le droit de vendre à perte et toi non plus donc chacun doit rajouter sa marge et donc tu ne vends plus un service mais des produits ET SURTOUT tu prends tout les risques.

La solution es donc très simple comme je l'ai déjà dis soit tu fais une boutique avec plusieurs magasins et avec chacun son mode de paiement et son indépendance et ca revient à faire un site de référencement, soit tu deviens un vendeur comme un autre mais qui met en avant la notoriété de ses "fournisseurs" pour faciliter ses ventes.

Écrit par : delux 5 Mar 2007, 04:59

salut a toi,

merci pour ta solution elle est pas mal, je suis d'accord avec toi sur le fait que toute fois c'est moi qui prend tout les risques....
je connais des boutique qui ne fonctionne que comme ça et elles n'ont pas de problem ni avec la caisse d'epargne ni avec la justice, alors je me dit mais est ce que cette information apres tout est vraiment vraie?
on a d'ailleur jamais trouver de texte officiel si je ne me trompe, pour ce qui est de l'histoire de :"il est interdit de vendre un produit que l'on a pas en stock" je tiens a dir que beaucoup de boutique vendent des produits qu'elles n'ont pas en stock et ensuite t'es comme un con a attendre deux a trois mois ton produits....c'est ce qui m'est arriver avec cdisco...com j'ai commander un reflex numérique qui était soit disant en stock et je l'ai reçu deux moi apres......
apres pour ce qui est de vendre un produit qui ne nous appartiens pas si un contrat est passer en bonne et due forme entre la boutique et mon site de vpc je voit pas ou est le problem ???
j'ai l'impression que cette histoire est (en partie) biscornue de toute maniere....
je veux dir que tout les jours je vois mon conccurent fair cela d'ailleur il ne fait que ça.......et il n'a toujours vendu que les produits des autres et continue tout les jours de fair payer ces clients grace a la caisse d'épargne (quoi la caisse d'épargne n'est pas au courant de cette nouvelle pseudo loi ?? tiens donc!!)
alors moi je dit que il faut eclaircire cela une bonne fois pour toute, jusqu'ici ca n'a été que des "ont dit", et au finale on est plus sure de rien, je vais fair des recherche et je les partagerais avec vous (si je trouve quelque chose) .

a bientot


Écrit par : delux 5 Mar 2007, 05:16

CITATION(Itraque @ 2 Aug 2006, 11:16) [snapback]186841[/snapback]
CITATION(corbin @ 2 Aug 2006, 12:07) [snapback]186840[/snapback]

la solution est peut-être une structure du type troc de l'ile et consort ... structure que je ne connais pas, mais le principe est bien celui-ci, à moins que la différence vienne de ce que les vendeurs sont des particuliers?



Non c'est valable pour tout le monde ....

Je n'ai pas trouvé de parade Légale. Par contre ce qui est illégal pour les banques ne l'est pas au regard de la Lois des hommes.. donc si l'un d'entre vous à les reins solide il peu tenter le coup ..;


alors si j'utilise paypal c'est ok ??

merci @+

Écrit par : delux 5 Mar 2007, 05:24

vous voulez rire un bon coup, quant je vous parlais de mon conccurrent, voici la pub qu'il fait sur son site pour que les boutiques ouvre leurs boutique dans son site de vpc :



abusé quant meme il fait meme de la pub, moi je crois que je vais me lancer y'a rien a attendre!!

Écrit par : NEMROD34 4 Jun 2007, 15:27

Bonjour, bon voilà je voulais monter une librairie en ligne et justement ne pas stocker les bouquins.
Donc si je comprend bien:
- Je vend un bouquin avec la boutique en ligne.
- Je contacte le jour même l'éditeur et demande de me facturrer (avec paiement à 30 jours) le bouquin à moi, mais de l'expédier à telle adresse.
C'est légal comme ça ?
Celà pose le problèmes des dimanches et tout ...
La facture de la boutique sera datée du dimanche mais celle de l'éditeur à moi sera du lundi.

Autre chose, je pensais proposer à des magazines le téléchargement aprés paiement de cd-rom ou dvd via la boutique, comment ça se passe dans ce cas ?

C'est pénible de créer son emplois dans ce pays !!! Ils préfèrrent payer à rien faire c'est incroyable !

Écrit par : georgios 6 Jul 2007, 12:22

Bonjour à tous et merci du débat qui va intéresser du monde...

Juste pour précision, vous parlez de multi vendeurs via paiment par CB.

Qu'en est-il des paiements chèques?

Je précise mon projet:

Créer une boutique multi vendeur. Le visiteur paye en expédiant un chèque au vendeur. Le vendeur expédie le produit directement. En voyant mouvement sur le compte, nous adressons une facture à ce dernier pour mise en relation (=commisions).

Est-ce juridiquement viable?

Merci

Écrit par : cyberfred1073 9 Oct 2007, 23:47

CITATION(RSODidier @ 3 Mar 2007, 09:48) [snapback]223832[/snapback]
Le paiement avec une licence VAD chez ton banquier est différée jusqu'à ce que tu lui donne l'ordre de débit jusqu'à 15j après l'opération (après ce délai la banque le détruit).
Mais tu n'as pas besoin de faire ça et tu te prend la tête pour pas grand chose. L'article peut être récupéré par ton transporteur chez ton "fournisseur" car c'est comme ça que tu dois alors le considérer. Tu te fais facturer le produit (que tu payes à X jours histoire de compenser les délais de livraison et de traitement) et la tu es en règle puisque tu devient un vendeur sur internet comme les autres. Le problème c'est que ton "fournisseur" n'a pas le droit de vendre à perte et toi non plus donc chacun doit rajouter sa marge et donc tu ne vends plus un service mais des produits ET SURTOUT tu prends tout les risques.

La solution es donc très simple comme je l'ai déjà dis soit tu fais une boutique avec plusieurs magasins et avec chacun son mode de paiement et son indépendance et ca revient à faire un site de référencement, soit tu deviens un vendeur comme un autre mais qui met en avant la notoriété de ses "fournisseurs" pour faciliter ses ventes.


Bonjour,
J''ai été bloqué dans mon élant par le CIC qui ma démoli mon projet de site de vente en ligne sur lequel je devais percevoir une commission.
J'ai modifié mon projet en ne percevant plus de comm mais en faisant payer un abonnement mensuel à mes fournisseurs (qui deviennent mes clients de ce fait). Le site devient donc un site de référencement. Je met à disposition un outil de vente à mes clients donc un service que je facture. Les paiements se font du consommateur au fournisseur directement par CB ou chèque ou Paypal. Peu importe, c'est le fournisseur qui décide. La solution de paiement lui appartient et c'est donc légal. Il faut que chaque fournisseur de la boutique soit relié à une solution de paiement par CB (TPE)
Quelqu'un a t'il pratiqué cela ? Oscommerce permet il de la faire ?
Pouvez vous m'indiquer des sites en exemple?
Quels sont les distributions utilisées? Existe t'il des notices d'installation en Français car je galère avec multistore V2.
Ciao



Écrit par : doudom 22 Dec 2007, 09:29

bonjour,

je souheterais relancer le sujet car les 1er post date de 2006, y a t'il du nouveau sur le systeme?

car je vois de plus en plus de site prposant cela ex : gamesofficer, des sites de dropsipment ex : pixmania.pro.

si tous les multivendeurs et les acheteurs sont des particuliers avons nous le droit d'encaisser et de repayer moins la com au pro ?

merci pour vos contributions

Écrit par : GREUTER 9 Sep 2008, 22:26

Au début de ce post lordbdp disait

Citation
Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :


Je me permet de faire une précision sur ce module...
Il permet au fournisseur (supplier) d'avoir une vue sur les commandes et statistiques le concernant, de retoucher la fiche produit de ses produits vendus dans la boutique...

de quel point de vue légal cette contribution est-elle inutilisable?

Écrit par : sherka66 2 Oct 2008, 16:50

Bonjour,

Y'a-t-il du nouveau sur le sujet ? ou des astuces pour "contourner" ce probléme ?
le projet que nous essayons de mettre en place ne pourra pas supposer que tout nos clients ai chacun leur terminal de paiement car on vise de petit client pour qui ça ne serait pas rentable. On ne peut donc pas leur proposer un service de paiement CB via notre site pour mutualisé les frais ? wacko.gif

Écrit par : mickey21 7 Apr 2009, 23:35

Bonjour j'ai lu avec intérêt cette file... qui en fait me stresse depuis 3 semaines ! Mon projet sur lequel je travaille, c'est exactement ça. Panique à bord quand je suis tombé sur ce post.

Or, pas mal de nuits blanches plus tard, j'ai toujours pas vraiment de réponse mais je suis de moins en moins sûr de l utilité du compte séquestre.

1 / Mon banquier est incapable de me répondre... ça fait 2 semaines. J'attends toujours après deux relances.

2 / Enormement de sites ont adopté ce modèle malgré des conditions d'utilisation de parfois plus de 10 pages. Ainsi, j'ai tendance à penser que c'est réfléchi quand même. Ils ne sont pas fous les mecs qui font des sites... et de grandes marques qui font ça ont avocats et juristes à la pelle. Rarement le compte séquestre est évoqué. En fait, c'est un agent commercial classique, mandataire du vendeur, dans la vraie vie, pas de compte séquestre.

3 / Les sites qui ont des comptes séquestres ont tous des points communs : soit c'est des produits (très) chers, soit les sites proposent "des portes monnaies". Vous parlez par exemple de Priceminister, cf les conditions, ils parlent bien d'un compte séquestre PAR utilisateur... Or je ne pense pas que ce compte soit important pour la transaction mais pour ce qu'il appelle "le porte monnaie". C'est une réserve d'argent qui appartient au membre et qui est "stockée" par Priceminister. Le membre l'alimente, paie ses produits ou encaisse les montants sur ce porte monnaie. Et là oui on est dans une activité bancaire, le compte séquestre est obligatoire ! A partir du moment où le membre envoie 100 euros par chèque sans acheter de produits mais juste pour alimenter son compte, on est plus dans le cadre du mandat.

J'attends vos avis, si y a du nouveau... mais en ce qui me concerne, après toutes ces recherches, me voici tout de même rassuré.

Bonne soirée smile.gif

Écrit par : fluo7 9 Apr 2009, 10:23

Bonjour,

Je pense que vos banquiers s'égarent complètement, et pour les 2 raisons suivantes :

- votre concessionnaire vous vend une voiture, il ne l'a pas... donc c'est illégal ?
- j'ai acheté une piscine chez carrouf, elle m'est livrée directement par cristalline, carrouf ne l'a jamais eu en stock... donc c'est illégal ?
- airfrance me file des miles quand je voyage et j'utilise ces miles chez hertz... donc c'est illégal ?

La compta, c'est des comptes clients et des comptes fournisseurs...

Mais rien n'empêche mon fournisseur de livrer directement mon client !



Écrit par : enka 22 Jul 2009, 10:52

Bonjour,

J'ai lu avec intérêt ce sujet car je voulais réaliser un site qui fonctionne sur le principe de celui-ci (par exemple): http://www.weecast.fr/
Sur ce site, des tutoriaux vidéos réalisés par des membres sont mis en vente et le réalisateur reçoit 60% du prix de vente, le site 40%.

Je voulais donc reprendre ce système de fonctionnement (avec payement par paypal).
Est-ce que ce système entre bien dans le problème relevé par ce sujet?


Merci de votre aide

Écrit par : bordat 13 Jan 2010, 08:27

je pense pas que weecast soit super légal seulement c'est nouveau et du coup les loi sont pas assez clair la dessus.
donc moi je pense qu il passe a la trappe pour le moment car c'est du virtuel et non pas des produit solide mais si on va par la en plus d'etre de l'arnaque pour les contributeurs
parceque 60 % de com faut pas déconner,weecast se joue de pas mal de lois mais quand les choses vont évoluer il serons obliger de revoir leur fonctionnement.

a moins qu'il déclare ca comme des droit d'auteur et qu'au finale le tuto devienne leur propriété ,perso j'irai voir dans les conditions.

quoi qu ils advienne un artiste pour les droits d'auteur doit être déclaré se qui est loin d'être le cas sur weecast pour tous les contributeurs ,alors en cas de probléme a qui va ton s'en prendre a weecast ou a l'auteur .

donc a mon simple avis qui reste a vérifié.

si tu veut faire quelque chose qui soit légale un peu comme weecast tu devra:

-faire un contrat avec les auteurs ,avec le % de droit d'auteur a leur reverser en cas d'achat.
-acheter le tutos avant même une seule commande(pour qu'ils devienne ta propiété )donc la tu doit être dans les lois vu que tu est seulement vendeur.
donc tu peu acheter le tuto 1€ par exemple.
-et puis bien vérifier que les auteurs soit déclaré quelque part .

rien qu'avec ca ca doit régler le probléme .

enfin c'est une idée qui reste a vérifier je ne suis pas avocat..j'ai juste éssayer d'être logique.



Écrit par : dragonlion 19 Nov 2010, 05:14

en faite sait le gie . pour info le gie et le groupement des carte de paiment des banque française et le groupement de sait dit banque française .pour precision le gie es un groupement tres tres fort en france qui communique tres tres peut mais qui a un pouvoir de pression enorme au pres du gouvernement et des institution financiere de notre pays. comme il voyer un tres mauvaise yeux que certaine societer au depart exmple de plomberie pour pas citer de non ici mais sisi sa essiter et sa essite toujours malgres que sait devenue illegale encaisse pour vous sans vad comme paypal leur fessait de la concurrence .
il on demander a nos gentil politique qui en on rien a foutre du peuple et des petit gens comme vous qui voulais entreprendre pour devenir riche comme le font certain ameriquain d'interdire cette pratrique
en ressume vue que il voulais pas perdre leur enorme commission il on obliger les politique a interdit a tout organisse autre que bancaire a encaise de l'argent pour autruit en france comme le fait paypal .
paypal a bien une adresse en france mais se es que une surcusale ou j'envoie regulierement des lettre recommande lol pour me defendre contre eu .mais en faite il sont officcielement basse au luxembourg pour europe et il communique que sur cette adresse la
sait loi la sont que franco française . se qui veut dire en gros que si vous etez heberge en importe qu'elle pays europe et que votre societer et pas française . sa ne s'applique pas a vous . mais attention si vous transfere vos donner via la france même si sait difficilement prouvable vous etez quand meme redevable des impot en temps que resident français
de plus il me semble que paypal a une licence de money eletronique en angleterre ou irlande se qui les protege encore plus comme autre exemple money booker
en resume si vous voulez faire se genre de site il faut l'heberge a l'etrange et passer par une soccieter financiere ou bancaire autre que français qui sont assujetit a cette loi la . exemple pour l'allemagne la deuch banke ou en suisse usbs ect ......
oui vous l'avez bien compris il interdise sa pour une entreprise française ou heberger en france mais il on quand même oublier que les gens peuve ouvrir un bessenes dans importe qu'elle pays europe
donc en gros vos politique sont des dinosaure qui comprene rien a informatique pousse par des lobie qui on que un but se faire du bles sur un maximun de gens
de plus si vous vous reporte au texte etant en france si votre societe passe par paypal ou money bokeer même en temps que auto entrepreneur elle es ilegal puisque vous avez pas obtenu de contrat vad pour sa vue que justement on utilise se genre de chose pour se lance dans sait cas la bien souvent quand on es autoentrpreneur par se que on peut pas avoir de contrat vad par se que on es trops petit pour faire serieux au pret de nos banque quand on se lance
oui par ce que la subtiliter du texte dit bien que vous avez pas le droit en france d'encaisser sans contrat vad pour vous ou autruit.
heureussement que pour l'instant sa commence que a bloquer quand vous demander des vad a vos bnque française par se que justement il font partie du gie et veule sans metre plein les poche . mais que sait pas encore appliquer pour les autoentrepreneur qui se servir des paypal et moyen sans vad parce que legalement il peuve vous metre a l'amende pour sa vue que vous avais pas le droit encaisse sans vad même pour vous
sait la subtiliter de la loi . mais l'etat a deja tellement de probleme financier que elle laisser trainer mais si il voulais 80% des auto entrepreneur serait dans la merde prison et amende alors que il on juste essayer de develope un bissenes qui aurais du etre honnette a la base si il y avais pas des loi imposse par des grand groupe comme le gie au petit entrepreneur qui on des idee et prene tout les risque pour developper leur chiffre affaire
l'etat français prefere des chomeur et des rmiste que des entrepreneur

Propulsé par Invision Power Board (http://www.invisionboard.com)
© Invision Power Services (http://www.invisionpower.com)