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> Affiliation multi-vendeurs, interdit en France
lordbdp
posté 18 Feb 2006, 19:56
Message #1


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Pour info, vous ne pouvez utiliser la contribution Supplier Admin Area qui permet à x revendeurs de vendre leurs produits sur votre boutique en contre-partie d'un % de commission car depuis l'année dernière une directive impose aux banques françaises qui proposent un système de paiement en ligne :

Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Pour info, l'amende s'élève à 500.000 € (y'a pas de zéros en trop ! mrgreen.gif ) pour les boutiques en ligne ne respectant pas cette condition. Celle-ci tombe pour le banquier, donc pensez bien qu'il ne la prendra pas à sa charge....

Idem, les contributions Multi-Stores multiple shop system et Multiple "Mini-Stores" with 1 Admin ne peuvent être utilisées que si le vendeur est unique et non pour regrouper plusieurs boutiques de différents vendeurs...

Il semblerait que certains très gros sites francophones connus depuis plusieurs années soient actuellement dans le colimateur des contrôleur justement...(L'état lui-même n'est pas aux normes...mdr).


Le seul moyen de passe-droit serait le paiement ainsi que le reversement des sommes via un système comme Paypal car ce système n'est pas considéré comme un système bancaire et surtout il passe directement entre personne physique et non par un système de paiement bancaire géré par le site web (alors que c'est pourtant cela le principe de Paypal...).

Snif !

Ce message a été modifié par lordbdp - 9 Jan 2008, 21:36.


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Laigle
posté 20 Feb 2006, 11:18
Message #2


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Salut,

As tu une source de ce que dis, genre un article officiel, afin que l'on puisse voir ça plus en détail smile.gif

Merci wink.gif


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lordbdp
posté 20 Feb 2006, 22:58
Message #3


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Ben j'en ai parlé avec le responsable commerce en ligne du CIC ainsi qu'un représentant qui était présent lors de l'ouverture de mon compte chez eux.

Il suffit d'en parler à ton banquier...Je pense qu le texte doit bien être quelque part sur le net.

Ce qui c'est passé c'est que VISA et MASTER CARD n'avait pas les mêmes contraintes vis-à-vis des boutiques en ligne. La seule possibilité pour avoit plusieurs vendeurts différents (donc plusieurs boutiques communes) est de ne pas utiliser de système de paiement en ligne ar on à pas le droit d'être intermédiaire dans les tranferts de fond. L'argent doit obligatoirement aller du client au vendeur, sans intermédiaire physique...

Voilà.


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oneill
posté 23 Feb 2006, 07:08
Message #4


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Une boutique en ligne = Un vendeur unique = Un système de paiement en ligne

Que vont devenir Priceminister ou E-bay ?



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Elbe4881
posté 23 Feb 2006, 18:37
Message #5


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CITATION
Que vont devenir Priceminister ou E-bay ?

Pour Ebay aucun problème car c'est pour se protéger qu'ils ont racheté Paypal qui est autorisé et réglementé par la Financial Services Authority du Royaume Uni comme institution émettrice de monnaie électronique.


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gege061
posté 25 Feb 2006, 18:19
Message #6


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Bonsoir,
il serait bon d'avoir quelques précisions de plus en effet cela pourrait vouloir que l'affiliation est interdite ?
Or il y a de plus en plus de propositions qui vont dans ce sens là.


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Mac OSX, ignare en php, mon deuxieme site: antafirma, oscommerce-2.2rc1-FR-w3c-3
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thireg
posté 9 Mar 2006, 23:05
Message #7


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question : cela s'applique qd l'acheteur paye le vendeur qui reverse une com à "l'intermédaire" ... c'est bien cela ?

mais si le "tenant" de la boutique encaisse les fonds , puis reverse au vendeur la somme moins la comm, tout va bien ?


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lordbdp
posté 10 Mar 2006, 11:30
Message #8


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Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister).


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peaux
posté 10 Mar 2006, 20:39
Message #9


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CITATION(lordbdp @ 10 Mar 2006, 05:30 AM) [snapback]161833[/snapback]

Tand que le commerçant n'est pas intermédiaire dans la transaction, c'est légal (Comme e-Bay). En revanche il n'a pas le droit de prendre l'argent à l'acheteur pui de le redonner au vendeur - son % (comme Price Minister).



Bonjour à tous, cette conversation m'interesse au plus haut point.
Moi aussi j'ai l'idée de lancée un site type Price.

J'ai lu qu'il exiatait 2 types de pestataire, et PriceMinister est considéré comme un mandataire; aussi, le vendeur lui délègue ses droits sur l'encaissement et le processus de vente, en échange d'une garantie de paiement, en échange de quoi, Price se prend une commission; c'est ce qu'on appelle un intermédiaire mandataire.

En comparaison, Ebay, est jsuet un prestataire technique, qui n'intervient pas dans la transaction.

pour compréhension : "Le rôle de Priceminister Tout vendeur utilisant le service donne mandat à PriceMinister d'organiser la mise en ligne des annonces et la collecte du paiement, et accepte son arbitrage en cas de litige. A ce titre, Priceminister assure plusieurs rôles. Il reçoit le paiement, au nom et pour le compte du vendeur, et, à ce titre, est tiers de confiance dans la transaction. Par ailleurs, il gère un premier niveau de service client. En effet, en cas d’insatisfaction, l’acheteur doit s’adresser directement à Priceminister qui peut, dans certaines situations, procéder au remboursement de la transaction (rétractation, article non reçu ou non conforme)."

Si ya des juristes dans la salle ....


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lordbdp
posté 11 Mar 2006, 17:44
Message #10


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Le soucis se pose au niveau bancaire car les banques n'ont plus le droit d'autoriser un prestataire de service à avoir un système de paiement en ligne s'il est mandataire pour d'autres sociétés ou intermédiaire dans la transaction.


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peaux
posté 12 Mar 2006, 18:12
Message #11


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Ok, arc, j'avais pas compris ça comme ça.
Merci pour la précision.
Donc à part être un simple prestataire technique, qui ne participe pas à la transaction, type ebay ou prestataire de petites annonces, ya plus moyen de faire un site type price, ou 2 fois moins cher, c'est abbhérant.

Qui voit un autre type de business model approchant et légal ?

je vous avoue que cette problématique m'interesse vraiment.
Au cas où, je suis pret à aller consulter un avocat spécialiser dans le domaine du ecommerce/VAD français,
qui en connaitrait un bon ?

@ bientôt.


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lordbdp
posté 17 Mar 2006, 22:13
Message #12


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La FEVAD devrait pouvoir faire le clair sur cette question je pense mais j'en suis pas membre...


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thireg
posté 15 May 2006, 22:32
Message #13


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Bonsoir,

le "contrat d'agence commerciale" avec mandat pour assurer la bonne collecte du paiement , gestion de la relation client et respect des CGV du site "prestataire" ne peut-il être une solution ?



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Gnidhal
posté 16 May 2006, 11:30
Message #14


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Il serait peut-être bon de donner les textes de référence en rapport avec ce fil d'information.
Actuellement, le commerce électronique est soumis à des textes de loi dont les principaux datent de 2001. Les ajouts de 2004 ne font pas état de ce qui est affirmé ici.

Le projet de loi dit LEN est-il la cause de ces rumeurs ? Le mot rumeur est fort, mais en l'absence de lien vers des textes officiels le contenu de ce post doit rester considéré comme tel.


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Him
posté 16 May 2006, 22:31
Message #15


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Je vais demander à itraque.fr de venir intervenir sur le sujet, car je crois qu'il a eu vent de cette histoire.
Je ne sais plus exactement, mais il doit pouvoir nous éclairer.


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lordbdp
posté 16 May 2006, 23:02
Message #16


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Je vais demander au responsable du système de banque en ligne CIC de m'envoyer les textes pour que cela soit clair pour tous...


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Itraque
posté 17 May 2006, 14:17
Message #17


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Bonjour à tous !

Quelqu’un de ce forum m'a demander de venir ici parce que ce qui vous arrive m'est arrivé..

J'ai ouvert Itraque.fr en Janvier 2006, sur la base d'un Price minister, donc en multi-vendeur.

j'ai voulu un paiement CB au Crédit agricole , qui a refusé pour les raisons précité les fameux 500000 fr qui sont réellement 100000 euros d'amende pour la banque.
mais apparemment ils ont oublié de dire que en effet il y a 100000 euros d'amende pour la banque qui vous laisse faire çà, mais pour répondre à une autre des question : Vous échoppez également de 25000 euros d'amende !!!!!

j'ai pu travailler avec La Société Générale qui elle travail avec Price, cela à durée 8 mois sur lesquels mon site à pris une énorme importance, ce qui à fait apparaître un dernier problème Légale :
Le compte Séquestre

à savoir : toutes transaction dites "avec tiers de confiance" doit voir les sommes créditées pour une transaction, intégralement sur un compte séquestre dans l'attente que le payeur valide la réception de la marchandise.


en plus simple :

l'acheteur paie au tiers
le tiers dit au vendeur qu'il a l'argent et qu'il peu envoyer la marchandise
le vendeur envoie la marchandise et le stipule au tiers
l'acheteur reçois la marchandise et donne l'ordre de paiement
Le tiers débloque l'argent, prend sa commission et paie le vendeur


C'est trés simple et très efficace, malheureusement il faut un compte séquestre

Et le compte séquestre doit être alimenté de autant de fond que ce qui est sensé y circuler, et ce en guise d'assurance.

donc votre CA est de 10000 euros, vous devez avoir 10000 euros sur votre compte , mais si demain vous faites 50000 euros de CA vous étés obligé de d'avoir eu avant ! les 50000 euros sur ce compte .

Sachant que ces sommes sont bloquées en tant qu'assurance.

Donc voila j'ai changé mon site depuis fin décembre, non pas parce que cela ne fonctionnait pas mais justement parce que je pouvais plus suivre en trésorerie..

Donc faites attention aux sites avec compte multi-vendeurs....


Voila j'espére vous avoir renseigné.

Itraque


--------------------
[edit modération NO_PUB]
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Him
posté 17 May 2006, 14:33
Message #18


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Merci pacôme blush.gif


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lordbdp
posté 17 May 2006, 21:20
Message #19


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Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement...


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Gnidhal
posté 18 May 2006, 07:40
Message #20


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Oui, c'est bien tout ça... mais toujours aucun élément tangible avec références légales à l'appui.

Mon boulanger m'a aussi dit que c'était vrai. wink.gif


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lordbdp
posté 19 May 2006, 08:22
Message #21


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Je viens de faire la demande des textes au CIC...


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lordbdp
posté 3 Jun 2006, 12:00
Message #22


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Document expliquant les modalités d'interdiction d'encaisser pour autrui des fonds (dsl pour le retard mais c'est moi qui bossai sur ma boutique...) :

CITATION
AGGREGATORS/MSP - LA REGLEMENTATION


LES DEFINITONS:
- MSP = Member Service Provider
Est un MSP tout prestataire de service proposant des prestations de service aux banques pour l’ acquisition (et l’émission)
- Aggregators : certains MSP sont « aggregators » :
Ils fournissent des prestations de service aux commerçants en collectant et en recouvrant à leur place les paiements pour les achats sur Internet

CLASSIFICATION DES MSP :
- Organisations indépendantes de vente (ISO)
Prestataires de services (services autres que le traitement des transactions).
Exemples : démarchage auprès des commerçants et des porteurs de cartes, service clientèle…
- Tiers processeurs (TPP):
Prestataires de services de traitement des transactions en acquisition (ou services aux porteurs)
Exemples : saisie des données informatiques, routage des autorisations, gestion des TPE, traitement des règlements (sans détention des fonds)

LA REGLEMENTATION - LES PRINCIPES :
La banque acquéreur est toujours responsable des activités de son commerçant et du MSP.
L’acquéreur doit surveiller l’activité de son MSP.
Le MSP ne peut pas exercer une activité d’aggregator
Le règlement financier des fonds (« settlement funds ») ne doit pas avoir lieu auprès du MSP mais directement auprès du commerçant par l’acquéreur.
L’acquisition centralisée via un MSP doit obéir aux règles de central acquiring
Licence unique affiliée Europe Centrale et Occidentale pour l’acquéreur.

LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE MASTERCARD:
Un contrat commerçant par commerçant Internet:
La banque acquéreur doit maîtriser la gestion des contrats avec les commerçants.
Un contrat avec les MSP:
La banque acquéreur est tenue de déclarer ses MSP auprès de MASTERCARD et de signer un contrat avec eux (« MSP Agreement »).
Identification des aggregators:
Les banques acquéreurs doivent identifier et déclarer les aggregators
Objectif: transformer les aggregators en intermédiaires techniques, ou les stopper si ce n’est pas possible.

LA REGLEMENTATION FRANCAISE:
CODE MONETAIRE ET FINANCIER:
Les aggregators réalisent des opérations illégales de banque au sens de l’art L 571-3 du Code Monétaire et Financier. En effet ils encaissent et gèrent des fonds pour le compte des commerçants.
TRACFIN (BdF):
La commission bancaire veille au respect des obligations des banques de respect des dispositions permettant la lutte contre la blanchiment de capitaux. La banque acquéreur ne peut respecter ces règles du fait de l’absence d’identification des commerçants gérés par l’aggregator.
GIE CB:
Il n’écrira rien sur le sujet : « une banque acquéreur ne peut conclure un contrat CB avec un aggregator, puisque celui ci réalise des opérations illégales de banque => donc non conforme au contrat CB »

LES SANCTIONS:
En cas de non respect de ces règles par l’acquéreur:
Au plan National:
Non respect des règles TRACFIN : risque civil et pénal.
Au plan international:
Pénalités MASTERCARD:
- 2 500$ par jour de non conformité (rétroactif)
- 5 000 $ / 20 000 $ / 50 000 $ pour toutes les infractions suivantes sur règles MSP
100 000$ à 500 000$ violation des règles sur procédures commerçants
+ 100 000$ à 500 000$ si compromission de données

LES ACTIONS AU NIVEAU DU RESEAU:
A la mise en place:
Le « Dossier préalable à l’adhésion au système de paiement par CB » est particulièrement important à ce stade: bien analyser l’activité du futur affilié
Pendant la vie du contrat:
Contrôles réguliers de « premier niveau »:
- visites sur place
- contrôles du site web
à effectuer :
- par le responsable du dossier
- par la Sécurité Fraude : contrôles 1er niveau 1 à 2 fois an


Voili, voilou !


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Itraque
posté 11 Jul 2006, 09:25
Message #23


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CITATION(lordbdp @ 17 May 2006, 22:20) [snapback]175282[/snapback]

Voilà une réponse claire et nette de ce qu'on risque. Pour info le CIC, Crédit Mutuel, SNVB ne cotionnent plus les sites multi-vendeurs. Et la liste va sûrement s'allonger rapidement...



Crédit agricole, et Société général également ..

et oui il faudrait épingler ce post .

j'ajoute que certaine Banque commence à refuser les sites travaillant vers l'etranger...


--------------------
[edit modération NO_PUB]
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Gnidhal
posté 11 Jul 2006, 09:31
Message #24


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En effet, on avance, c'est de moins en moins une rumeur.
Je l'épingle donc en haut de forum.
Toutefois, je vous invite tous, malgré le travail formidable d'information effectué par lordbdp, que je salut, à vérifier auprès d'un service juridique quels sont les textes applicables en l'état sur ce champ d'activités.


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minotor
posté 2 Aug 2006, 09:27
Message #25


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Tout cela est bien flippant, on se demande bien qui a intérêt à nous mettre des bâtons dans les roues evil.gif

J'étais précisément en train de mettre en place une galerie commerciale avec une boutique principale et des boutiques partenaires

Donc, si j'ai bien compris, ce site est illégal ? cry.gif
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