logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018 Options

[ehop]

Bonjour nccv,

Merci pour l'information, vraiment, c'est un réel soulagement, je ne l'attendais plus. J'avais fait ma revue hebdo lundi (pas plus d'une fois par semaine normalement, pour le moral), mais aujourd'hui, je ne sais pas, je me suis dit "allez, je jette un oeil".
"par tolérance administrative" mais je vais m'en contenter.

Je vais pouvoir passer les six prochains mois à autre chose... je m'étais donné jusqu'au 30.06 avant de commencer à ranger mes affaires et je m'apprêtais à écrire au comptable pour fermer tout ça proprement.

cdt

[nccv]

C'est un soulagement pour nous aussi qui avons déjà bien d'autres chats à fouetter, nous allons donc nous contenter de changer de version de notre logiciel de gestion commerciale "local".

L'expression "tolérance administrative" est risible quand on pense qu'un amendement qui proposait la même chose a été refusé. En tout cas, je n'ai pas encore lu tout le texte (et ne le lirait sans doute pas) mais l'exemple 1 semble assez clair:

un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité... Paypal est-il un établissement bancaire ?

Ce message a été modifié par nccv - 5 Jul 2018, 13:02.

[ehop]

Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité

C'est un établissement de crédit :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/about
auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/facta-full

donc je dirais oui.

[nccv]

Merci pour les liens et la confirmation, j'ajoute ça à mon dossier

[mickael34]

Merci pour l'info !

Gros soulagement ici aussi.
C'était tellement une loi aberrante pour les ecommerçants et leurs paiements 100% dématérialisés...

Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple.

[Havock]

Bonne nouvelle, mais reste la question des chèques (qui représente quand même un % non négligeable du nombre de paiements)

[nccv]

Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple.

Un chèque en Euros est encaissable uniquement par un établissement bancaire qui répond à leurs critères de "traçabilité", non ?
Et à supposer que vous encaissiez un chèque sur votre compte perso au lieu de votre compte pro, ça se verra
Mais c'est vrai qu'on peut se demander pourquoi ce moyen de paiement n'est pas cité...

Ce message a été modifié par nccv - 6 Jul 2018, 09:28.

[MacP]

Bonne nouvelle mais visiblement Payplug ne permet pas eux de ne pas utiliser de logiciel de caisse certifié...Je leur ai posé la question et voici la réponse

Bonjour,

Merci pour votre message.

Nous ne sommes pas ce type d'établissement et le fait de nous utiliser ne vous dispense donc pas des autres obligations sur le logiciel de caisse.

Nous sommes un établissement de paiement agréé, mais pas un établissement de crédit.

​Cordialement,

Eric de l'équipe PayPlug

C'est quand même bizarre... en plus leur positionnement sur le TPE/PME !

[MacP]

c’est plus compliqué que cela pour le paiement à la CB. Voir la vidéo de l’académie (vers 58 minutes)
https://player.vimeo.com/video/297673660

Il faut continuer à se battre pour que cette loi ne n’applique qu’aux points de vente physique avec des paiements en espèces !! La fraude elle est la !! Le reste c’est pour tuer les TPE/PME et engraisser les gros.

[MacP]

Il est possible de voter pour abroger/modifier cette loi dans le cadre du CESE :

https://participez.lecese.fr/projects/avec-ou-sans-gilet-jaune-citoyennes-et-citoyens-exprimez-vous/collect/depot/proposals/abroger-la-loi-anti-fraude-tva-pour-le-commerce ://https://participez.lecese.fr/projec...ur-le-commerce

Exprimez vous et votez pour ! Il faut se faire entendre !!