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Forum osCommerce-fr _ Juridique, fiscalité et livraisons _ Médiateur obligatoire depuis le 1er janvier 2016

Écrit par : multiman 14 Jan 2016, 21:52

Bonjour,

Je viens de recevoir de ma CCI une information me signalant que la mention d'un médiateur est devenue obligatoire sur le site internet, les CGV..

http://www.carcassonne.cci.fr/evenement/721/3-accueil.htm

Le saviez-vous ?

Écrit par : Bonbec 22 Jan 2016, 17:43

Bonjour,

Non je ne le savais pas, merci pour l'info.
J'ai parcouru rapidos le web pour chercher des infos dessus et j'ai vu que c'était une transposition d'une décision européenne de... 2013 !

Tu sais comment trouver un médiateur ? J'ai rien trouvé encore angry.gif

PS : par contre j'ai lu que c'était illégal d'imposer un médiateur précis dans les CGV.

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