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> logiciel de caisse certifié, sommes nous concernés par la loi finance 2018
ehop
posté 5 Jul 2018, 11:49
Message #26


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Bonjour nccv,

Merci pour l'information, vraiment, c'est un réel soulagement, je ne l'attendais plus. J'avais fait ma revue hebdo lundi (pas plus d'une fois par semaine normalement, pour le moral), mais aujourd'hui, je ne sais pas, je me suis dit "allez, je jette un oeil".
"par tolérance administrative" mais je vais m'en contenter.

Je vais pouvoir passer les six prochains mois à autre chose... je m'étais donné jusqu'au 30.06 avant de commencer à ranger mes affaires et je m'apprêtais à écrire au comptable pour fermer tout ça proprement.

cdt


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nccv
posté 5 Jul 2018, 12:58
Message #27


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C'est un soulagement pour nous aussi qui avons déjà bien d'autres chats à fouetter, nous allons donc nous contenter de changer de version de notre logiciel de gestion commerciale "local".

L'expression "tolérance administrative" est risible quand on pense qu'un amendement qui proposait la même chose a été refusé. En tout cas, je n'ai pas encore lu tout le texte (et ne le lirait sans doute pas) mais l'exemple 1 semble assez clair:
Citation
un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité... Paypal est-il un établissement bancaire ? unsure.gif

Ce message a été modifié par nccv - 5 Jul 2018, 13:02.
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ehop
posté 5 Jul 2018, 13:34
Message #28


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Citation
Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité


C'est un établissement de crédit :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/about
auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/facta-full

donc je dirais oui.


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nccv
posté 5 Jul 2018, 13:51
Message #29


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Merci pour les liens et la confirmation, j'ajoute ça à mon dossier smile.gif
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mickael34
posté 6 Jul 2018, 07:50
Message #30


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Merci pour l'info !

Gros soulagement ici aussi.
C'était tellement une loi aberrante pour les ecommerçants et leurs paiements 100% dématérialisés...

Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple.


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Havock
posté 6 Jul 2018, 08:33
Message #31


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Bonne nouvelle, mais reste la question des chèques unsure.gif (qui représente quand même un % non négligeable du nombre de paiements)


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L'indispensable est en cours de traitement,
L'urgent sera traité demain,
Le normal sera traité plus tard,
Le reste on vera ...
En conclusion : les journées sont trop courtes.
Utilisateur de MS2.2 Max 1.5 - OSC-Affiliate 1.09 - Admin With Access Levels 2.1 - Meta Tag Controller/ Generator - Credit/Gift Voucher/Coupons 5.05 - Download Controller v5.3 - X-Sell MS2 - WYSIWYG HTML Editor for Admin 1.7 - Dynamic Mo Pics - Loginbox Best - Order logging before payment processing - User Tracking - Faster Page Loads, Less DB queries - Plus plein de modifs perso :-)
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nccv
posté 6 Jul 2018, 08:36
Message #32


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Citation (mickael34 @ 6 Jul 2018, 01:50) *
Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple.

Un chèque en Euros est encaissable uniquement par un établissement bancaire qui répond à leurs critères de "traçabilité", non ?
Et à supposer que vous encaissiez un chèque sur votre compte perso au lieu de votre compte pro, ça se verra biggrin.gif
Mais c'est vrai qu'on peut se demander pourquoi ce moyen de paiement n'est pas cité...

Ce message a été modifié par nccv - 6 Jul 2018, 09:28.
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