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> Copie partielle NDD
Dim76
posté 28 May 2011, 23:52
Message #1


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Bonsoir,

Je possède un site avec un nom de domaine du genre mon-site.fr
Un autre site proposant les mêmes services a ouvert sont site en mon-sites.fr.

Mon site existe depuis juillet 2009. Je n'est pas trop de preuvent pouvant prouver celà mais la date d'achat du nom de domaine peut peut être sufir.

Quelle sont mes droits?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
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thej
posté 29 May 2011, 09:44
Message #2


Ceinture blanche OSC
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Bonjour,

Désolé mais... aucun...

Il aurait fallu que tu achètes tous les noms ressemblant au tien...

Seules les grandes sociétés peuvent prétendre à une intervention juridique ...

MAIS

S'ils réalisent la même activité, tu peux toujours engager une procédure au tribunal de commerce de ta région.
Tu peux aussi (ce que je ferais) acheter tous les autres noms (+/- 5€/an/nom !) qui y ressemblent et les rediriger vers TON site ... de telle sorte que les client qui voudraient aller chez eux en tapant un nom "erroné" arriveront chez toi ... tu auras inversé la vapeur et c'est eux qui auront le problème !!!!

Si en plus tu paies pour du référencement...

Bàt,
JC

Ce message a été modifié par thej - 29 May 2011, 09:47.
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taiko
posté 29 May 2011, 16:57
Message #3


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salut

pas d'accord avec thej, si le site à copier le nom en rajoutant un "s" ou des - ou autres et qu'il fassent la même activité ou pas n'a pas d'importance, il suffit de lire les documents sur l'afnic qui t'en disent beaucoup, si et seulement si il y a un dépôt de marque de cette société.

moi c'est mon cas j'ai ma marque et me suis aperçu qu'un site à déposer, peut être le tien d'ailleurs dim76 qui sait !!!!! une copie de mon nom de domaine avec le - donc je vais lui demander en référençant l'article que j'ai trouvé de retirer et d'en choisir un autre lol !!!

bonne chance, je repars à la chasse !!!

a+


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Dim76
posté 29 May 2011, 23:54
Message #4


Ceinture blanche OSC
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Vous imaginez tous les noms de domaine qu'il existe, les acheter tous sera du suicide. J'en est déja 6 mon-site.fr mon-site.eu mon-site.org monsite.fr monsite.com monsite.pl vous imaginez toutes les combinaisons possible que l'autre peut choisir pour me copier.

De plus je suis une entreprise et c'est un particulier qui ne déclare surement pas ce qu'il gagne. Sa me donne donc un point pour lui faire peur, il faudrait que je trouve des texte de lois sur l'afnic pour être bien renseigné.

Taiko, peut tu me donner l'article dont tu parles. Merci d'avance.

Comment peut t-on déposer le ndd comme marque ou Copyright pour ne plus avoir de soucis?

Cordialement,
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Havock
posté 30 May 2011, 09:01
Message #5


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Regarde du coté de l'INPI


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L'indispensable est en cours de traitement,
L'urgent sera traité demain,
Le normal sera traité plus tard,
Le reste on vera ...
En conclusion : les journées sont trop courtes.
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Gnidhal
posté 30 May 2011, 10:21
Message #6


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Citation (Dim76 @ 28 May 2011, 23:52) *
Quelle sont mes droits?

Aucun.
En matière de nom de domaine, sauf marque déposée préalablement, le premier arrivé est le premier ayant-droit.
Il existe des exceptions (voir l'AFNIC)
Quant au dépôt de marque voir l'INPI comme le suggère Havock. Mais là encore, la priorité est à l'antériorité et déposer une marque après qu'un nom de domaine ait été déposé ne te donne pas forcément de droits sur ce nom.

Une marque coûte (à la louche) entre 300 et 1000 euros (selon le nombre de classes) et peut coûter beaucoup plus cher si tu pousses un peu la protection (logo, pays, classes...)
Une stratégie de nom consiste à border son propre nom de domaine pour éviter les actions concurrentes.
En sachant qu'on ne peut déposer comme marque un nom commun (alors que c'est possible pour un NDD) il devient parfois difficile de protéger un nom autrement que par le dépôt élargi.
Exemple "Couffin" :
Dépôt de marque impossible. Donc les NDD coufin, couffin, coufins, couffins, cou-fin, cou-fins, coup-fin, coups-fins, coufaim, couf1... etc devraient être déposés avec les extensions .fr, .com et .eu (ex pour 10 noms et déclinaisons => 150€/an)
Mais là c'est vite du délire d'autant que ça n'a pas grand intérêt.
Si je cherche "couffin" via GG je ne trouverai pas forcément couffin.fr en bonne place car son référencement sera principalement lié à la pertinence du contenu du site plus qu'à son NDD.
Dans ce cas, il sera préférable de se baser sur le contenu du site et déposer un NDD plus facile à retenir en ayant au préalable déposé la marque genre dodobebe (tiens un bon plan, ça semble libre pour la marque et le ndd wink.gif ) et construire un contenu pour le site avec une page dédiée aux couffins.

Ramenons cela à ton cas :
- dépose une marque plus originale mais significative que le nom que tu utilises en nom de domaine actuel.
- dépose les noms de domaines associés (en .com et .fr, c'est suffisant)
- conserve tes anciens noms de domaine (les actuels) et fais une redirection vers le nouveau
A termes (2 ou 3 ans), tu pourras laisser tomber ces anciens ndd qui n'auront plus grand intérêt et les laisser aux charognards.

Avantages :
- ta protection de nom est assurée par la marque (similarité, homophones, etc.)
- l'opération marketing de changement de nom peut être un prétexte pour faire une campagne de comm

Réflexion connexe:
Si on se réfère à ce qui se dit sur le nouvel algorithme de Google (Panda) on peut penser que les NDD n'auront bientôt aucune valeur pour le référencement.
Des NDD comme casse-noisette ou telephone-mobile n'auront alors aucun réel intérêt pour le déposant si ce n'est la facilité de mémorisation.
Mais dans ce cas, un kassnoizett ou telmoidenimportou serait tout autant efficaces voire plus car le coté burlesque peut favoriser la mémo...


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taiko
posté 30 May 2011, 12:07
Message #7


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salut

voici la charte de nommage de 33 pages lol !!! bon lecture

http://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2010-03-16.pdf

a+


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anneanne
posté 1 Jun 2011, 16:54
Message #8


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On peut tout à fait déposer un nom commun à l'inpi s'il n'est pas distinctif pour l'activité en question.

Tu as le droit (et le devoir ...) de poursuivre ton concurrent si tu juges qu'il te fait du parasitisme (ndd quasi identiques, activité identique, si tu as l'antériorité tu es dans ton droit, depot à l'inpi ou pas)

Il n'est pas nécessaire d'acheter 100 extensions différentes de son ndd, et heureusement... La loi veille et protège les ayants-droits du moment qu'ils ont l'antériorité sur un nom + une utilisation de celui-ci.

Bonne continuation
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Havock
posté 3 Jun 2011, 08:24
Message #9


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On ne peut pas protéger les noms génériques. Si tu as un nom de domaine comme voiture.com tu ne peux rien faire contre un autre site comme le tien dont le nom serait par exemple voitures.com (sauf si le look du site est une quasi-copie du tien; ce qui tendrait à induire les internaute en erreur et serait alors assimilable à de la concurrence déloyale et du parasitisme)

Ce message a été modifié par Havock - 3 Jun 2011, 08:26.


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anneanne
posté 3 Jun 2011, 18:31
Message #10


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"Orange" n'est pas un générique peut-etre?
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FoxP2
posté 3 Jun 2011, 18:53
Message #11


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attention à ne pas tout mélanger avec les génériques .... Apple, Windows, Face(book), etc ... Le dépôt de marque (extrêmement encadré, dont la portée géographique est proportionnelle au moyens financiers déployés) diffère du sujet initial.
quand à l'antériorité (auprès de l'INPI) évoquée dans un des posts doit être prouvée sur une durée de 10 années d'exploitation du nom, ce qui n'est pas le cas de l'auteur du sujet. Retour à la case départ.
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