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Forum osCommerce-fr _ Juridique, fiscalité et livraisons _ E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs

Écrit par : Bonbec 27 Jun 2017, 16:24

Bonjour à tous,

Le 22 juin 2017, la DGCCRF a mis à jour sa page concernant le "B to C", en clair :
E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.

A lire ici :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique

Écrit par : paddybl 24 Jul 2017, 15:53

Merci de ton lien, celà rappel pas mal de règles qu'on risque d'oublier en cas de réclamation

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