osCommerce France : Accueil Forum Portail osCommerce France Réponses aux questions Foire aux contributions

Bienvenue invité ( Connexion | Inscription )

 
Reply to this topicStart new topic
> Vente à crédit, Sujet séparé.
oneill
posté 3 Sep 2010, 07:31
Message #1


5eme dan OSC
Icône de groupe

Groupe : Administrateur
Messages : 7634
Inscrit : 28-December 03
Lieu : Hollywood les Granits
Membre no 1773



Utilisateur de la première heure de Receive & Pay, j'ai du supprimer de mes sites toute la partie crédit du service (3x sans frais, mensualité). En effet, la législation sur la vente d'alcool s'est légèrement modifiée ces derniers mois et notamment :

L'article L3322-9 du code de Santé Public qui stipule :
"Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter."

et le L3331-4 qui précise :
"La vente à distance est considérée comme une vente à emporter."

Donc bye bye le crédit sur les sites de vente d'alcool en France.
A bon entendeur...


Tiens, faut que je pense aussi à jarter la carte Aurore...
Raison de l'édition : Séparation de sujet


--------------------
Go to the top of the page
 
riziere
posté 3 Sep 2010, 11:12
Message #2


Ceinture orange OSC
Icône de groupe

Groupe : Membres
Messages : 258
Inscrit : 17-March 04
Lieu : Paris
Membre no 2144



Sans jouer sur les mots tu as le droit d'accepter les paiement par carte de .... crédit ?

Ma carte est en différé, c'est donc ma banque qui me fait crédit pour un mois. Logiquement t'as pas le droit de me vendre quoique ce soit ?
Go to the top of the page
 
oneill
posté 3 Sep 2010, 11:29
Message #3


5eme dan OSC
Icône de groupe

Groupe : Administrateur
Messages : 7634
Inscrit : 28-December 03
Lieu : Hollywood les Granits
Membre no 1773



biggrin.gif
Et tous les super/hyper ne peuvent plus recevoir de paiement par carte bleue si il y a de l'alcool dans le caddie ?? wacko.gif
Aie, la, c'est sur, ca passe à TF1 dès ce soir.

Sinon, ce n'est pas moi qui fait crédit dans ce cas, mais la banque. Il n'y a pas de demande de crédit à proprement parlé. Enfin je pense que le paiement par carte est considéré comme "au comptant"


--------------------
Go to the top of the page
 
oneill
posté 3 Sep 2010, 13:29
Message #4


5eme dan OSC
Icône de groupe

Groupe : Administrateur
Messages : 7634
Inscrit : 28-December 03
Lieu : Hollywood les Granits
Membre no 1773



Par contre ICI y a du boulot avec le 3 X
Ainsi que les cartes de crédit propriétaires (carrefour, Leclerc, etc...) comme la carte du magasin citée au dessus qui elle, permet de règler à crédit. J'ai donc viré mes paiements par carte Aurore qui, elle, est bien considérée comme carte de CREDIT et non pas comme carte de PAIEMENT.


--------------------
Go to the top of the page
 
chrysalide
posté 3 Sep 2010, 13:43
Message #5


Ceinture bleue OSC
Icône de groupe

Groupe : Modérateurs
Messages : 1085
Inscrit : 29-November 04
Membre no 3935



vaste debat,

il est possible de payer par carte aurore via Paypal que dis la loi la dessus car pour le commerçant le mode de paiement est paypal et pas Aurore qui n'est que l'une des cartes acceptées.


--------------------
Petit guide pour résoudre tout vos problèmes avec Oscommerce

FORK perso a base de MS2 RC1 FR avec deux trois contribs + pas mal de dev perso + beaucoup (trop ?) d'Ajax + un peu mais pas trop de flash + virer la structure tableau + de feuille de style + pas mal de <DIV id="****">.......... en gros ca ressemble plus trop a l'originale
Go to the top of the page
 
oneill
posté 3 Sep 2010, 14:23
Message #6


5eme dan OSC
Icône de groupe

Groupe : Administrateur
Messages : 7634
Inscrit : 28-December 03
Lieu : Hollywood les Granits
Membre no 1773



Citation (chrysalide @ 3 Sep 2010, 13:43) *
vaste debat,

Comme tu dis !

Et si je pousse la reflexion vers l'article L3331-4 du même Code de Santé Public qui annonce sans vergogne que :
"La vente à distance est considérée comme une vente à emporter."

Je suppose que c'est pour les sites comme le mien, mais quid des 7 jours de rétractation relatif à la vente à distance si s'en est plus ? Vais-je pouvoir aller voir mon banquier et lui dire : "Dis donc, tes répudiations, c'est aussi pour la vente à emporter ????"

Donc, je te reciterais : "Vaste débat"


--------------------
Go to the top of the page
 

Reply to this topicStart new topic
1 utilisateur(s) sur ce sujet (1 invité(s) et 0 utilisateur(s) anonyme(s))
0 membre(s) :

 



RSS Version bas débit Nous sommes le : 28th March 2024 - 23:32
Ce site est déclaré auprès de la commision Nationale
de l'Informatique et des Libertés (déclaration n°: 1043896)