Vente à crédit, Sujet séparé. |
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Vente à crédit, Sujet séparé. |
3 Sep 2010, 07:31
Message
#1
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 7634 Inscrit : 28-December 03 Lieu : Hollywood les Granits Membre no 1773 |
Utilisateur de la première heure de Receive & Pay, j'ai du supprimer de mes sites toute la partie crédit du service (3x sans frais, mensualité). En effet, la législation sur la vente d'alcool s'est légèrement modifiée ces derniers mois et notamment :
L'article L3322-9 du code de Santé Public qui stipule : "Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter." et le L3331-4 qui précise : "La vente à distance est considérée comme une vente à emporter." Donc bye bye le crédit sur les sites de vente d'alcool en France. A bon entendeur... Tiens, faut que je pense aussi à jarter la carte Aurore...
Raison de l'édition : Séparation de sujet
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3 Sep 2010, 11:12
Message
#2
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Ceinture orange OSC Groupe : Membres Messages : 258 Inscrit : 17-March 04 Lieu : Paris Membre no 2144 |
Sans jouer sur les mots tu as le droit d'accepter les paiement par carte de .... crédit ?
Ma carte est en différé, c'est donc ma banque qui me fait crédit pour un mois. Logiquement t'as pas le droit de me vendre quoique ce soit ? |
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3 Sep 2010, 11:29
Message
#3
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 7634 Inscrit : 28-December 03 Lieu : Hollywood les Granits Membre no 1773 |
Et tous les super/hyper ne peuvent plus recevoir de paiement par carte bleue si il y a de l'alcool dans le caddie ?? Aie, la, c'est sur, ca passe à TF1 dès ce soir. Sinon, ce n'est pas moi qui fait crédit dans ce cas, mais la banque. Il n'y a pas de demande de crédit à proprement parlé. Enfin je pense que le paiement par carte est considéré comme "au comptant" -------------------- |
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3 Sep 2010, 13:29
Message
#4
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 7634 Inscrit : 28-December 03 Lieu : Hollywood les Granits Membre no 1773 |
Par contre ICI y a du boulot avec le 3 X
Ainsi que les cartes de crédit propriétaires (carrefour, Leclerc, etc...) comme la carte du magasin citée au dessus qui elle, permet de règler à crédit. J'ai donc viré mes paiements par carte Aurore qui, elle, est bien considérée comme carte de CREDIT et non pas comme carte de PAIEMENT. -------------------- |
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3 Sep 2010, 13:43
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#5
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Ceinture bleue OSC Groupe : Modérateurs Messages : 1085 Inscrit : 29-November 04 Membre no 3935 |
vaste debat,
il est possible de payer par carte aurore via Paypal que dis la loi la dessus car pour le commerçant le mode de paiement est paypal et pas Aurore qui n'est que l'une des cartes acceptées. -------------------- Petit guide pour résoudre tout vos problèmes avec Oscommerce
FORK perso a base de MS2 RC1 FR avec deux trois contribs + pas mal de dev perso + beaucoup (trop ?) d'Ajax + un peu mais pas trop de flash + virer la structure tableau + de feuille de style + pas mal de <DIV id="****">.......... en gros ca ressemble plus trop a l'originale |
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3 Sep 2010, 14:23
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#6
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5eme dan OSC Groupe : Administrateur Messages : 7634 Inscrit : 28-December 03 Lieu : Hollywood les Granits Membre no 1773 |
vaste debat, Comme tu dis ! Et si je pousse la reflexion vers l'article L3331-4 du même Code de Santé Public qui annonce sans vergogne que : "La vente à distance est considérée comme une vente à emporter." Je suppose que c'est pour les sites comme le mien, mais quid des 7 jours de rétractation relatif à la vente à distance si s'en est plus ? Vais-je pouvoir aller voir mon banquier et lui dire : "Dis donc, tes répudiations, c'est aussi pour la vente à emporter ????" Donc, je te reciterais : "Vaste débat" -------------------- |
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