![]() |
Bienvenue invité ( Connexion | Inscription )
![]() ![]() |
![]() |
![]()
Message
#26
|
|
Ceinture blanche+ OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 35 Inscrit : 3-August 04 Lieu : 67 Membre no 2989 ![]() |
Bonjour nccv,
Merci pour l'information, vraiment, c'est un réel soulagement, je ne l'attendais plus. J'avais fait ma revue hebdo lundi (pas plus d'une fois par semaine normalement, pour le moral), mais aujourd'hui, je ne sais pas, je me suis dit "allez, je jette un oeil". "par tolérance administrative" mais je vais m'en contenter. Je vais pouvoir passer les six prochains mois à autre chose... je m'étais donné jusqu'au 30.06 avant de commencer à ranger mes affaires et je m'apprêtais à écrire au comptable pour fermer tout ça proprement. cdt -------------------- osCommerce Online Merchant v2.3.4
|
|
![]()
Message
#27
|
|
Ceinture blanche+ OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 32 Inscrit : 4-February 06 Lieu : Toulouse Membre no 8901 ![]() |
C'est un soulagement pour nous aussi qui avons déjà bien d'autres chats à fouetter, nous allons donc nous contenter de changer de version de notre logiciel de gestion commerciale "local".
L'expression "tolérance administrative" est risible quand on pense qu'un amendement qui proposait la même chose a été refusé. En tout cas, je n'ai pas encore lu tout le texte (et ne le lirait sans doute pas) mais l'exemple 1 semble assez clair: Citation un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité... Paypal est-il un établissement bancaire ? ![]() Ce message a été modifié par nccv - 5 Jul 2018, 13:02. |
|
![]()
Message
#28
|
|
Ceinture blanche+ OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 35 Inscrit : 3-August 04 Lieu : 67 Membre no 2989 ![]() |
Citation Je me demande par contre si Paypal rentre bien dans le cadre cité C'est un établissement de crédit : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/about auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/facta-full donc je dirais oui. -------------------- osCommerce Online Merchant v2.3.4
|
|
![]()
Message
#29
|
|
Ceinture blanche+ OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 32 Inscrit : 4-February 06 Lieu : Toulouse Membre no 8901 ![]() |
Merci pour les liens et la confirmation, j'ajoute ça à mon dossier
![]() |
|
![]()
Message
#30
|
|
Ceinture orange OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 181 Inscrit : 3-January 08 Membre no 20263 ![]() |
Merci pour l'info !
Gros soulagement ici aussi. C'était tellement une loi aberrante pour les ecommerçants et leurs paiements 100% dématérialisés... Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple. -------------------- Sur OsCommerce 2.2
|
|
![]()
Message
#31
|
|
![]() Ceinture bleue OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 912 Inscrit : 4-February 04 Membre no 1926 ![]() |
Bonne nouvelle, mais reste la question des chèques
![]() -------------------- L'indispensable est en cours de traitement,
L'urgent sera traité demain, Le normal sera traité plus tard, Le reste on vera ... En conclusion : les journées sont trop courtes. Utilisateur de MS2.2 Max 1.5 - OSC-Affiliate 1.09 - Admin With Access Levels 2.1 - Meta Tag Controller/ Generator - Credit/Gift Voucher/Coupons 5.05 - Download Controller v5.3 - X-Sell MS2 - WYSIWYG HTML Editor for Admin 1.7 - Dynamic Mo Pics - Loginbox Best - Order logging before payment processing - User Tracking - Faster Page Loads, Less DB queries - Plus plein de modifs perso :-) |
|
![]()
Message
#32
|
|
Ceinture blanche+ OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 32 Inscrit : 4-February 06 Lieu : Toulouse Membre no 8901 ![]() |
Par contre quel est votre avis sur le paiement par chèque ? Celui-ci n'est pas mentionné dans l'exemple. Un chèque en Euros est encaissable uniquement par un établissement bancaire qui répond à leurs critères de "traçabilité", non ? Et à supposer que vous encaissiez un chèque sur votre compte perso au lieu de votre compte pro, ça se verra ![]() Mais c'est vrai qu'on peut se demander pourquoi ce moyen de paiement n'est pas cité... Ce message a été modifié par nccv - 6 Jul 2018, 09:28. |
|
![]()
Message
#33
|
|
Ceinture blanche OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 7 Inscrit : 3-June 18 Membre no 32933 ![]() |
Bonne nouvelle mais visiblement Payplug ne permet pas eux de ne pas utiliser de logiciel de caisse certifié...Je leur ai posé la question et voici la réponse
Citation Bonjour, Merci pour votre message. Nous ne sommes pas ce type d'établissement et le fait de nous utiliser ne vous dispense donc pas des autres obligations sur le logiciel de caisse. Nous sommes un établissement de paiement agréé, mais pas un établissement de crédit. Cordialement, Eric de l'équipe PayPlug C'est quand même bizarre... en plus leur positionnement sur le TPE/PME ! |
|
![]()
Message
#34
|
|
Ceinture blanche OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 7 Inscrit : 3-June 18 Membre no 32933 ![]() |
c’est plus compliqué que cela pour le paiement à la CB. Voir la vidéo de l’académie (vers 58 minutes)
https://player.vimeo.com/video/297673660 Il faut continuer à se battre pour que cette loi ne n’applique qu’aux points de vente physique avec des paiements en espèces !! La fraude elle est la !! Le reste c’est pour tuer les TPE/PME et engraisser les gros. |
|
![]()
Message
#35
|
|
Ceinture blanche OSC ![]() Groupe : Membres Messages : 7 Inscrit : 3-June 18 Membre no 32933 ![]() |
Il est possible de voter pour abroger/modifier cette loi dans le cadre du CESE :
https://participez.lecese.fr/projects/avec-ou-sans-gilet-jaune-citoyennes-et-citoyens-exprimez-vous/collect/depot/proposals/abroger-la-loi-anti-fraude-tva-pour-le-commerce ://https://participez.lecese.fr/projec...ur-le-commerce Exprimez vous et votez pour ! Il faut se faire entendre !! |
|
![]() ![]() |
![]() |
Version bas débit | Nous sommes le : 29th March 2024 - 09:04 |
Ce site est déclaré auprès de la commision Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration n°: 1043896) |